Gov/fr/Portal:Transparence/Étude Fiscale
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Étude Fiscale pour le démarrage : Synthèse (étude v3.6.8, 2026-07-19) · PDF de l'étude complète (français, 41 p.) : Fiscal-Study_v3.6.8_FR_2026-07-19.pdf
Version de référence légale : English version (Fiscal Study for incubation).
Recommandation
Intention : confirmer que WikiDeal peut légalement lancer sa levée de fonds, en qualifiant les contributions de donations avec récompense (CC art. 239) et en soumettant l'étude à des avocats agréés pour avis de droit.
Résultat : la levée peut démarrer immédiatement ; la première tranche de CHF 200 000 (Stage 1A) présente un risque proche de zéro, la revue juridique se faisant en parallèle. PDF FR p. 2
Mécanisme de déprivatisation de plateforme
Intention : montrer que le modèle WikiDeal est générique et réutilisable, en décrivant un mécanisme de transfert des plateformes de la propriété privée vers une gouvernance en commun.
Résultat : le modèle donation + Exit to Community est un gabarit réplicable de déprivatisation de plateforme. PDF FR p. 3-4
1. Objet et périmètre
Intention : définir ce que couvre l'étude : le traitement fiscal et réglementaire suisse du système financier WikiDeal sous la Fondation Ynternet.org (Genève, exonérée d'impôt).
Résultat : le périmètre couvre donations, récompenses, TVA et positionnement réglementaire du Round 1 (CHF 1M). PDF FR p. 5
2. Structure organisationnelle
Intention : clarifier qui opère quoi : la Fondation (exonérée, surveillée par l'ASF à Berne) mandate l'Association WikiDeal pour les opérations.
Résultat : le mandat opérationnel ne met pas en péril l'exonération fiscale de la Fondation. L'association WikiDeal Prototype 1 évoluera vers un réseau décentralisé de fournisseurs (hébergement, maintenance, sécurité) sélectionnés par appels d'offres, rémunérés initialement en Rewards et Karma Tokens. PDF FR p. 6
3. Le modèle de donation : pourquoi pas un prêt ?
Intention : établir la nature juridique des contributions : des donations (CC art. 239), sans obligation de remboursement ni récompense garantie.
Résultat : les qualifications de prêt, valeur mobilière, dépôt ou placement sont écartées ; les récompenses sont des gestes de gratitude financés par les abonnements (plafond global CHF 50M). PDF FR p. 7-10
4. Analyse contradictoire : l'avocat du diable
Intention : éprouver la qualification de donation en défendant les thèses adverses les plus fortes (prêt déguisé, valeur mobilière, placement collectif, acceptation de dépôts).
Résultat : chaque requalification échoue sur ses propres critères ; les points résiduels sont signalés pour la revue des avocats. PDF FR p. 11-14
5. Traitement fiscal suisse des récompenses
Intention : déterminer comment les récompenses sont imposées, en appliquant LIFD art. 23 : les récompenses conservées sont un revenu imposable du contributeur ; la part donation suit le droit cantonal des donations.
Résultat : traitement fiscal clair ; les contributeurs sont informés du caractère potentiellement imposable. La récompense n'est réalisée que si un nombre suffisant d'abonnements est acquis par les usagers. PDF FR p. 15-16
6. Positionnement TVA
Intention : déterminer les obligations TVA, en s'appuyant sur le seuil de chiffre d'affaires des organismes sans but lucratif et un modèle de commission de courtage.
Résultat : pas d'assujettissement TVA attendu à ce stade ; suivi via les seuils annuels. PDF FR p. 17-18
7. Positionnement réglementaire par institution
Intention : cartographier la position de chaque autorité : FINMA (Sandbox, LB art. 6 al. 2), exemptions de prospectus LSFin art. 36, ASF, autorités fiscales cantonales.
Résultat : ni licence bancaire, ni prospectus, ni pré-approbation requis pour le Round 1. PDF FR p. 19-22
8. Indicateurs du rapport annuel
Intention : prouver la conformité dans la durée grâce à un cadre d'indicateurs de preuve publiés dans le rapport annuel.
Résultat : des indicateurs auditables suivent le plafond sandbox, le nombre de contributeurs, le plafond des récompenses et les flux de donations. PDF FR p. 23
9. Scénario combiné : contribution + gain + re-donation
Intention : tester le modèle de bout en bout en suivant un contributeur qui donne, reçoit une récompense, puis la re-donne.
Résultat : chaque étape conserve sa qualification juridique ; la combinaison n'entraîne aucune requalification. PDF FR p. 24
10. Considérations internationales
Intention : évaluer l'exposition transfrontalière : traitement des contributeurs non suisses et des régulateurs étrangers.
Résultat : le Round 1 est centré sur la Suisse ; l'expansion internationale exigera des revues pays par pays. PDF FR p. 25
11. Recommandations
Intention : définir les prochaines étapes : soumettre aux avocats une série de questions issues de l'étude (avis de droit : fiscal, marchés financiers, droit des fondations).
Résultat : lancer le Stage 1A maintenant ; les avis de droit affineront transition démocratique, pourcentages de soutien, imposition des gains, utility tokens et contrats individuels avant le Round 2. PDF FR p. 25
Annexes A-B : références légales
Intention : fonder chaque affirmation en droit : le top 10 des références légales en détail, plus un index de toutes les dispositions citées.
Résultat : base de citations complète (CC, LB, LSFin, LPCC, LIFD, LTVA) prête pour la revue des avocats. PDF FR p. 26-29
Annexe C : Rapport sur les contributions financières v3.5
Intention : expliquer tout le modèle financier aux contributeurs : cadre de contribution, abonnements, bonding curve, Exit to Community, étude comparative, plan de développement et coûts, plus FAQ.
Résultat : un rapport autonome destiné aux contributeurs ; le pendant opérationnel de l'étude juridique. PDF FR p. 29-40
Pages liées
- Rewards Explained : FAQ récompenses (EN)
- Cashout Mechanism (EN)
- Contrat de donateur (brouillon mockup)
- PDF complet : Fiscal-Study_v3.6.8_FR_2026-07-19.pdf (français, 41 p.)
Synthèse générée le 2026-07-19 à partir de l'étude v3.6.8 (texte intégral disponible dans le PDF monolingue français, 41 p.). Ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique.