Gov/fr/Portal:Transparence/Études Légales: Difference between revisions

{{ExpertIntro|Étude interne préliminaire (version 3.6.4, juin 2026) du cadre fiscal et réglementaire suisse applicable au système de gestion financière WikiDeal, opéré sous l'égide de la Fondation Ynternet.org (Genève, exonérée d'impôts). Les contributions sont qualifiées de donations à un programme de R&D appliquée d'intérêt public (Code civil art. 239), les qualifications alternatives (prêt, valeur mobilière, placement collectif, acceptation de dépôts) étant argumentées comme exclues ; le Round 1 (CHF 1 000 000) se positionne dans la Sandbox FINMA (Loi sur les banques art. 6(2)) et les exemptions de prospectus LSFin art. 36. Les Rewards conservés sont traités comme revenu imposable du contributeur (LIFD art. 23), tandis que la part de donation suit les règles de l'impôt sur les donations ; le positionnement TVA repose sur le seuil de chiffre d'affaires des organismes sans but lucratif et un modèle de commission de courtage. L'étude conclut que la première tranche de CHF 200 000 (Étape 1A) présente un risque proche de zéro et recommande des avis de droit formels en parallèle. Ceci est une synthèse préliminaire et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique.}}

''Étude du cadre fiscal et juridique suisse, système de gestion financière WikiDeal.'' Qualification juridique des contributions comme donations à un programme de recherche et développement (R&amp;D) appliquée d'intérêt public, traitement fiscal des récompenses des contributeurs, et positionnement réglementaire en droit fédéral et cantonal suisse.<br />

Le mécanisme est structuré comme un '''programme de recherche et développement appliqué''' divisé en deux phases distinctes, chacune opérée par une entité sans but lucratif séparée :

* '''Contribution financière :''' Le contributeur fait une donation financière au programme de R&amp;D appliquée. Il n'y a '''aucune garantie de revoir cet argent''', aucune sûreté d'aucune sorte. La récompense est prédéfinie par une '''bonding curve''' (formule mathématique, transparente, auditable). En gratitude, le contributeur reçoit des '''Rewards WikiDeal''', donnés (non vendus) comme marques de reconnaissance.

# '''Qualification juridique des contributions :''' Pourquoi les contributions financières WikiDeal sont le mieux caractérisées comme des '''donations à un programme de recherche et développement appliqué d'intérêt public''', et pourquoi les qualifications alternatives (prêt, investissement, offre de valeurs mobilières) doivent être exclues. <sup style="font-weight:700;color:#555;">[R3][R4][R5]</sup>

=== 3.1 Justification : donation à un programme de R&amp;D appliquée ===

Une contribution financière WikiDeal est caractérisée comme une '''donation''' (''Schenkung / libéralité'') au programme de recherche et développement appliqué de la Fondation Ynternet.org. Le contributeur transfère volontairement des fonds pour soutenir un projet d'intérêt public, le développement d'une place de marché pour accords équitables détenue par les usagers et gouvernée démocratiquement, '''sans aucune garantie de récompense'''. <sup style="font-weight:700;color:#555;">[R4]</sup>

* Le projet WikiDeal est un '''programme de recherche appliquée''' explorant si une place de marché fondée sur les communs et détenue par les usagers peut fonctionner à grande échelle, une véritable question ouverte en gouvernance numérique et en démocratie économique.

Le contributeur fait une '''donation complète''' avec perte totale de sûreté. Il n'y a '''aucune garantie de revoir cet argent'''. Les fonds sont transférés pour soutenir un programme de R&amp;D appliquée d'intérêt public. En gratitude, le contributeur reçoit des Rewards WikiDeal, marques de reconnaissance sans valeur garantie. À ce moment, le contributeur '''affecte immédiatement sa contribution à une tâche spécifique''' du catalogue de projets communautaires.

* '''Promotion des minorités''', programmes d'inclusion dans plusieurs sous-domaines

L'analyse qui précède a examiné le système de contribution WikiDeal sous tous les angles qu'un régulateur, une autorité fiscale ou un organe de surveillance pourrait adopter, y compris les standards appliqués par l'Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF/ESA) selon le [https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/en#art_84 CC art. 84], les cadres réglementaires FINMA sur le crowdfunding et les ICO <sup style="font-weight:700;color:#555;">[R9][R22]</sup>, le régime de prospectus LSFin <sup style="font-weight:700;color:#555;">[R25]</sup>, les obligations comptables et d'audit des fondations selon le [https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/en#art_83b CC art. 83b], et les standards de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR/RAB) pour l'audit des entités recevant des dons. L'examen confirme que, tant dans les faits que dans l'intention, le modèle WikiDeal est une '''donation clairement structurée à un programme de R&amp;D d'intérêt public''', et l'examen renforce cette caractérisation plutôt qu'il ne l'affaiblit.

| Donations financières des contributeurs au programme de R&amp;D. Aucune contrepartie n'est échangée : les Rewards sont des marques de gratitude, pas un achat. La fondation fournit à l'association un '''droit d'usage''' sur l'outil de gestion des Rewards dans le cadre de son mandat.

* '''Conformité au but :''' WikiDeal est un programme de R&amp;D appliquée explorant une place de marché détenue par les usagers et gouvernée démocratiquement, directement alignée sur le but statutaire de la Fondation Ynternet.org (gouvernance d'internet, droits numériques, communs numériques éthiques). <sup style="font-weight:700;color:#555;">[R1][R2]</sup>

| Démontre l'adoption réelle de la place de marché : le programme de R&amp;D produit des résultats.

| Production de recherche : confirme le caractère de R&amp;D appliquée du programme de la fondation.

<li>Caractériser les contributions comme donations à un programme de R&amp;D d'intérêt public</li>

WikiDeal est un '''programme de recherche et développement appliqué''' construisant une plateforme numérique décentralisée détenue par ses usagers, avec deux composantes centrales : '''une place de marché pour accords équitables''' (fondée sur des contrats participatifs et les ressources associées, alertes, compensations, mesures et arbitrage), et '''un wiki où les modèles d'accords sont débattus''' par des consommateurs conscients, des organisations de consommateurs, des juristes, des avocats et des entrepreneurs humanistes/sociaux. Il est structuré comme un commun numérique, une ressource partagée gouvernée par ses usagers, pas par des actionnaires ni des annonceurs, incubé par la '''Fondation Ynternet.org''', Genève, Suisse, fondée en 1998.

Vous contribuez du capital à un programme de R&amp;D appliquée. En retour, vous recevez des '''Rewards''' à un multiplicateur déterminé par la courbe. Les Rewards sont financés par les '''revenus d'abonnement''' de la plateforme, payés par les usagers qui signent des contrats ou effectuent des transactions sur WikiDeal. Les revenus vous reviennent automatiquement, au pro rata, en continu, dès le moment de votre contribution, dans la limite d'un plafond global de CHF 50 millions de Rewards. Votre capital revient. La communauté continue de grandir. Les règles ne changent jamais.

WikiDeal n'est pas une startup cherchant le profit. C'est un programme de R&amp;D avec une mission publique : construire et prouver qu'une place de marché mondiale détenue par ses usagers peut fonctionner de manière équitable, transparente et durable, sans extraire de valeur des personnes qui l'utilisent.

Le programme est incubé par la '''Fondation Ynternet.org''', organisation suisse sans but lucratif fondée à Genève en 1998, qui travaille sur la gouvernance d'internet et les droits numériques depuis plus de 25 ans. La Fondation Ynternet.org agit comme intendante légale du commun WikiDeal. Elle détient la propriété intellectuelle, emploie l'équipe de développement et veille à ce que les règles du système soient appliquées, mais elle ne tire aucun profit du système.

🔬 Pourquoi « programme de R&amp;D » ?

# Les '''contributeurs''' donnent au programme de R&amp;D. Ils reçoivent des Rewards comme marques de gratitude à un taux favorable de la bonding curve et choisissent comment allouer leurs récompenses, à des projets communautaires ou personnels, mais seulement si la plateforme réussit à générer des revenus d'abonnement.

WikiDeal est en phase active de pré-lancement. Le Round 1 (Round pionnier) du programme de financement par les contributeurs s'ouvre, visant CHF 1 000 000. Aucun fonds n'a été levé à ce jour, tous les chiffres de cette étude sont des exemples illustratifs théoriques. L'équipe se compose d'un fondateur, d'un développeur logiciel, d'un administrateur système et d'un coordinateur, tous opérant de manière frugale, le capital étant déployé directement dans le développement de la plateforme.

=== 3.1 Vous financez un programme de R&amp;D ===

Lorsque vous contribuez à WikiDeal, vous faites une '''contribution financière à un programme de R&amp;D appliquée''', une donation pour soutenir le développement d'une place de marché fondée sur les communs. Votre récompense n'est pas garantie, elle dépend du succès du projet à générer des revenus d'abonnement. Si la plateforme grandit et que les usagers s'abonnent, vos Rewards sont activés. Si la plateforme ne parvient pas à générer suffisamment de revenus d'abonnement, l'activation des récompenses est retardée ou réduite en conséquence.

# Vous contribuez CHF N au programme de R&amp;D WikiDeal via invest.WikiDeal.net. C'est votre '''donation initiale'''.

Les Social Impact Bonds (SIB) dirigent du capital privé vers des programmes sociaux, avec des récompenses conditionnées à des résultats sociaux mesurés. Ils requièrent l'implication gouvernementale, une mesure complexe des résultats et un investissement minimum d'échelle institutionnelle (typiquement CHF 50 000+).

| Si la place de marché génère des revenus insuffisants, l'activation des récompenses est retardée ou partielle. Il n'y a aucune garantie de tiers ni mécanisme d'assurance. Les récompenses ne sont pas garanties : c'est une contribution financière à un programme de R&amp;D en phase initiale, et la conscience de ce risque par le contributeur est essentielle.