Gov/fr/Portal:Transparence/Étude Fiscale

💡 In simple words: WikiDeal veut construire un marché en ligne équitable, et des personnes généreuses donnent de l'argent en cadeau pour aider à le construire. Cette page est une grande vérification de devoirs : elle examine les règles de la Suisse sur l'argent et les impôts, pour s'assurer que le plan les respecte. Elle explique pourquoi l'argent donné est un cadeau (pas un prêt qu'il faut rembourser), et ce qui se passe si un contributeur reçoit plus tard une récompense de remerciement. De vrais avocats doivent encore lire et confirmer cette étude avant que tout soit certain.

🎯 In 20 seconds (scientific summary): Étude interne préliminaire (version 3.6.4, juin 2026) du cadre fiscal et réglementaire suisse applicable au système de gestion financière WikiDeal, opéré sous l'égide de la Fondation Ynternet.org (Genève, exonérée d'impôts). Les contributions sont qualifiées de donations à un projet de R&D appliquée d'intérêt public (Code civil art. 239), les qualifications alternatives (prêt, valeur mobilière, placement collectif, acceptation de dépôts) étant argumentées comme exclues ; le Round 1 (CHF 1 000 000) se positionne dans la Sandbox FINMA (Loi sur les banques art. 6(2)) et les exemptions de prospectus LSFin art. 36. Les Rewards conservés sont traités comme revenu imposable du contributeur (LIFD art. 23), tandis que la part de donation suit les règles de l'impôt sur les donations ; le positionnement TVA repose sur le seuil de chiffre d'affaires des organismes sans but lucratif et un modèle de commission de courtage. L'étude conclut que la première tranche de CHF 200 000 (Étape 1A) présente un risque proche de zéro et recommande des avis de droit formels en parallèle. Ceci est une synthèse préliminaire et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique.

Étude du cadre fiscal et juridique suisse

Version 3.6.4, juin 2026 · Statut : synthèse préliminaire, ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique.
Étude du cadre fiscal et juridique suisse, système de gestion financière WikiDeal. Qualification juridique des contributions comme donations à un projet de recherche et développement (R&D) appliquée d'intérêt public, traitement fiscal des récompenses des contributeurs, et positionnement réglementaire en droit fédéral et cantonal suisse.
Imagination, Théo Bondolfi pour la Fondation Ynternet.org · Autorité de surveillance : Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF/ESA), Berne · Siège de la fondation : Genève, Suisse · fondée en 1998 · Exonération fiscale : Canton de Genève
Work Package WP04 · À des fins réglementaires et d'audit. Ce document est destiné aux membres du conseil de la Fondation Ynternet.org, aux auditeurs, aux conseils juridiques et aux autorités de surveillance suisses.

Recommandation

Cette étude devrait être présentée à un ou plusieurs avocats ou juristes brevetés pour des avis de droit formels couvrant le droit fiscal, la réglementation des marchés financiers et le droit de la surveillance des fondations. Plusieurs avis indépendants sont recommandés. L'étude elle-même est une analyse interne préliminaire ; le modèle qu'elle décrit est celui qui devrait être soumis aux conseils juridiques pour reconnaissance, affinement et complément.

Synthèse : Recommandation

Un appel à donations avec récompense est considéré comme applicable en vertu du Code civil art. 239 (donation). Sur cette base, WikiDeal peut lancer immédiatement un appel de fonds participatif et utiliser les fonds récoltés pour financer une deuxième étape de validation plus approfondie et plus spécifique des aspects plus complexes du projet.

Concrètement, lever une première tranche de CHF 200 000 (Étape 1A), un jalon au sein du Prototype 1 de CHF 1 000 000, lui-même structuré en deux étapes (1A et 1B), ne présente aucun risque matériel et s'inscrit clairement dans la politique du financement participatif : elle combine la qualification de donation (CC art. 239) avec la protection de la Sandbox FINMA (Loi sur les banques art. 6(2)).

