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Gov/fr/Portal:Transparence/Étude Fiscale Synthèse: Difference between revisions

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{{KidsIntro|WikiDeal a demandé : « Notre façon de collecter de l'argent et de donner des Rewards en remerciement est-elle permise en Suisse ? » Une longue étude (environ 100 pages) a examiné toutes les règles. Cette page est la version courte : chaque grand chapitre expliqué en quelques lignes, avec les numéros de page pour en lire plus. La réponse courte de l'étude : oui, les premières étapes semblent sûres, et de vrais avocats doivent vérifier les détails.}}
{{AI Disclaimer}}
{{ExpertIntro|Synthèse chapitre par chapitre de l'Étude du cadre fiscal et juridique suisse v3.6.4 (juin 2026). Chaque section ci-dessous donne l'intention du chapitre, une synthèse en 5-8 lignes et les numéros de page du PDF monolingue français (104 pages). L'étude qualifie les contributions de dons à un projet de R&D appliquée d'intérêt public (art. 239 CC), positionne le Round 1 (CHF 1 000 000) dans la FINMA Sandbox (LB art. 6 al. 2) et les exemptions de prospectus LSFin art. 36, traite les Rewards conservés comme revenu imposable (art. 23 LIFD) et conclut que la première tranche de CHF 200 000 présente un risque proche de zéro. Synthèse préliminaire, ne constitue ni un conseil fiscal ni un conseil juridique. English version: [[Gov/en/Portal:Transparency/Fiscal-Study_Summary]].}}
'''Étude Fiscale : Synthèse''' · Source : [[Gov/fr/Portal:Transparence/Étude Fiscale]] (étude v3.6.4, juin 2026) · PDF (français uniquement, 66 p.) : [https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v2.0_FR_2026-07-19.pdf Fiscal-Study_v2.0_FR_2026-07-19.pdf] · English version: [[Gov/en/Portal:Transparency/Fiscal-Study_Summary|Fiscal-Study Summary]]
 
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= Étude fiscale : synthèse par chapitre =
== Recommandation ==
 
'''Besoin :''' confirmer que WikiDeal peut légalement lancer sa levée de fonds. '''Intention :''' qualifier les contributions de donations avec récompense (CC art. 239) et soumettre l'étude à des avocats pour avis de droit. '''Conclusion :''' la levée peut démarrer immédiatement ; la première tranche de CHF 200 000 (Stage 1A) présente un risque proche de zéro, la revue juridique se fait en parallèle. ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v2.0_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 2]''
'''Étude complète sur le wiki (en anglais) :''' [[Gov/en/Portal:Transparency/Fiscal-Study]] · '''PDF (français, 104 pages) :''' [https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.4_FR_2026-07-19.pdf télécharger] · '''English version of this summary:''' [[Gov/en/Portal:Transparency/Fiscal-Study_Summary]]
 
''Les numéros de page renvoient au PDF français. Cette page est une aide à la navigation : elle n'ajoute aucun fait nouveau à l'étude.''


<span id="recommandation"></span>
== Mécanisme de déprivatisation de plateforme ==
== Recommandation (pages 3-4) ==
'''Besoin :''' montrer que le modèle WikiDeal est générique et réutilisable. '''Intention :''' décrire un mécanisme de transfert des plateformes de la propriété privée vers une gouvernance en commun. '''Conclusion :''' le modèle donation + Exit to Community est un gabarit réplicable de déprivatisation. ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v2.0_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 3–7]''
'''Intention :''' dire d'emblée ce que la Fondation Ynternet.org devrait faire de cette étude.
'''Synthèse :''' un appel à donation avec récompense est considéré comme applicable en vertu de l'art. 239 CC. Sur cette base, WikiDeal peut démarrer immédiatement un appel de crowdfunding : la première tranche de CHF 200 000 (étape 1A du Prototype 1) combine la qualification de donation et la protection de la FINMA Sandbox (LB art. 6 al. 2) et présente un risque proche de zéro. L'étude reste une analyse interne préliminaire : elle doit être soumise à un ou plusieurs avocats agréés pour des avis de droit formels (droit fiscal, réglementation des marchés financiers, surveillance des fondations), menés en parallèle comme diligence raisonnable, non comme préalable au démarrage.


<span id="mecanisme-generique"></span>
== 1. Objet et périmètre ==
== Un mécanisme générique de déprivatisation des plateformes (pages 5-10) ==
'''Besoin :''' définir ce que couvre l'étude. '''Intention :''' analyser le traitement fiscal et réglementaire suisse du système financier WikiDeal sous la Fondation Ynternet.org (Genève, exonérée d'impôt). '''Conclusion :''' le périmètre couvre donations, récompenses, TVA et positionnement réglementaire du Round 1 (CHF 1M). ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v2.0_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 8]''
'''Intention :''' présenter le modèle comme une expérience pilote réutilisable au-delà de WikiDeal.
'''Synthèse :''' l'étude décrit un mécanisme générique de déprivatisation et de réappropriation par les usagers d'une plateforme numérique (gouvernance, gestion, politiques, finances, opérations), applicable à tout marché où des contrats sont signés : transport, logement, bénévolat, planification locale, commerce éthique. Le mécanisme est un programme de R&D appliquée mené en deux phases par deux entités à but non lucratif distinctes : la Fondation Ynternet.org (incubation : recherche, prototype, base de contributeurs, travail juridique) et l'Association WikiDeal (opérations : marketplace).


<span id="objet-perimetre"></span>
== 2. Structure organisationnelle ==
== 1. Objet et périmètre (pages 14-15) ==
'''Besoin :''' clarifier qui opère quoi. '''Intention :''' la Fondation (exonérée, surveillée par l'ASF à Berne) mandate l'Association WikiDeal pour les opérations. '''Conclusion :''' le mandat opérationnel ne met pas en péril l'exonération fiscale de la Fondation. L'association ''WikiDeal Prototype 1'' évoluera vers un réseau décentralisé de fournisseurs (hébergement, maintenance, sécurité) sélectionnés par appels d'offres, rémunérés initialement en Rewards et Karma Tokens. ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v2.0_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 9–10]''
'''Intention :''' définir les quatre questions auxquelles l'étude répond et résumer le fonctionnement du système.
'''Synthèse :''' le système fonctionne en deux temps : le soutien (don financier, ou temps à haute valeur sous mandat, sans aucune garantie de revoir son argent) puis la récompense (Rewards prédéfinis par une bonding curve transparente et auditable, donnés en gratitude). Les quatre questions : la qualification juridique des contributions comme dons ; le traitement fiscal des Rewards ; le positionnement réglementaire vis-à-vis de l'ASF et de la FINMA ; et les preuves de conformité à publier dans les rapports annuels.


<span id="structure-organisationnelle"></span>
== 3. Le modèle de donation : pourquoi pas un prêt ? ==
== 2. Structure organisationnelle (pages 16-17) ==
'''Besoin :''' établir la nature juridique des contributions. '''Intention :''' démontrer que les contributions sont des donations (CC art. 239) : aucune obligation de remboursement, aucune récompense garantie. '''Conclusion :''' les qualifications de prêt, valeur mobilière, dépôt ou placement sont écartées ; les récompenses sont des gestes de gratitude financés par les abonnements (plafond global CHF 50M). ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v2.0_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 11–16]''
'''Intention :''' montrer qui fait quoi, et pourquoi l'exonération fiscale de la fondation est protégée.
'''Synthèse :''' la Fondation Ynternet.org (Genève, fondée en 1998, exonérée d'impôts) incube le projet et supervise ; l'Association WikiDeal exploite la plateforme sous mandat opérationnel. L'association est à but non lucratif : tout surplus est réinvesti dans la plateforme ou redistribué aux contributeurs par le mécanisme de Rewards au pro rata, sans dividendes ni parts de bénéfice à aucune personne physique. Les travaux initiaux sont rémunérés en Rewards et Karma tokens plutôt qu'en salaires, avec une transition vers un réseau décentralisé de prestataires choisis par appels d'offres.


<span id="modele-donation"></span>
== 4. Analyse contradictoire : l'avocat du diable ==
== 3. Le modèle de donation : pourquoi pas un prêt ? (pages 18-24) ==
'''Besoin :''' éprouver la qualification de donation. '''Intention :''' défendre les thèses adverses les plus fortes (prêt déguisé, valeur mobilière, placement collectif, acceptation de dépôts). '''Conclusion :''' chaque requalification échoue sur ses propres critères ; les points résiduels sont signalés pour la revue des avocats. ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v2.0_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 17–22]''
'''Intention :''' établir la qualification juridique centrale et exclure les alternatives.
'''Synthèse :''' les contributions sont des dons au sens de l'art. 239 CC : pas d'obligation de remboursement, pas de récompense garantie, pas d'intérêt. Le chapitre argumente l'exclusion des qualifications alternatives : pas un prêt (aucune créance en remboursement), pas une valeur mobilière (aucun instrument négociable vendu), pas un placement collectif (LPCC art. 7 : pas de capital mis en commun, contrats individuels), pas une acceptation de dépôts au sens bancaire (et même en cas de requalification extrême, la FINMA Sandbox couvre jusqu'à CHF 1 million).


<span id="avocat-du-diable"></span>
== 5. Traitement fiscal suisse des récompenses ==
== 4. Analyse contradictoire : avocat du diable (pages 25-32) ==
'''Besoin :''' savoir comment les récompenses sont imposées. '''Intention :''' appliquer LIFD art. 23 : les récompenses conservées sont un revenu imposable du contributeur ; la part donation suit le droit cantonal des donations. '''Conclusion :''' traitement fiscal clair ; les contributeurs sont informés du caractère potentiellement imposable. La récompense n'est réalisée que si un nombre suffisant d'abonnements est acquis par les usagers (Théo #11091). ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v2.0_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 23–24]''
'''Intention :''' éprouver le modèle en plaidant contre lui, objection par objection.
'''Synthèse :''' le chapitre prend les objections les plus fortes qu'un régulateur ou une autorité fiscale pourrait soulever (le don n'est pas véritable à cause du Reward ; le Reward est un produit d'investissement exigeant un prospectus FINMA ; le dispositif est un placement collectif LPCC ; l'ajustement de valeur de 5% est un intérêt) et y répond avec des références légales, dont les exemptions de prospectus LSFin art. 36 (moins de 500 investisseurs, moins de CHF 8M/12 mois) et le rapport DLT du Conseil fédéral. Réserve stratégique : l'augmentation de valeur de 5% peut être suspendue ou abandonnée à tout moment, comme incitation accessoire non essentielle.


<span id="traitement-fiscal"></span>
== 6. Positionnement TVA ==
== 5. Traitement fiscal suisse des Rewards (pages 33-35) ==
'''Besoin :''' déterminer les obligations TVA. '''Intention :''' s'appuyer sur le seuil de chiffre d'affaires des organismes sans but lucratif et un modèle de commission de courtage. '''Conclusion :''' pas d'assujettissement TVA attendu à ce stade ; suivi via les seuils annuels. ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v2.0_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 25–28]''
'''Intention :''' clarifier ce que les contributeurs doivent déclarer, dans chaque scénario.
'''Synthèse :''' la part donnée (Rewards alloués à des projets communautaires, non conservés) suit les règles de l'impôt sur les donations et n'est pas un revenu pour le contributeur ; une déduction (art. 33a LIFD) ne pourrait s'appliquer que pour les dons intégraux à la fondation exonérée, sous réserve de reconnaissance cantonale. Les Rewards conservés pour usage personnel constituent un revenu imposable du contributeur selon la clause générale de l'art. 23 LIFD, à déclarer dans la déclaration d'impôt personnelle. Le chapitre détaille les cas limites et les justificatifs que la plateforme entend fournir.


<span id="tva"></span>
== 7. Positionnement réglementaire par institution ==
== 6. Positionnement TVA (pages 36-40) ==
'''Besoin :''' cartographier la position de chaque autorité. '''Intention :''' analyser FINMA (Sandbox, LB art. 6 al. 2), exemptions de prospectus LSFin art. 36, ASF, autorités fiscales cantonales. '''Conclusion :''' ni licence bancaire, ni prospectus, ni pré-approbation requis pour le Round 1. ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v2.0_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 29–34]''
'''Intention :''' déterminer quand la TVA s'applique et sur quelle base.
'''Synthèse :''' les dons ne constituent pas un chiffre d'affaires au sens de la TVA ; seules les commissions de la marketplace et les prestations de service comptent pour le seuil. En tant qu'association à but non lucratif, WikiDeal bénéficie du seuil d'assujettissement relevé de CHF 150 000/an (LTVA art. 10 al. 2 let. a) au lieu du seuil standard de CHF 100 000. Dans le modèle de courtage, la TVA ne s'applique que sur la commission, pas sur la valeur de la transaction sous-jacente entre usagers. Le chapitre compare les options structurelles et leurs conséquences TVA.


<span id="reglementaire"></span>
== 8. Indicateurs du rapport annuel ==
== 7. Positionnement réglementaire, institution par institution (pages 41-48) ==
'''Besoin :''' prouver la conformité dans la durée. '''Intention :''' définir un cadre d'indicateurs de preuve publiés dans le rapport annuel. '''Conclusion :''' des indicateurs auditables suivent le plafond sandbox, le nombre de contributeurs, le plafond des récompenses et les flux de donations. ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v2.0_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 35–37]''
'''Intention :''' répondre, autorité par autorité, à « que surveille cette institution, et pourquoi WikiDeal est-il conforme ? »
'''Synthèse :''' le chapitre passe en revue l'ASF (surveillance des fondations), la FINMA (banque, valeurs mobilières, placements collectifs), l'AFC (administration fiscale fédérale), les autorités genevoises, l'ASR (surveillance de la révision), le PFPDT (protection des données) et les obligations LBA. Pour chacune : le mandat, les tests applicables et la position de WikiDeal : pas de valeurs mobilières cachées, pas de placement collectif (LPCC art. 7 et exemption art. 2 al. 3 pour les entités à but non lucratif), exemptions de prospectus LSFin art. 36, transparence au-delà des exigences de l'art. 83b CC.


<span id="indicateurs"></span>
== 9. Scénario combiné : contribution + gain + re-donation ==
== 8. Indicateurs du rapport annuel : cadre de preuves de conformité (pages 49-53) ==
'''Besoin :''' tester le modèle de bout en bout. '''Intention :''' suivre un contributeur qui donne, reçoit une récompense, puis la re-donne. '''Conclusion :''' chaque étape conserve sa qualification juridique ; la combinaison n'entraîne aucune requalification. ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v2.0_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 38–39]''
'''Intention :''' définir les preuves mesurables de conformité à publier chaque année.
'''Synthèse :''' le chapitre liste les indicateurs, preuves et justificatifs à inclure dans le rapport annuel WikiDeal pour que l'ASF, les auditeurs et les autres organes de surveillance puissent vérifier la conformité et le but d'intérêt public : preuves de gouvernance (procès-verbaux, votes en démocratie directe, décisions des user groups), preuves du modèle sans profit, trajectoire de réduction des commissions et métriques de conformité FINMA/audit. Toutes les données sont destinées à être publiées en mode wiki, entièrement visibles et auditables.


<span id="scenario-combine"></span>
== 10. Considérations internationales ==
== 9. Scénario combiné : contribution + gain + re-donation (pages 54-55) ==
'''Besoin :''' évaluer l'exposition transfrontalière. '''Intention :''' résumer le traitement des contributeurs non suisses et des régulateurs étrangers. '''Conclusion :''' le Round 1 est centré sur la Suisse ; l'expansion internationale exigera des revues pays par pays. ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v2.0_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 40]''
'''Intention :''' suivre un contributeur sur tout le cycle, avec des chiffres.
'''Synthèse :''' un exemple chiffré suit une contribution de bout en bout : le don initial, les Rewards définis par la bonding curve, la part imposable si les Rewards sont conservés (art. 23 LIFD) et la re-donation des gains à des projets communautaires. Le scénario montre comment chaque étape s'articule avec les qualifications des chapitres 3 et 5, et ce que le contributeur déclare à chaque stade.


<span id="international"></span>
== 11. Recommandations ==
== 10. Considérations internationales (pages 56-57) ==
'''Besoin :''' définir les prochaines étapes. '''Intention :''' soumettre aux avocats une série de questions issues de l'étude (avis de droit : fiscal, marchés financiers, droit des fondations). '''Conclusion :''' lancer le Stage 1A maintenant ; les avis de droit affineront transition démocratique, pourcentages de soutien, imposition des gains, utility tokens et contrats individuels avant le Round 2. ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v2.0_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 41]''
'''Intention :''' esquisser le tableau transfrontalier pour les contributeurs hors de Suisse.
'''Synthèse :''' WikiDeal est en phase de pré-lancement et vise des contributeurs dans plusieurs pays. Le chapitre résume, juridiction par juridiction, les principes généraux sous le modèle de donation : traitement du don, imposition locale des gains issus des Rewards et existence d'une déduction pour re-donation. Il reste au niveau des principes généraux et renvoie le détail par pays à des conseils locaux.


<span id="recommandations"></span>
== Annexes A–B : références légales ==
== 11. Recommandations (pages 58-61) ==
'''Besoin :''' fonder chaque affirmation en droit. '''Intention :''' détailler le top 10 des références légales et indexer toutes les dispositions citées. '''Conclusion :''' base de citations complète (CC, LB, LSFin, LPCC, LIFD, LTVA) prête pour la revue des avocats. ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v2.0_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 42–48]''
'''Intention :''' lister les prochaines étapes concrètes.
'''Synthèse :''' obtenir des avis de droit formels d'avocats suisses agréés confirmant la qualification de donation, la non-applicabilité de la réglementation FINMA (valeurs mobilières et banque), le traitement fiscal du chapitre 5 et la position TVA ; maintenir le cadre de preuves de conformité du chapitre 8 ; et séquencer les études plus approfondies (notamment sur la fiscalité de l'encaissement des Rewards, la transition démocratique, les pourcentages de soutien et les contrats individuels) pour la deuxième étape, après la première tranche de levée.


<span id="annexes"></span>
== Annexe C : Rapport sur les contributions financières v3.5 ==
== Annexes A, B et C (pages 62-104) ==
'''Besoin :''' expliquer tout le modèle financier aux contributeurs. '''Intention :''' couvrir cadre de contribution, abonnements, bonding curve, Exit to Community, étude comparative, plan de développement et coûts, plus FAQ. '''Conclusion :''' rapport autonome destiné aux contributeurs ; le pendant opérationnel de l'étude juridique. ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v2.0_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 49–65]''
'''Intention :''' donner aux autorités et aux conseils la base de preuves complète.
'''Synthèse :''' l'annexe A (pages 62-70) détaille les dix références légales les plus critiques, en commençant par l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_570/2025 (17 décembre 2025) sur la question de savoir si une contribution reste un don véritable lorsque le donateur reçoit des avantages en retour. L'annexe B (pages 71-72) indexe les 32 références légales avec liens directs. L'annexe C (pages 73-104) intègre le Rapport de Contribution Financière WikiDeal complet : bonding curve, options du contributeur, abonnements, Exit to Community, étude comparative et plan de développement.


