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Deux études légales
Avertissement : le contenu ci-dessous ne constitue pas un avis juridique. Les deux études constituent des bases solides qui feront l'objet d'approfondissement par des avocats dans le cadre des premières étapes de levée de fonds.
La documentation juridique de WikiDeal est structurée en deux études légales distinctes, chacune avec son propre périmètre :
Partie A — Étude légale générale
L'étude légale générale couvre l'ensemble du cadre juridique de WikiDeal. C'est le contenu de cette page (toutes les sections ci-dessous) — rapport PDF complet : WD-LEX-2026-001 v2 (PDF, français) — incluant :
- La structure organisationnelle et la distinction entre les deux entités (voir ci-dessous)
- Les trois flux séparés : souscriptions de démarrage (« Love Money », avec WikiDeal Subscription Tokens en contrepartie, encaissées par Netizen3), donations pures (sans tokens en contrepartie, faites directement à la Fondation Ynternet.org) et souscriptions d'abonnement (usage de la plateforme, CHF 1/mois ou CHF 10/an)
- Le traitement fiscal des jetons et des donations
- Les questions de blanchiment (LBA) et d'acceptation de dépôts du public
- Le cadre réglementaire (FINMA / LSFin)
- Les indicateurs (KPIs) du rapport annuel
- Le mécanisme de dé-privatisation
Partie B — Étude légale spécifique : Financement & Utility Token
L'étude légale spécifique (référence WD-LEX-2026-002) porte exclusivement sur le mécanisme de financement et le jeton d'utilité. Elle couvre :
- La qualification du jeton en utility token selon le Guide pratique FINMA ICO du 16 février 2018
- Le traitement TVA, y compris le montage « tiers garant »
- Les seuils de dispense de prospectus de l'art. 36 LSFin
- Les règles de communication (risque de requalification en jeton d'investissement)
- Les clauses du contrat de souscription
→ Document complet : WD-LEX-2026-002 v2.2 (PDF, français)
Les deux entités : qui construit, qui exploite
Une compréhension claire des deux entités est essentielle aux deux études :
- Fondation Ynternet.org — l'entité qui construit et supervise : elle garantit la qualité et pilote la stratégie de déploiement.
- NETIZEN3 — l'entité de fonctionnement (exploitation) : elle gère l'opérationnel au quotidien.
Analogie immobilière : une entité construit l'immeuble ; l'autre le gère et le loue.
=
Termes et structures volontairement exclus (conformité utility token)
Pour maintenir les jetons WikiDeals fermement dans la catégorie utility token au sens des lignes directrices de la FINMA — et à l'écart de toute qualification d'asset / security token — nous avons volontairement et spécifiquement étudié, puis exclu, un ensemble de termes et de structures. La FINMA apprécie à la fois la substance économique et la manière dont le jeton est présenté : le vocabulaire compte donc. Les éléments suivants ont été intentionnellement bannis ou retirés de toutes les pages et communications :
- « Reward(s) » / récompense — le mot suppose un rendement attendu ; remplacé par un langage d'usage (abonnements et services). Volontairement exclu.
- Asset / security tokens — le modèle est conçu pour que le jeton confère un droit d'usage, pas une part de bénéfices, une créance ou un dividende. Exclu par conception.
- « GetBack » / rachat garanti — toute promesse de restitution des fonds ; retiré partout. Exclu.
- Rendement, dividendes, retour garanti — aucun n'est offert ni sous-entendu. Exclu.
- Le coefficient ×2 / ×100 présenté comme un gain — recadré strictement comme un coefficient d'usage borné par les besoins réels de financement, jamais comme un multiplicateur d'investissement. Recadré.
- « Promesse » d'attribution de jetons — remplacée par « conditionnel, non garanti » : l'attribution dépend uniquement des revenus d'abonnements effectivement encaissés. Exclu.
- « Investisseurs » / cadrage d'investissement — les contributeurs sont des abonnés et des acquéreurs de jetons, jamais des investisseurs ; aucun contrôle, aucun jackpot, aucun actionnaire. Exclu.
- Tableaux « éligibilité / exclu » orientés spéculation — simplifiés : une donation et un achat de jetons sont présentés comme deux options distinctes et indépendantes. Simplifié.
Conclusion :' chaque élément ci-dessus a été examiné spécifiquement pour garantir l'alignement avec les exigences de la FINMA relatives aux utility tokens. Le vocabulaire retenu (abonnement, jeton WikiDeals, activation, usage, service) décrit systématiquement un droit dusage, et non un investissement financier.