Afin d'affiner, de compléter et de vérifier les autres aspects du projet, notamment la transition démocratique progressive, les pourcentages de soutien, la taxation des gains, les jetons utilitaires et les contrats individuels, il est recommandé qu'une série de questions fondées sur cette étude soit soumise à des avocats, qui pourront les reconnaître, les clarifier et les compléter. Les réponses soutiendront à leur tour un deuxième appel après le premier million. Cette revue juridique est menée en parallèle au titre de la diligence raisonnable, et non comme condition préalable au démarrage.

✅ Synthèse : Le projet peut démarrer immédiatement

• Protection Sandbox FINMA : Le Round 1 vise CHF 1 000 000, au plafond de la Sandbox FINMA de CHF 1 000 000 (Loi sur les banques art. 6(2)), qui permet d'accepter des dépôts du public jusqu'à ce montant sans licence bancaire. Aucune licence bancaire n'est requise. Aucune approbation réglementaire préalable n'est nécessaire.
• Aucun prospectus requis : Les exemptions LSFin art. 36(1)(b) (<500 investisseurs) et art. 36(1)(e) (<CHF 8M/12 mois) s'appliquent toutes deux. Le Round 1 vise ~100 contributeurs.
• Augmentation de valeur de 5% non active : Le mécanisme d'augmentation annuelle de valeur de 5%, seul élément nécessitant un examen réglementaire plus approfondi, ne sera pas activé avant le Round 2. Pendant le Round 1, il n'existe aucune composante assimilable à un intérêt.
• Modèle de pure donation : Les contributions sont structurées comme des donations (CC art. 239) sans obligation de remboursement ni récompense garantie. Les Rewards sont donnés en signe de gratitude, non vendus ; les Rewards distribués aux premiers soutiens sont financés par les revenus d'abonnement de la plateforme, dans la limite d'un plafond global de CHF 50 millions.
• Aucun placement collectif de capitaux : La LPCC art. 7 ne s'applique pas, aucune mise en commun de capitaux, uniquement des contrats individuels.
• Exonération fiscale de la fondation intacte : Le statut d'exonération fiscale de la Fondation Ynternet.org n'est pas mis en péril par le mandat opérationnel confié à l'Association WikiDeal.

Conclusion : Pour les premiers CHF 200 000 (Étape 1A du Prototype 1), le risque est proche de zéro : il s'agit d'une opération de levée de fonds standard. Une vérification est néanmoins déjà intégrée à cette première étape de levée ; des études complémentaires plus spécifiques, en particulier sur la taxation de la perception des récompenses, peuvent suivre dans une deuxième étape. La revue juridique peut être menée en parallèle au titre de la diligence raisonnable plutôt que comme condition préalable.

Un mécanisme générique de déprivatisation de plateforme

Cette étude décrit un mécanisme générique de déprivatisation et de réappropriation par les usagers d'une plateforme numérique, englobant sa gouvernance, sa gestion, ses politiques, ses finances et ses opérations quotidiennes. Le mécanisme est conçu comme une expérience pilote applicable à tout marché où des contrats sont signés et où des écosystèmes existent : transport, logement, bénévolat, aménagement local, commerce éthique, et au-delà.

Le mécanisme est structuré comme un projet de recherche et développement appliqué divisé en deux phases distinctes, chacune opérée par une entité sans but lucratif séparée :

Fondation Ynternet.org : Incubation

Recherche, développement de prototype, constitution de la base de contributeurs, cadre juridique et de gouvernance. Opéré par une fondation exonérée d'impôts. Toutes les activités sont non commerciales. Les contributions financières sont des donations sans garantie de récompense.

Association WikiDeal : Opérations

Exploitation de la place de marché, accueil des usagers, traitement des transactions, gestion des projets communautaires. Opérée par une association sans but lucratif sous mandat formel de la fondation. Tous les services sont fournis à prix coûtant avec une transparence totale sur l'affectation des fonds.

Les deux entités sont sans but lucratif. Les deux opèrent à prix coûtant. Les deux publient une transparence financière complète. La séparation garantit que la mission de recherche de la fondation n'est jamais contaminée par les activités opérationnelles, et que l'exploitation de la place de marché par l'association n'est jamais confondue avec le rôle de gouvernance de la fondation.