== Pages liées ==
== Pages liées ==
* [[Gov/en/Portal:Transparency/Fiscal-Study|Étude fiscale (texte intégral, en anglais)]]
* [[Gov/en/Portal:Economy/Rewards-Explained|Rewards Explained : FAQ récompenses]] ''(EN)''
* [[Gov/en/Portal:Transparency/Fiscal-Study_Summary|Summary in English]]
* [[Gov/en/Portal:Economy/Cashout-Mechanism|Cashout Mechanism]] ''(EN)''
* [[Gov/en/Portal:Transparency/Fiscal-Reports|Fiscal Reports]]
* [https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/funding-donation-agreement-fr.html Contrat de donateur (brouillon mockup)]
* [[Gov/en/Portal:Economy/Main|Économie et financement]]
* PDF complet : [https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v2.0_FR_2026-07-19.pdf Fiscal-Study_v2.0_FR_2026-07-19.pdf] (français, 66 p.)


[[Category:Migration June 2026]]
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''Synthèse générée le 2026-07-19 à partir de l'étude v3.6.4 (rev 2512 EN / 2513 FR, corrections #11081, #11083, #11091 incluses). PDF monolingues : [https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v2.0_FR_2026-07-19.pdf français (66 p.)] · [https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v2.0_EN_2026-07-19.pdf anglais (62 p.)]. English version of this summary: [[Gov/en/Portal:Transparency/Fiscal-Study_Summary]]. Ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique.''

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Étude Fiscale : Synthèse · Source : Gov/fr/Portal:Transparence/Étude Fiscale (étude v3.6.4, juin 2026) · PDF (français uniquement, 66 p.) : Fiscal-Study_v2.0_FR_2026-07-19.pdf · English version: Fiscal-Study Summary

Recommandation

Besoin : confirmer que WikiDeal peut légalement lancer sa levée de fonds. Intention : qualifier les contributions de donations avec récompense (CC art. 239) et soumettre l'étude à des avocats pour avis de droit. Conclusion : la levée peut démarrer immédiatement ; la première tranche de CHF 200 000 (Stage 1A) présente un risque proche de zéro, la revue juridique se fait en parallèle. PDF FR p. 2

Mécanisme de déprivatisation de plateforme

Besoin : montrer que le modèle WikiDeal est générique et réutilisable. Intention : décrire un mécanisme de transfert des plateformes de la propriété privée vers une gouvernance en commun. Conclusion : le modèle donation + Exit to Community est un gabarit réplicable de déprivatisation. PDF FR p. 3–7

1. Objet et périmètre

Besoin : définir ce que couvre l'étude. Intention : analyser le traitement fiscal et réglementaire suisse du système financier WikiDeal sous la Fondation Ynternet.org (Genève, exonérée d'impôt). Conclusion : le périmètre couvre donations, récompenses, TVA et positionnement réglementaire du Round 1 (CHF 1M). PDF FR p. 8

2. Structure organisationnelle

Besoin : clarifier qui opère quoi. Intention : la Fondation (exonérée, surveillée par l'ASF à Berne) mandate l'Association WikiDeal pour les opérations. Conclusion : le mandat opérationnel ne met pas en péril l'exonération fiscale de la Fondation. L'association WikiDeal Prototype 1 évoluera vers un réseau décentralisé de fournisseurs (hébergement, maintenance, sécurité) sélectionnés par appels d'offres, rémunérés initialement en Rewards et Karma Tokens. PDF FR p. 9–10

3. Le modèle de donation : pourquoi pas un prêt ?

Besoin : établir la nature juridique des contributions. Intention : démontrer que les contributions sont des donations (CC art. 239) : aucune obligation de remboursement, aucune récompense garantie. Conclusion : les qualifications de prêt, valeur mobilière, dépôt ou placement sont écartées ; les récompenses sont des gestes de gratitude financés par les abonnements (plafond global CHF 50M). PDF FR p. 11–16