Précédents =
Ce modèle suit des précédents établis de communs numériques et coopératifs exploités à prix coûtant, sans spéculation :
- La Mobilière (assurance coopérative)
- W3C
- Wikimedia Foundation
Terminologie
Dans les deux études, les termes « souscription » et « souscripteurs » sont utilisés — jamais « investisseurs », sauf dans les citations légales où la formulation originale est conservée.
💡 En mots simples : WikiDeal construit une place de marché en ligne équitable. Certaines personnes donnent de l'argent comme un pur cadeau pour aider à la construire ; d'autres y mettent de l'argent et reçoivent des tokens spéciaux en retour. Cette page rassemble les études qui vérifient comment ce plan pourrait respecter le droit suisse sur l'argent, les impôts et les dons — des fondations que des avocats approfondiront lors des premières étapes de levée de fonds.
🎯 En 20 secondes (résumé scientifique) : Études juridiques et fiscales sur la relation entre la Ynternet.org Foundation, une entité opérationnelle prévue (Netizen3, nom de travail, forme juridique à définir) et les contributeurs du projet. Trois flux : les souscriptions de démarrage reçues par Netizen3, avec des WikiDeal Subscription Tokens en retour ; les dons purs à la Fondation, sans tokens ; et les frais d'abonnement de la plateforme (CHF 1/mois ou CHF 10/an). À l'étude : la classification FINMA du token (utility token comme hypothèse retenue) et les exemptions de prospectus de l'art. 36 LSFin. Deux parties : Étude juridique générale et Étude juridique spécifique (WD-LEX-2026-002).
Études Légales pour le démarrage : Résumé Exécutif (cadre pivoté 2026-09, en attente de validation par des avocats) · PDF complet publié, documentant le cadre précédent fondé sur la donation (étude fiscale v3.6.9, 2026-07-20, Français, 41 p.) : Fiscal-Study_v3.6.9_FR_2026-07-19.pdf · Les études mises à jour reflétant le pivot sont publiées : Étude légale générale WD-LEX-2026-001 v2 (PDF) et Étude légale spécifique financement WD-LEX-2026-002 v2.2 (PDF) (documents de travail, à renforcer par des avis de droit spécifiques dans le cadre du Délivrable 1 de l'étape Love Money).
Pour la version de référence légale : English version (Legal Studies for incubation) (la version anglaise fait référence).'
Sur cette page :
- 1. Recommandation
- 2. Mécanisme de Déprivatisation de la Plateforme
- 3. Objet et Périmètre
- 4. Structure Organisationnelle
- 5. Les Trois Flux de Financement : Souscriptions de Démarrage, Donations Pures, Abonnements
- 6. Analyse Contradictoire : Avocat du Diable
- 7. Traitement Fiscal Suisse des Jetons et des Donations
- 8. Positionnement TVA
- 9. Positionnement Réglementaire : Cadre FINMA des Jetons et Exemptions LSFin
- 10. Indicateurs du Rapport Annuel
- 11. Scénario Combiné : Souscription + Activation + Donation
- 12. Pages Connexes
1. Recommandation
- Intention
- Confirmer à quelles conditions WikiDeal pourrait légalement lever des fonds selon le modèle pivoté : des souscriptions encaissées par une entité suisse en projet, Netizen3, qui financerait la réalisation des objectifs définis par la fondation Ynternet.org, avec émission de WikiDeal Subscription Tokens aux souscripteurs.
- Résultat
- La conclusion précédente (la collecte de fonds peut commencer immédiatement sous la qualification de donation) s'appliquait à l'ancien modèle fondé sur la donation. Dans le modèle pivoté, l'hypothèse retenue est une qualification FINMA de jeton d'utilité (utility token, utilisable dès l'émission ; voir l'étude légale spécifique WD-LEX-2026-002) combinée aux exemptions de prospectus de l'art. 36 LSFin, mais ce cadre doit d'abord être validé par des avocats avant toute offre au public ; un ruling FINMA préparé avec un avocat spécialisé est à l'étude. Des avis de droit formels restent recommandés à chaque étape.
Cadre précédent : voir pages 2-3 dans l'étude v3.6.9
2. Mécanisme de Déprivatisation de la Plateforme
- Intention
- Décrire un mécanisme générique pour la déprivatisation des plateformes et la réappropriation par les utilisateurs, structuré comme un programme de R&D appliquée divisé en deux phases : incubation (Ynternet.org Foundation) et opérations (Netizen3, à créer, en remplacement de l'Association WikiDeal envisagée précédemment).
