Gov/fr/Portal:Transparence/Études Légales: Difference between revisions

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-: La collecte de fonds peut commencer immédiatement. La première tranche de CHF 200 000 (Étape 1A) présente un risque proche de zéro car les contributions sont des dons purs, hors de la juridiction de la FINMA ; le Sandbox FINMA (Art. 6(2) de la Loi sur les banques) et les exemptions de prospectus FinSA (Art. 36) ne restent disponibles qu'en tout dernier recours. Des avis juridiques sont recommandés pour affiner la transition démocratique, les pourcentages de soutien, la fiscalité des gains et les jetons utilitaires avant le Tour 2.
+: La collecte de fonds peut commencer immédiatement. La première tranche de CHF 200 000 (Étape 1A) présente un risque proche de zéro dans le cadre de l'article 239 du Code civil suisse, qui régit la donation. Si d'aventure un doute était émis par une autorité sur la qualification de donation en raison des récompenses (même si elles ne sont pas garanties), il est clair qu'au pire, l'article sur le Sandbox FINMA (Art. 6(2) de la Loi sur les banques) s'applique dans l'attente d'une étude plus détaillée. Des avis juridiques sont recommandés pour affiner la transition démocratique, les pourcentages de soutien, la fiscalité des gains et les jetons utilitaires avant le Tour 2.
 '''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.9_FR_2026-07-20.pdf#page=2 Voir pages 2-3 dans l’étude complète]'''
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-: Le mécanisme est réplicable pour tout marché (transport, logement, bénévolat, planification locale). Les deux entités fonctionnent à coût réduit, avec une transparence financière totale, garantissant qu’il n’y a pas de contamination entre la recherche et les activités opérationnelles. Le modèle s’inspire de précédents comme le W3C, la Wikimedia Foundation et l’IETF, tous fonctionnant à coût réduit sans spéculation.
+: Le mécanisme est réplicable pour tout marché (transport, logement, bénévolat, planification locale). Les deux entités fonctionnent à coût réduit, avec une transparence financière totale, garantissant qu’il n’y a pas de contamination entre la recherche et les activités opérationnelles. Le mécanisme s’inspire de précédents comme les assurances coopératives (La Mobilière) et les biens communs numériques ayant fixé des standards basés sur des licences libres (W3C, Wikimedia Foundation, IETF), qui tous fonctionnent à prix coûtant sans spéculation.
 '''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.9_FR_2026-07-20.pdf#page=5 Voir pages 5-7 dans l’étude complète]'''