4. Analyse contradictoire : l'avocat du diable

Besoin : éprouver la qualification de donation. Intention : défendre les thèses adverses les plus fortes (prêt déguisé, valeur mobilière, placement collectif, acceptation de dépôts). Conclusion : chaque requalification échoue sur ses propres critères ; les points résiduels sont signalés pour la revue des avocats. PDF FR p. 17–22

5. Traitement fiscal suisse des récompenses

Besoin : savoir comment les récompenses sont imposées. Intention : appliquer LIFD art. 23 : les récompenses conservées sont un revenu imposable du contributeur ; la part donation suit le droit cantonal des donations. Conclusion : traitement fiscal clair ; les contributeurs sont informés du caractère potentiellement imposable. La récompense n'est réalisée que si un nombre suffisant d'abonnements est acquis par les usagers (Théo #11091). PDF FR p. 23–24

6. Positionnement TVA

Besoin : déterminer les obligations TVA. Intention : s'appuyer sur le seuil de chiffre d'affaires des organismes sans but lucratif et un modèle de commission de courtage. Conclusion : pas d'assujettissement TVA attendu à ce stade ; suivi via les seuils annuels. PDF FR p. 25–28

7. Positionnement réglementaire par institution

Besoin : cartographier la position de chaque autorité. Intention : analyser FINMA (Sandbox, LB art. 6 al. 2), exemptions de prospectus LSFin art. 36, ASF, autorités fiscales cantonales. Conclusion : ni licence bancaire, ni prospectus, ni pré-approbation requis pour le Round 1. PDF FR p. 29–34

8. Indicateurs du rapport annuel

Besoin : prouver la conformité dans la durée. Intention : définir un cadre d'indicateurs de preuve publiés dans le rapport annuel. Conclusion : des indicateurs auditables suivent le plafond sandbox, le nombre de contributeurs, le plafond des récompenses et les flux de donations. PDF FR p. 35–37

9. Scénario combiné : contribution + gain + re-donation

Besoin : tester le modèle de bout en bout. Intention : suivre un contributeur qui donne, reçoit une récompense, puis la re-donne. Conclusion : chaque étape conserve sa qualification juridique ; la combinaison n'entraîne aucune requalification. PDF FR p. 38–39

10. Considérations internationales

Besoin : évaluer l'exposition transfrontalière. Intention : résumer le traitement des contributeurs non suisses et des régulateurs étrangers. Conclusion : le Round 1 est centré sur la Suisse ; l'expansion internationale exigera des revues pays par pays. PDF FR p. 40

11. Recommandations

Besoin : définir les prochaines étapes. Intention : soumettre aux avocats une série de questions issues de l'étude (avis de droit : fiscal, marchés financiers, droit des fondations). Conclusion : lancer le Stage 1A maintenant ; les avis de droit affineront transition démocratique, pourcentages de soutien, imposition des gains, utility tokens et contrats individuels avant le Round 2. PDF FR p. 41

Annexes A–B : références légales

Besoin : fonder chaque affirmation en droit. Intention : détailler le top 10 des références légales et indexer toutes les dispositions citées. Conclusion : base de citations complète (CC, LB, LSFin, LPCC, LIFD, LTVA) prête pour la revue des avocats. PDF FR p. 42–48

Annexe C : Rapport sur les contributions financières v3.5

Besoin : expliquer tout le modèle financier aux contributeurs. Intention : couvrir cadre de contribution, abonnements, bonding curve, Exit to Community, étude comparative, plan de développement et coûts, plus FAQ. Conclusion : rapport autonome destiné aux contributeurs ; le pendant opérationnel de l'étude juridique. PDF FR p. 49–65

Pages liées

Synthèse générée le 2026-07-19 à partir de l'étude v3.6.4 (rev 2512 EN / 2513 FR, corrections #11081, #11083, #11091 incluses). PDF monolingues : français (66 p.) · anglais (62 p.). English version of this summary: Gov/en/Portal:Transparency/Fiscal-Study_Summary. Ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique.

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