Ce modèle suit des précédents établis en matière de gouvernance d'internet et de gestion des communs numériques, tous opérant à prix coûtant, sans spéculation, avec des frais généraux extrêmement bas :

• W3C (World Wide Web Consortium), maintient les standards du web grâce à des opérations à prix coûtant financées par ses membres
• Wikimedia Foundation, exploite Wikipédia et les projets frères grâce aux dons, avec une infrastructure à prix coûtant et une transparence totale
• Gouvernance du protocole TCP/IP (IETF/ISOC), le protocole fondateur d'internet est maintenu par des entités sans but lucratif à travers une gouvernance par consensus, à prix coûtant, avec des principes de neutralité du net

Le principe commun : facturation à prix coûtant, pas de spéculation, transparence totale, gouvernance par les usagers.

Ce dossier documentaire comprend trois rapports distincts :

#	Rapport	Périmètre
1	Cadre fiscal et juridique : Rewards (Chapitres 1-5, 7-11)	Modèle de donation, récompenses des contributeurs, traitement fiscal, positionnement réglementaire par institution, indicateurs du rapport annuel, scénarios combinés, recommandations
2	Cadre fiscal et juridique : Opérations (Chapitre 6)	Phase d'exploitation : TVA sur les commissions, modèle de courtage, structure de coûts fondation-association, options structurelles (association / coopérative / fondation), analyse de l'avocat du diable
3	Rapport sur les contributions financières (Annexe C)	Description opérationnelle complète : cadre de contribution, bonding curve, parcours de récompense, système de Rewards, Exit to Community, étude comparative, plan de développement

Questions aux experts juridiques : hypothèses retenues

Format de réponse attendu : Oui / Non + raisonnement et/ou analyse et/ou conditions et/ou procédure et/ou évaluation des risques.
La colonne « Hypothèse retenue » présente la position juridique préliminaire de l'équipe projet, soumise à validation par des experts indépendants dans le cadre de la Phase 1 du projet (Pre-launching Beta, Global Ecosystem Genesis).

Partie 1 : Rewards et modèle de contribution

Ordonné selon la séquence du cycle de vie : qualification → exemptions → impôt → succession → gouvernance.

Question aux experts juridiques	Hypothèse retenue
T1. Les contributions structurées comme des donations, sans obligation de remboursement ni récompense garantie, sont-elles correctement qualifiées en droit suisse ?	Oui. Le Code civil (CC) art. 239 s'applique. Pas de clause de remboursement, pas de contrepartie garantie. Les Rewards sont discrétionnaires. La qualification de donation est correcte.
T2. Les Rewards WikiDeal, non transférables, non négociables, sans valeur garantie, constituent-ils des valeurs mobilières ?	Non. La Loi sur les services financiers (LSFin) art. 3(b) et la Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) art. 2(b) ne s'appliquent pas. Les Rewards sont des jetons utilitaires, pas des valeurs mobilières.
T3. Le modèle de contribution relève-t-il d'un placement collectif de capitaux ?	Non. La Loi sur les placements collectifs (LPCC) art. 7 ne s'applique pas. Pas de capital mis en commun, pas de fonds commun. Chaque contribution est une donation individuelle avec un contrat séparé.
T4. Les exemptions LSFin s'appliquent-elles, même en cas de requalification dans le pire scénario ? (Art. 36(1)(b) : <500 investisseurs ; art. 36(1)(e) : <CHF 8M/12 mois)	Oui. La LSFin art. 36(1)(b) et art. 36(1)(e) s'appliquent toutes deux. Le Round 1 vise ~100 contributeurs et CHF 1 000 000 : bien en dessous des deux seuils (<500 investisseurs ; <CHF 8M/12 mois).
T5. La Sandbox FINMA s'applique-t-elle si les contributions étaient requalifiées en dépôts ?	Oui. La Loi sur les banques (LB) art. 6(2) s'applique. Le Round 1 vise CHF 1 000 000 : au plafond de la sandbox de CHF 1M (dépôts jusqu'à CHF 1M autorisés sans agrément). Aucune licence bancaire requise.
T6. L'augmentation annuelle de valeur de 5% sur les Rewards est-elle un « intérêt » au sens bancaire ?	Non. L'augmentation de 5% est discrétionnaire, non garantie, suspendable par le conseil. Ce n'est pas une obligation d'intérêt contractuelle au sens de la LB. Non activée avant le Round 2 : sans objet pendant le Round 1 protégé par la sandbox.
T7. Les récompenses des contributeurs sont-elles imposables comme « autres revenus » ? L'impôt anticipé s'applique-t-il ?	Impôt sur le revenu : oui. Impôt anticipé : non. La Loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) art. 23 s'applique. La Loi sur l'impôt anticipé (LIA) art. 4 ne s'applique pas : les récompenses ne sont ni dividendes, ni intérêts de dépôts, ni gains de loterie.
T8. Le statut d'exonération fiscale de la Fondation Ynternet.org est-il mis en péril par le mandat WikiDeal ?	Non. La Fondation mandate les opérations à prix coûtant, sans marge bénéficiaire, à une association séparée. Le statut d'exonération fiscale en droit cantonal genevois est maintenu.
T9. En cas de décès d'un contributeur, les Rewards sont-ils transmis aux héritiers légaux ?	Oui. Le CC art. 457ss s'applique. Les Rewards sont des droits patrimoniaux entrant dans la succession. Le contrat de contribution confirme explicitement la transmissibilité.
T10. Le mécanisme de convergence algorithmique pourrait-il être requalifié en modification unilatérale des conditions contractuelles ?	Risque faible. Divulgué d'emblée dans le contrat de contribution. Code des obligations (CO) art. 1ss : le consentement éclairé à la signature atténue le risque de requalification.

