Gov/fr/Portal:Transparence/Étude Fiscale Synthèse
Concept and sources: see Licensing and credits. Created with AI assistance for the Ynternet.org Foundation.
This content awaits more human validation. Learn more · Improve/edit this page
Étude Fiscale : Synthèse · Source : Gov/fr/Portal:Transparence/Étude Fiscale (étude v3.6.4, juin 2026) · PDF (français uniquement, 66 p.) : Fiscal-Study_v2.0_FR_2026-07-19.pdf · English version: Fiscal-Study Summary
Recommandation
Besoin : confirmer que WikiDeal peut légalement lancer sa levée de fonds. Intention : qualifier les contributions de donations avec récompense (CC art. 239) et soumettre l'étude à des avocats pour avis de droit. Conclusion : la levée peut démarrer immédiatement ; la première tranche de CHF 200 000 (Stage 1A) présente un risque proche de zéro, la revue juridique se fait en parallèle. PDF FR p. 2
Mécanisme de déprivatisation de plateforme
Besoin : montrer que le modèle WikiDeal est générique et réutilisable. Intention : décrire un mécanisme de transfert des plateformes de la propriété privée vers une gouvernance en commun. Conclusion : le modèle donation + Exit to Community est un gabarit réplicable de déprivatisation. PDF FR p. 3–7
1. Objet et périmètre
Besoin : définir ce que couvre l'étude. Intention : analyser le traitement fiscal et réglementaire suisse du système financier WikiDeal sous la Fondation Ynternet.org (Genève, exonérée d'impôt). Conclusion : le périmètre couvre donations, récompenses, TVA et positionnement réglementaire du Round 1 (CHF 1M). PDF FR p. 8
2. Structure organisationnelle
Besoin : clarifier qui opère quoi. Intention : la Fondation (exonérée, surveillée par l'ASF à Berne) mandate l'Association WikiDeal pour les opérations. Conclusion : le mandat opérationnel ne met pas en péril l'exonération fiscale de la Fondation. L'association WikiDeal Prototype 1 évoluera vers un réseau décentralisé de fournisseurs (hébergement, maintenance, sécurité) sélectionnés par appels d'offres, rémunérés initialement en Rewards et Karma Tokens. PDF FR p. 9–10
3. Le modèle de donation : pourquoi pas un prêt ?
Besoin : établir la nature juridique des contributions. Intention : démontrer que les contributions sont des donations (CC art. 239) : aucune obligation de remboursement, aucune récompense garantie. Conclusion : les qualifications de prêt, valeur mobilière, dépôt ou placement sont écartées ; les récompenses sont des gestes de gratitude financés par les abonnements (plafond global CHF 50M). PDF FR p. 11–16
4. Analyse contradictoire : l'avocat du diable
Besoin : éprouver la qualification de donation. Intention : défendre les thèses adverses les plus fortes (prêt déguisé, valeur mobilière, placement collectif, acceptation de dépôts). Conclusion : chaque requalification échoue sur ses propres critères ; les points résiduels sont signalés pour la revue des avocats. PDF FR p. 17–22
5. Traitement fiscal suisse des récompenses
Besoin : savoir comment les récompenses sont imposées. Intention : appliquer LIFD art. 23 : les récompenses conservées sont un revenu imposable du contributeur ; la part donation suit le droit cantonal des donations. Conclusion : traitement fiscal clair ; les contributeurs sont informés du caractère potentiellement imposable. La récompense n'est réalisée que si un nombre suffisant d'abonnements est acquis par les usagers (Théo #11091). PDF FR p. 23–24
6. Positionnement TVA
Besoin : déterminer les obligations TVA. Intention : s'appuyer sur le seuil de chiffre d'affaires des organismes sans but lucratif et un modèle de commission de courtage. Conclusion : pas d'assujettissement TVA attendu à ce stade ; suivi via les seuils annuels. PDF FR p. 25–28
7. Positionnement réglementaire par institution
Besoin : cartographier la position de chaque autorité. Intention : analyser FINMA (Sandbox, LB art. 6 al. 2), exemptions de prospectus LSFin art. 36, ASF, autorités fiscales cantonales. Conclusion : ni licence bancaire, ni prospectus, ni pré-approbation requis pour le Round 1. PDF FR p. 29–34
8. Indicateurs du rapport annuel
Besoin : prouver la conformité dans la durée. Intention : définir un cadre d'indicateurs de preuve publiés dans le rapport annuel. Conclusion : des indicateurs auditables suivent le plafond sandbox, le nombre de contributeurs, le plafond des récompenses et les flux de donations. PDF FR p. 35–37
9. Scénario combiné : contribution + gain + re-donation
Besoin : tester le modèle de bout en bout. Intention : suivre un contributeur qui donne, reçoit une récompense, puis la re-donne. Conclusion : chaque étape conserve sa qualification juridique ; la combinaison n'entraîne aucune requalification. PDF FR p. 38–39
10. Considérations internationales
Besoin : évaluer l'exposition transfrontalière. Intention : résumer le traitement des contributeurs non suisses et des régulateurs étrangers. Conclusion : le Round 1 est centré sur la Suisse ; l'expansion internationale exigera des revues pays par pays. PDF FR p. 40
11. Recommandations
Besoin : définir les prochaines étapes. Intention : soumettre aux avocats une série de questions issues de l'étude (avis de droit : fiscal, marchés financiers, droit des fondations). Conclusion : lancer le Stage 1A maintenant ; les avis de droit affineront transition démocratique, pourcentages de soutien, imposition des gains, utility tokens et contrats individuels avant le Round 2. PDF FR p. 41
Annexes A–B : références légales
Besoin : fonder chaque affirmation en droit. Intention : détailler le top 10 des références légales et indexer toutes les dispositions citées. Conclusion : base de citations complète (CC, LB, LSFin, LPCC, LIFD, LTVA) prête pour la revue des avocats. PDF FR p. 42–48
Annexe C : Rapport sur les contributions financières v3.5
Besoin : expliquer tout le modèle financier aux contributeurs. Intention : couvrir cadre de contribution, abonnements, bonding curve, Exit to Community, étude comparative, plan de développement et coûts, plus FAQ. Conclusion : rapport autonome destiné aux contributeurs ; le pendant opérationnel de l'étude juridique. PDF FR p. 49–65
Pages liées
- Rewards Explained : FAQ récompenses (EN)
- Cashout Mechanism (EN)
- Contrat de donateur (brouillon mockup)
- PDF complet : Fiscal-Study_v2.0_FR_2026-07-19.pdf (français, 66 p.)
Synthèse générée le 2026-07-19 à partir de l'étude v3.6.4 (rev 2512 EN / 2513 FR, corrections #11081, #11083, #11091 incluses). PDF monolingues : français (66 p.) · anglais (62 p.). English version of this summary: Gov/en/Portal:Transparency/Fiscal-Study_Summary. Ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique.