Freelance Service Contract (Hybrid Cash/Rewards)

This is a generic template for a freelance service contract used for the deployment of the WikiDeal project. It implements a hybrid remuneration model (cash + rewards) and includes the Simplified Arbitration clause.

Note for usage: All text in [ORANGE BRACKETS] represents variables that must be adapted for each specific contract. Do not include the name of the mandant or the mandataire in this public template.

Contrat de Mandat

Entre les soussignés :

[NOM DU MANDANT] (ci-après « le Mandant »), [ADRESSE DU MANDANT] [EMAIL DU MANDANT]

et

[NOM DE L'ENTREPRISE / DU FREELANCE] ([PRÉNOM NOM DU REPRÉSENTANT]) [ADRESSE DU MANDATAIRE] Email : [EMAIL DU MANDATAIRE] (ci-après « le Mandataire »)

Préambule

Le présent mandat s'inscrit dans le cadre du projet wikideal.net. Les parties confirment qu'il y a eu des sessions préalables pour définir les objectifs communs. Il est convenu qu'il s'agit d'une expérience pilote qui impliquera principalement du temps d'échange entre les parties. Plus qu'une prestation de conseil standard, ce mandat représente avant tout une démarche de soutien actif au développement du projet.

1. Objet du mandat et Mission

Le Mandataire est engagé pour une mission de [TYPE DE PRESTATION, ex: conseil et d'audit critique] (travail en régie) concernant [DESCRIPTION COURTE DU PROJET] du projet WikiDeal.

Mission principale : [DESCRIPTION DE LA MISSION PRINCIPALE ET DES LIVRABLES ATTENDUS]. Le mandat vise à réduire les incertitudes afin de créer un climat propice aux donations.

Obligation de moyens : Le Mandataire s'engage à exercer le degré de diligence et de soin d'un consultant professionnel (Art. 398 para. 2 CO). Ses obligations sont des obligations de moyens, non de résultat. Le succès du projet WikiDeal dépend de facteurs externes (décisions du Mandant, conditions de marché) sur lesquels le Mandataire n'exerce aucun contrôle. Indépendamment des résultats obtenus, le Mandataire a droit à la rémunération prévue (Art. 405 CO).

Missions annexes :

[MISSION ANNEXE 1, ex: Participation à des séances spécifiques]
[MISSION ANNEXE 2]

2. Durée et Organisation du temps

Volume total : [NOMBRE HEURES] heures de travail en régie.

Durée du mandat : Le mandat commence à la signature ([DATE DE DÉBUT]) et se termine vers le [DATE DE FIN] (soit une moyenne d'environ [X]h/semaine sur [Y] semaines).

Critères d'acceptation du rapport/livrable : Une première version ([Moyenne de l'étape 1]) sera fournie vers le [DATE INTERMÉDIAIRE]. Une version définitive sera fournie vers le [DATE FINALE].

Répartition estimée : ~[HEURES PRÉSENTIEL]h en présentiel/synchrone et ~[HEURES DISTANCE]h de travail à distance.

3. Conditions Financières, Facturation et Suivi

La rémunération du Mandataire est fixée à un montant global de [MONTANT CASH EN CHF].- pour les [NOMBRE HEURES] heures de travail en régie, complétée par l'attribution de Rewards pour une contre-valeur de [MONTANT REWARDS EN CHF].-.

Calendrier de facturation et conditions de paiement :

Tranche 1 ([MONTANT TRANCHE 1 EN CHF].-) : facturée dès [CONDITION DE DÉCLENCHEMENT 1], payable à 15 jours.
Tranche 2 ([MONTANT TRANCHE 2 EN CHF].-) : facturée dès [CONDITION DE DÉCLENCHEMENT 2], payable à 15 jours.
Attribution de Rewards : Attribution de WikiDeal Rewards pour une somme de [MONTANT TOTAL REWARDS EN CHF].- (à raison de [VALEUR REWARD PAR HEURE].- de Rewards par heure de travail), selon le descriptif de fonctionnement des Rewards présent sur le wiki à ce stade (décrit ici : https://wikideal.net/wiki/Gov/en/Portal:Economy/Rewards), ou selon les versions définies ensemble par la suite, notamment sur les modalités d'encaissement.

Suivi : Afin d'assurer un bon suivi, le Mandataire informera le Mandant par un court email à chaque fois qu'une tranche de [X] heures est consommée.

Traitement TVA : [CLAUSE TVA SPÉCIFIQUE, ex: Conformément à l'article 21 LHID, les prestations...] aucune TVA n'est facturée sur la rémunération en [MONTANT CASH EN CHF].-.

4. Propriété Intellectuelle et Cession des Droits

Le Mandataire cède intégralement, définitivement et exclusivement l'ensemble des droits (notamment les droits de propriété intellectuelle et d'auteur) issus des travaux réalisés dans le cadre de ce mandat à [NOM DU MANDANT].

5. Résiliation

Chaque partie peut résilier le présent mandat moyennant un préavis écrit de 30 jours calendaires (Art. 404 CO). En cas de résiliation :

Le Mandataire a droit à une rémunération au prorata des heures effectivement accomplies (calcul : heures accomplies / [HEURES TOTALES] heures x [MONTANT CASH EN CHF]).
Les Rewards sont attribués au prorata des heures effectivement accomplies (calcul : heures accomplies x [VALEUR REWARD PAR HEURE].- de Rewards).

6. Confidentialité et Protection des données

Chaque partie s'engage à traiter les informations échangées dans le cadre du présent mandat de manière confidentielle, pour une durée de 2 ans suivant la fin du mandat ou sa résiliation, sauf : (a) information déjà publique, (b) requise par la loi, (c) raisonnablement nécessaire à l'exécution du mandat.

Aucune donnée personnelle au sens de l'article 5 revDSG n'est traitée dans le cadre du présent mandat. Le rapport final ne contiendra aucune donnée identifiante relative à des tiers.

7. Résolution des litiges et Arbitrage simplifié

Les parties renoncent expressément à toute requête légale de réclamation pécuniaire auprès des tribunaux civils ordinaires, au profit exclusif d'un arbitrage simplifié. Ce processus d'arbitrage est tel que décrit sur la plateforme WikiDeal.

Pour plus d'informations sur le processus d'arbitrage simplifié et son fonctionnement détaillé, veuillez consulter les pages suivantes :

Règles d'arbitrage : https://wikideal.net/wiki/En/Simplified_Arbitration
Processus détaillé : https://wikideal.net/wiki/Gov/en/Portal:Justice/Arbitration

8. Signatures

Fait le [DATE DE SIGNATURE].

Pour [NOM DU MANDANT] : ___________________________

Pour [NOM DE L'ENTREPRISE / DU FREELANCE] : ___________________________