Partie 2 : Opérations et exploitation

Ordonné selon la séquence opérationnelle : seuils de TVA → structure des commissions → optimisation de l'entité → arbitrage.

Question aux experts juridiques	Hypothèse retenue
O1. La TVA s'applique-t-elle uniquement sur la commission et non sur la valeur de la transaction sous-jacente ?	Oui. Loi sur la TVA (LTVA) art. 24 : la base imposable est le service rendu. WikiDeal opère comme courtier/intermédiaire : les fonds ne transitent pas par la plateforme.
O2. Le seuil TVA de CHF 150 000/an pour les associations sans but lucratif s'applique-t-il ?	Oui. La LTVA art. 10(2) s'applique. En tant qu'organisme sans but lucratif opérant à prix coûtant, l'Association WikiDeal bénéficie du seuil relevé.
O3. Le modèle de courtage est-il correctement structuré pour limiter l'exposition TVA aux seules commissions ?	Oui. Le modèle d'intermédiaire garantit que WikiDeal ne détient jamais les fonds des transactions. Il réduit également les obligations au titre de la Loi sur le blanchiment d'argent (LBA).
O4. Une structure coopérative (CO art. 828) pourrait-elle offrir des avantages TVA supplémentaires ?	Possiblement. CO art. 828ss : les coopératives bénéficient d'une exemption « services aux membres ». Coûts administratifs plus élevés. Évaluation recommandée au Round 2.
O5. La structure de coûts fondation-association est-elle correctement structurée pour éviter les problèmes de prix de transfert ?	Oui, avec documentation. La facturation à prix coûtant entre entités sans but lucratif liées est standard. Exigences : SLA, suivi du temps, méthodologie d'allocation des coûts.
O6. Existe-t-il un taux de TVA réduit pour les commissions de place de marché sans but lucratif ?	Pas d'abattement spécifique. Le taux standard (8,1%) s'applique. Toutefois, le seuil relevé (CHF 150K) et le modèle de courtage minimisent l'exposition TVA effective.
O7. Le tribunal arbitral peut-il être structuré comme un Users Group séparé ?	Oui. Le CC art. 60ss s'applique. Les Users Groups peuvent être des associations indépendantes gérant leurs propres obligations. La Fondation assure la supervision sans absorber les responsabilités.

Partie 3 : Questions ouvertes

Questions plus larges invitant à une analyse d'expert au-delà de la validation fermée oui/non.

Question aux experts juridiques	Hypothèse retenue
G1. Existe-t-il d'autres risques juridiques, fiscaux, réglementaires ou structurels non traités dans cette étude ?	Aucun risque majeur identifié en interne. Angles morts potentiels : nouvelle Loi sur la protection des données (nLPD), obligations des contributeurs transfrontaliers, évolution réglementaire future.
G2. Avez-vous des conseils supplémentaires concernant la structure globale ?	Ouvert aux apports d'experts. Domaines où la validation est la plus précieuse : calendrier de la communication à la FINMA, transition coopérative, garde-fous pour l'expansion internationale.
G3. Les avantages structurels d'un modèle sans but lucratif gouverné par les usagers surpassent-ils réellement les structures à but lucratif pour l'intérêt public ?	Oui, sur la base des précédents. Le W3C, la Wikimedia Foundation et l'Internet Engineering Task Force (IETF) démontrent que les modèles fondés sur les communs produisent des biens publics durables. Risque principal : atteindre la masse critique.
G4. Existe-t-il des précédents internationaux ou une jurisprudence qui soutiennent ou contredisent ces positions ?	Des solutions équivalentes existent dans la plupart des juridictions, avec des adaptations locales. Veille internationale via un observatoire permanent à mesure que le projet grandit. Actuellement siège suisse uniquement, pas de succursales étrangères.
G5. Quel est le calendrier optimal pour l'engagement avec les autorités de surveillance ?	Aucun engagement requis pour le Round 1. La Sandbox FINMA (LB art. 6(2), < CHF 1M) permet la levée de fonds sans approbation préalable. Le mécanisme de 5% n'est pas actif avant le Round 2. Une consultation volontaire de la FINMA est recommandée avant le Round 2.

1. Objet et périmètre

La gestion financière WikiDeal en bref

La Fondation Ynternet.org gère un appel à contributions et une liste de work packages prioritaires à exécuter par la communauté WikiDeal. Le système fonctionne en deux phases :

Étape 1 : Soutien (financier ou temps à haute valeur)

• Contribution financière : Le contributeur fait une donation financière au projet de R&D appliquée. Il n'y a aucune garantie de revoir cet argent, aucune sûreté d'aucune sorte. La récompense est prédéfinie par une bonding curve (formule mathématique, transparente, auditable). En gratitude, le contributeur reçoit des Rewards WikiDeal, donnés (non vendus) comme marques de reconnaissance. La récompense n'est réalisée que si un nombre suffisant d'abonnements est acquis par les usagers.
• Contribution en temps : Le contributeur donne du temps freelance à haute valeur (expertise, développement, design, juridique, etc.) à un work package spécifique. Les contributions en temps nécessitent une reconnaissance préalable, soit par un contrat de mandat (Auftrag, CO art. 394) validé avant exécution, soit par une récompense a posteriori décidée par les délégués de la communauté sur la base de la valeur démontrée. Seul le temps reconnu génère des Rewards.

Étape 2 : Récompense (communautaire ou personnelle)

Si le projet réussit et que les usagers finaux s'abonnent, les Rewards sont activés, passant d'une valeur théorique à une valeur réelle. Le contributeur choisit alors comment allouer ses récompenses :

• Community Project Reward (encouragé, mis en avant), finançant des projets communautaires thématiques ou régionaux à partir d'un catalogue structuré de work packages prioritaires. L'attribution est automatique si le contributeur ne choisit pas.
• Personal Project Reward, le contributeur conserve un pourcentage pour son propre projet compatible avec l'écosystème. Cette portion est soumise à l'imposition individuelle.

Le ratio entre Community Project Reward et Personal Project Reward est régi par un algorithme transparent, débattu scientifiquement et soumis au vote démocratique. Son objectif invariable est de réduire progressivement la part personnelle et d'augmenter la part communautaire. Trois rounds de financement : Round 1 (CHF 1 000 000), Round 2 (~CHF 4 000 000), Round 3 (à définir).