- Résultat
- Le mécanisme est conçu pour rester réplicable pour tout marché (transport, logement, bénévolat, planification locale). Netizen3 encaisserait les flux de souscription et financerait la réalisation des objectifs définis par la fondation, dans le cadre d'un mandat de gestion neutre ; le fondateur se retirerait par la suite, et l'entité est envisagée comme devenant à terme une structure non lucrative, avec une décentralisation progressive du mandat vers les User Groups. Le mécanisme s'inspire de précédents comme les assurances coopératives (La Mobilière) et les biens communs numériques ayant fixé des standards basés sur des licences libres (W3C, Wikimedia Foundation, IETF), qui tous fonctionnent à prix coûtant sans spéculation.
Cadre précédent : voir pages 5-7 dans l'étude v3.6.9
3. Objet et Périmètre
- Intention
- Définir le cadre fiscal et réglementaire suisse pour le modèle de financement WikiDeal pivoté, couvrant la Ynternet.org Foundation (Genève, exonérée d'impôts), la future Netizen3, les souscripteurs et les donateurs.
- Résultat
- Les études couvriraient la qualification du WikiDeal Subscription Token (classification FINMA), les exemptions de prospectus (art. 36 LSFin), les obligations anti-blanchiment (LBA), la question des dépôts du public (Loi sur les banques et Ordonnance sur les banques), le traitement fiscal des jetons et des donations, et la TVA. Le périmètre reste limité au droit suisse et ne constitue pas un avis fiscal ou juridique. La version précédente de l'étude (v3.6.9) couvrait l'ancien modèle fondé sur la donation et reste disponible pour référence.
Cadre précédent : voir page 4 dans l'étude v3.6.9
4. Structure Organisationnelle
- Intention
- Clarifier les rôles envisagés après le pivot : la Ynternet.org Foundation (exonérée d'impôts, supervisée par l'ESA/ASF Berne) définirait la stratégie, la vision et les objectifs ; Netizen3 (à créer) encaisserait les souscriptions et financerait la réalisation de ces objectifs dans le cadre d'un mandat de gestion neutre.
- Résultat
- Les donations pures resteraient adressées à la fondation. Deux cas particuliers sont envisagés : les Targeted Donations (donations ciblées) et les fonds para-publics de type « provision fund » resteraient des donations pures, mais elles seraient encaissées par Netizen3, qui les attribuerait à la fondation. Le mandat est destiné à être progressivement décentralisé vers les User Groups, la fondation diversifiant ses mandataires au fil du temps. Les rémunérations initiales des prestataires sont envisagées en WikiDeal Subscription Tokens ; les karma crédits restent une intention future, pas une fonctionnalité active. Les instruments juridiques exacts (statuts, contrat de mandat, garde-fous contre les conflits d'intérêts) sont [à confirmer] avec les avocats et le conseil de fondation.
Cadre précédent : voir pages 8-12 dans l'étude v3.6.9
5. Les Trois Flux de Financement : Souscriptions de Démarrage, Donations Pures, Abonnements
- Intention
- Établir la nature juridique des trois flux de financement : (1) les souscriptions de démarrage (« Love Money ») : contrat de souscription avec Netizen3, émission de WikiDeal Subscription Tokens en contrepartie ; (2) les donations pures d'aide au démarrage, sans aucun token en contrepartie, faites directement à la fondation (art. 239 ss du Code des obligations) ; (3) les souscriptions d'abonnement (usage de la plateforme, CHF 1/mois ou CHF 10/an, encaissées par Netizen3, sans émission de tokens) (art. 239 ss du Code des obligations, correction de l'ancienne référence « art. 239 du Code civil »). Cela inverse l'ancienne clarification « Donation (Pas un Investissement) ».
- Résultat
- Les WikiDeal Subscription Tokens seraient inactifs à l'émission et activés progressivement par les revenus d'abonnements (CHF 1/mois ou CHF 10/an), uniquement sur de l'argent effectivement versé ; la répartition envisagée est de 25% pour les souscripteurs et 25% pour les early supporters, le reste étant encore ouvert [à confirmer]. Le concept de portion personnelle et communautaire survit dans le modèle à jetons : une personne pourrait volontairement baisser le retour attendu, et lorsque le besoin de financement diminue, le solde de l'enveloppe attribuée irait à la fondation. Le sort de la bonding curve (multiplicateur de ×100 à ×30 dans l'ancien modèle) dans le modèle à jetons est encore ouvert [à confirmer]. Tous ces paramètres sont proposés comme base de discussion et constituent des bases solides qui feront l'objet d'approfondissement par des avocats dans le cadre des premières étapes de levée de fonds.