Cette étude examine le cadre fiscal et réglementaire suisse applicable au système de gestion financière WikiDeal, un cadre de droit civique participatif, opéré sous les auspices de la Fondation Ynternet.org, fondation suisse exonérée d'impôts, établie en 1998 et dont le siège se situe dans le canton de Genève. ^[R1][R2]

L'étude traite quatre questions principales :

1. Qualification juridique des contributions : Pourquoi les contributions financières WikiDeal sont le mieux caractérisées comme des donations à un projet de recherche et développement appliqué d'intérêt public, et pourquoi les qualifications alternatives (prêt, investissement, offre de valeurs mobilières) doivent être exclues. ^[R3][R4][R5]
2. Traitement fiscal des récompenses : Comment les récompenses aux contributeurs WikiDeal, sous forme de Rewards conservés par le contributeur, sont-elles classées et imposées en droit fédéral et cantonal suisse ? ^[R6][R7]
3. Positionnement réglementaire : Comment le système WikiDeal doit-il être caractérisé vis-à-vis de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF/ESA) à Berne et de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), pour démontrer une conformité totale et l'absence de toute activité cachée de valeurs mobilières, de placement collectif ou de banque commerciale ? ^{[R8][R9][R10]}
4. Optimisation TVA : Comment l'Association WikiDeal doit-elle structurer ses opérations pour minimiser ou éliminer l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ? ^[R11][R12]

Avertissement important

Cette étude constitue une analyse interne préliminaire. Voir la section Recommandation pour l'approche recommandée concernant les avis de droit formels.

2. Structure organisationnelle

2.1 Fondation Ynternet.org : incubation et gestion de la qualité

La Fondation Ynternet.org (IDE : CHE-113.326.463) est une fondation suisse au sens des articles 80-89bis du Code civil suisse (CC), établie en 1998 et dont le siège se situe dans le canton de Genève. Dans le cadre de sa mission, elle développe la plateforme de service d'intérêt public WikiDeal, avec des activités incluant l'incubation et la gestion de la qualité de l'écosystème WikiDeal telles que décrites dans les documents annexés. Voir les statuts pour le détail complet de la mission ; composition du conseil disponible via le Registre fédéral du commerce. ^[R1][R2]

[R1] Code civil suisse, art. 80 : « La fondation a pour objet l'affectation de biens en faveur d'un but spécial. »
[R2] CC art. 84 al. 2 : « L'autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination. »

Caractéristiques clés pertinentes pour cette étude :

• Exonération fiscale : Accordée par l'administration fiscale du canton de Genève, au motif que la fondation poursuit exclusivement des objectifs d'intérêt public (recherche, éducation, gouvernance démocratique) et ne distribue pas de bénéfices. ^[R13]
• Aucune activité commerciale : La fondation n'exploite aucune entreprise commerciale. Elle détient la propriété intellectuelle, garantit la qualité de la gouvernance et mandate les activités opérationnelles à une entité séparée (voir 2.2). ^[R2]
• Surveillance : Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF/ESA), Berne, les activités de la fondation s'étendant au-delà d'un seul canton. L'ASF surveille actuellement plus de 5 520 fondations. ^[R8]
• Audit : Audit statutaire annuel par un organe de révision suisse agréé, conformément au CC art. 83b. Les fondations dont le bilan est inférieur à CHF 200 000 peuvent demander une dispense de l'obligation de révision. ^[R14]
• Composition du conseil : Voir extrait du Registre fédéral du commerce, disponible sur demande.

2.2 Association WikiDeal (entité opérationnelle)

L'exploitation opérationnelle de la plateforme WikiDeal est conduite par une association suisse séparée (Verein), l'Association WikiDeal, constituée à Genève en vertu du CC art. 60-79. Cette association opère sous mandat formel de la Fondation Ynternet.org. ^[R3][R15]

Forme actuelle et évolution prévue (Théo, 2026-07-19) : WikiDeal est actuellement structuré sous la forme d'une association, WikiDeal Prototype 1. Cette structure évoluera vers un réseau décentralisé de fournisseurs (hébergement, maintenance, sécurité, etc.), sélectionnés via des appels d'offres. Les rémunérations initiales seront effectuées en Rewards et en Karma Tokens pour favoriser une démarche décentralisée.

Cette structure à deux niveaux sert plusieurs objectifs réglementaires :

• Séparation de la mission et des opérations : La fondation porte la mission ; l'association l'exécute. Cela protège le statut d'exonération fiscale de la fondation en garantissant qu'aucun revenu commercial ne transite par la fondation elle-même. ^[R2][R13]
• Aucune distribution de bénéfices : L'Association WikiDeal est constituée comme association sans but lucratif. Tout excédent d'exploitation est réinvesti dans le développement de la plateforme ou redistribué aux contributeurs via le mécanisme de récompense au pro rata établi. Aucun dividende, bonus ou part de bénéfice n'est distribué à aucune personne physique. ^[R3]
• Relation de mandat : L'association opère sous mandat écrit (Auftrag, CO art. 394-406) de la fondation, spécifiant les standards de qualité, les obligations de gouvernance et les exigences de reporting. ^[R15]

2.3 Gouvernance : transition démocratique progressive

Le modèle de gouvernance, une forme de droit civique participatif, transitionne progressivement d'une direction par les fondateurs vers une gouvernance communautaire :

• Initial : Conseil de fondation nommé par les fondateurs. Décisions opérationnelles par le conseil de l'Association WikiDeal. Les détenteurs de Rewards élisent des délégués aux commissions d'évaluation et de gestion stratégique.
• Permanent : Gouvernance communautaire s'appuyant sur des modèles éprouvés de Wikipédia, Debian et l'économie sociale et solidaire. Diverses méthodes de gouvernance sont testées :
  • Tirage au sort : Sélection aléatoire parmi les contributeurs éligibles.
  • Nomination par compétence : Experts nommés pour des mandats spécifiques.
  • Nomination sur mandat : Représentants élus pour des missions définies.
  • Système de karma : Retours positifs sur les contributions qualitatives (inspiré de Slashdot), désigné par Théo Bondolfi comme « démocratie karmique ».

Les sièges du conseil de fondation sont progressivement ouverts à des représentants élus des contributeurs. Le rôle de la fondation évolue vers l'assurance qualité et la supervision.

Référence : Citoyen du Net, ouvrage fondateur synthétisant des centaines de publications sur le sujet, fournissant une base solide pour la gouvernance des communs numériques dans le développement de plateformes.

Ce modèle de gouvernance « Exit to Community » est un différenciateur central qui renforce la caractérisation d'intérêt public du projet. ^[R16]

3. Le modèle de donation : pourquoi pas un prêt ?

3.1 Justification : donation à un projet de R&D appliquée

Une contribution financière WikiDeal est caractérisée comme une donation (Schenkung / libéralité) au projet de recherche et développement appliqué de la Fondation Ynternet.org. Le contributeur transfère volontairement des fonds pour soutenir un projet d'intérêt public, le développement d'une place de marché pour accords équitables détenue par les usagers et gouvernée démocratiquement, sans aucune garantie de récompense. ^[R4]

Cette caractérisation repose sur les éléments suivants :

• Le contributeur accepte qu'il n'existe aucune garantie de remboursement ou de récompense. Le contrat de contribution stipule explicitement que tous les fonds sont donnés pour soutenir un projet de R&D, et que toute récompense dépend entièrement de la performance de la plateforme.
• Le projet WikiDeal est un projet de recherche appliquée explorant si une place de marché fondée sur les communs et détenue par les usagers peut fonctionner à grande échelle, une véritable question ouverte en gouvernance numérique et en démocratie économique.
• Le but statutaire de la fondation (gouvernance d'internet, droits numériques, communs numériques éthiques) englobe directement cette recherche. ^[R1][R2]
• Le contributeur reçoit des Rewards accordés pour les work packages de R&D WikiDeal, marques de gratitude, et non des instruments financiers ou des biens achetés. Un work package comprend plusieurs tâches avec des livrables définis, des contrôles de qualité et un suivi. Chaque work package est supervisé par un mécanisme équilibré d'endossement IA + humain, où des garants humains valident les résultats et ajoutent une valeur vérifiée au projet.