Cadre précédent : voir pages 7-9 dans l'étude v3.6.9
6. Analyse Contradictoire : Avocat du Diable
- Intention
- Tester la qualification envisagée du jeton en argumentant les points de vue opposés les plus forts : requalification en jeton d'investissement (valeur mobilière), dépôts du public, obligations LBA.
- Résultat
- La principale tension identifiée est qu'un jeton conférant un droit envers l'émetteur (par exemple une conversion garantie en CHF) risquerait d'être requalifié en jeton d'investissement, voire de déclencher les règles sur les dépôts du public. Les parades envisagées (conversion via un intermédiaire financier tiers indépendant, activation par les abonnements, rachat discrétionnaire seulement) sont documentées avec leur risque résiduel ; assumer ouvertement la qualification de jeton d'investissement est aussi examiné comme stratégie alternative. Aucune de ces parades n'est considérée comme acquise à ce stade : les points résiduels sont signalés pour examen par les avocats.
Cadre précédent : voir pages 10-13 dans l'étude v3.6.9
7. Traitement Fiscal Suisse des Jetons et des Donations
- Intention
- Déterminer la classification fiscale des WikiDeal Subscription Tokens et des donations selon le droit fédéral et cantonal suisse, en suivant la pratique de l'Administration fédérale des contributions sur les cryptomonnaies et les ICO/ITO.
- Résultat
- Le traitement fiscal dépendrait de la qualification du jeton : un pur jeton de paiement ou d'utilité tendrait à ne déclencher ni impôt anticipé (art. 4 LIA) ni droit de timbre d'émission, tandis qu'un jeton donnant droit à une part du bénéfice risquerait d'être traité comme un droit de participation, avec 35% d'impôt anticipé sur les distributions. Des exonérations en matière de droits de timbre sont à l'examen pour Netizen3 (franchise de CHF 1 million à la constitution ; exonération spécifique pour les sociétés sans but de lucre). Le flux de donations à la fondation continuerait de suivre les règles cantonales de l'impôt sur les donations. Chaque point fiscal de cette page reste à valider par un avocat ou un fiscaliste [à confirmer].
Cadre précédent : voir pages 14-15 dans l'étude v3.6.9
8. Positionnement TVA
- Intention
- Déterminer les obligations en matière de TVA pour l'entité opérationnelle (précédemment l'Association WikiDeal, désormais la future Netizen3) dans le modèle souscription et jetons.
- Résultat
- Le positionnement retenu — détaillé dans l'étude légale spécifique WD-LEX-2026-002 — est celui du fait générateur différé : l'émission des WikiDeal Subscription Tokens contre une souscription n'est pas encore la consommation d'une prestation ; la TVA ne deviendrait exigible qu'au moment de l'activation/consommation de la prestation, et non à l'émission (prestation fournie à titre onéreux, art. 18 LTVA). Pour les prestations fournies à des souscripteurs à l'étranger, le lieu de la prestation est le lieu du destinataire (art. 8 LTVA). Le montage de conversion garantie envisagé s'appuie sur une structure tierce établie dans l'UE agissant sous mandat d'achat (« tiers garant »), hors territoire TVA suisse. Ces positions sont déjà considérées comme valides en interne ; un ruling auprès de l'AFC sera demandé à titre de confirmation complémentaire de principe, financé avec les premiers 200 000 CHF levés. Le cadre « commissions de courtage » de l'étude précédente (TVA sur les seules commissions, art. 24 LTVA ; seuil de 150 000 CHF/an pour les organisations à but non lucratif, art. 10 al. 2 LTVA) reste documenté ci-dessous comme contexte historique.
Cadre précédent : voir pages 16-17 dans l'étude v3.6.9 · Positionnement actuel : étude légale spécifique WD-LEX-2026-002 (PDF)
9. Positionnement Réglementaire : Cadre FINMA des Jetons et Exemptions LSFin
- Intention
- Cartographier le positionnement réglementaire du modèle pivoté avec la FINMA : classification des jetons (guide pratique FINMA ICO, 2018), exemptions de prospectus (art. 36 LSFin), obligations anti-blanchiment (LBA) et question des dépôts du public (Loi sur les banques). Cela remplace le positionnement précédent, qui argumentait que des donations pures ne relèvent pas de la juridiction de la FINMA.
- Résultat
- L'hypothèse retenue est le jeton d'utilité (utility token), utilisable dès l'émission (Guide pratique FINMA ICO du 16.02.2018 ; voir l'étude légale spécifique WD-LEX-2026-002). La principale tension identifiée est qu'un jeton conférant un droit envers l'émetteur (comme une conversion garantie en CHF) pourrait être requalifié en jeton d'investissement (valeur mobilière), voire déclencher les règles sur les dépôts du public. Les parades envisagées incluent la conversion via un intermédiaire financier tiers indépendant, l'activation par les abonnements et un rachat discrétionnaire seulement ; assumer ouvertement la qualification de jeton d'investissement est aussi examiné comme stratégie alternative. Les exemptions de l'art. 36 al. 1 let. b et e LSFin (moins de 500 investisseurs, ou au plus CHF 8 millions sur 12 mois ; conditions alternatives, une seule suffit) maintiendraient chaque levée hors de l'obligation de prospectus, et le Sandbox FINMA (art. 6 de l'Ordonnance sur les banques, jusqu'à CHF 1 million) est considéré pour une première phase. Un ruling FINMA préparé avec un avocat spécialisé est la voie envisagée pour sécuriser la qualification ; rien sur cette page n'est une position juridique arrêtée.
- Transférabilité
- Les utility tokens WikiDeal sont transférables à des tiers : un détenteur peut transférer ses jetons à quelqu'un d'autre, qui les utilise ensuite pour acheter des services sur la plateforme. Tenus en registre privé comme droits-valeurs simples (art. 973c CO), leur transfert s'opère par déclaration écrite de cession (art. 973c al. 4 CO). Le cessionnaire acquiert le même droit d'usage, soumis aux mêmes règles d'activation : un jeton simplement activable (reçu via une souscription de démarrage Love Money) ne paie que l'abonnement à la plateforme et le conseil/incubation fournis par l'équipe de base bénévole, tandis que les services fournis par des tiers (p. ex. le transport, où 80-90 % du prix revient au prestataire) requièrent des jetons activés, couverts par des revenus d'abonnements effectivement encaissés. L'incidence de cette transférabilité sur la qualification « utility token » et sur la TVA fait partie des questions soumises aux avocats [à confirmer].
Cadre précédent : voir pages 18-22 dans l'étude v3.6.9
10. Indicateurs du Rapport Annuel
- Intention
- Définir des indicateurs clés de performance (KPI) pour le rapport annuel aux autorités de surveillance (ESA/ASF, FINMA), aux souscripteurs et aux donateurs.
- Résultat
- Les indicateurs envisagés pour le modèle pivoté incluent le nombre de souscripteurs par levée (moins de 500 — la formulation légale de l'art. 36 al. 1 let. b LSFin vise les « investisseurs »), le montant levé par période de 12 mois (au plus CHF 8 millions), les volumes d'émission et d'activation des jetons, les revenus d'abonnements, les flux de donations vers la fondation, les coûts opérationnels et le statut de conformité. La liste exacte serait consolidée avec la mise à jour de l'étude [à confirmer].
Cadre précédent : voir page 22 dans l'étude v3.6.9
11. Scénario Combiné : Souscription + Activation + Donation
- Intention
- Tester le modèle pivoté de bout en bout en suivant une personne à travers les étapes de souscription, de réception de WikiDeal Subscription Tokens, d'activation par les abonnements, puis d'une donation pure distincte.
- Résultat
- Les qualifications visées sont les suivantes : la souscription serait régie par un contrat de souscription avec Netizen3, avec émission de jetons ; l'activation dépendrait des revenus d'abonnements effectivement encaissés ; l'imposition d'un jeton activé reste à déterminer avec les avocats [à confirmer] ; et la donation pure distincte adressée à la fondation resterait une donation (art. 239 ss du Code des obligations). La question de savoir si la combinaison de ces étapes pourrait entraîner une requalification fait partie des questions soumises à l'examen juridique. Le scénario couvre aussi le transfert de jetons à un tiers, qui les utilise ensuite pour acheter des services sur la plateforme : les jetons sont transférables, et les mêmes règles d'activation s'appliquent au cessionnaire.
Cadre précédent : voir page 23 dans l'étude v3.6.9
12. Pages Connexes
- Récompenses Expliquées (FAQ), mise à jour pivot en attente
- Mécanisme d'Encaissement, mise à jour pivot en attente
- Contrat de donateur (maquette, ancien modèle de donation, révision en attente)
- PDF complet (cadre précédent) : Fiscal-Study_v3.6.9_FR_2026-07-19.pdf (Français, 41 p.)
Résumé mis à jour le 2026-09-10 pour refléter le pivot vers le modèle souscription et jetons (cadre proposé, en attente de validation par des avocats). Résumé précédent généré le 2026-07-20 à partir de l'étude v3.6.9 (texte complet disponible dans le PDF monolingue en français, 41 p.). Ne constitue pas un avis fiscal ou juridique.