3.2 Ce que reçoivent les contributeurs : Rewards et projets communautaires

En gratitude pour leur donation, les contributeurs reçoivent des Rewards WikiDeal. Ces Rewards sont l'unité de compte interne de la plateforme WikiDeal, financés par les revenus d'abonnement de la plateforme (CHF 10/an, ou CHF 1/mois plus CHF 2 de frais par abonné). Les donateurs les reçoivent en reconnaissance de leur soutien, avec les caractéristiques suivantes :

Les contributeurs allouent leurs récompenses à des projets communautaires issus d'une liste de projets prioritaires maintenue par l'équipe de la fondation. Cette liste englobe des groupes thématiques (juridique, communication, technologie), des initiatives régionales et des efforts de construction communautaire (groupes d'alerte, entraide, arbitrage, résolution des litiges). Les contributeurs peuvent choisir quels projets soutenir, ou laisser par défaut l'allocation à l'équipe de la fondation (« Laissez-nous gérer les priorités »). Cette allocation est un droit civique participatif, un engagement démocratique où les soutiens dirigent leurs contributions vers les causes auxquelles ils croient. ^[R16]

Lorsque des projets essentiels manquent de financement après un round de financement, la fondation émet un Stabilisateur de financement WikiDeal, un appel ciblé où les contributeurs peuvent allouer jusqu'à 99% de leur récompense à leur propre projet et un minimum de 1% au pool de projets communautaires. Le Stabilisateur de financement WikiDeal peut aussi prendre la forme d'un atelier collaboratif en ligne combinant soutien financier et participation active.

Toute valeur économique dérivée des récompenses conservées constitue un gain imposable déclaré par le contributeur dans sa déclaration d'impôt sur le revenu. ^[R6][R7]

• Non-transférabilité : Les Rewards ne sont pas librement transférables. Tout transfert requiert l'approbation de la fondation. Il n'existe pas de marché secondaire. ^[R9]
• Succession : En cas de décès d'un contributeur, les Rewards sont transmis à ses héritiers légaux conformément au droit successoral suisse (CC art. 457ss). Cela garantit la continuité des droits et évite toute déchéance de la position du contributeur. ^[R1]

Cycle de financement des projets communautaires : exemple illustré

Le tableau suivant illustre comment 10 projets prioritaires progressent à travers un cycle de financement de 3 mois. Les projets qui atteignent 100% de financement sont achevés et grisés. Les projets sous-financés déclenchent des émissions de Stabilisateur de financement WikiDeal pour attirer des contributions individuelles rapides.

Projet prioritaire	Mois 1	Mois 2	Mois 3	Statut
P1 : Cadre juridique	100%	-	-	✅ Financé
P2 : UX de la plateforme	100%	-	-	✅ Financé
P3 : Modèles wiki	100%	-	-	✅ Financé
P4 : Marketing DACH	50%	90%	100%	✅ Financé
P5 : Régional Afrique	50%	90%	100%	✅ Financé
P6 : Intégrations API	50%	75%	95%	🔄 Presque
P7 : Chaîne d'approvisionnement éthique	10%	30%	55%	⚡ Stabilisateur de financement émis
P8 : Résolution des litiges	10%	30%	50%	⚡ Stabilisateur de financement émis
P9 : Production vidéo	0%	10%	25%	⚡ Stabilisateur de financement émis
P10 : Gestion de la qualité	0%	10%	20%	⚡ Stabilisateur de financement émis

⚡ Stabilisateur de financement WikiDeal : À la fin du Mois 3, les work packages P7-P10 restent sous-financés. La fondation émet un Stabilisateur de financement WikiDeal, un appel ciblé offrant aux contributeurs l'opportunité de financer ces work packages spécifiques tout en allouant jusqu'à 99% de leur récompense à leur propre projet (minimum 1% au pool communautaire). Résultats après 3 mois.

3.3 Pourcentage de soutien : donation + récompense

Le mécanisme de contribution WikiDeal fonctionne comme un processus de donation en deux étapes avec un système de récompense transparent et régi par algorithme.

Étape 1 : la donation initiale (immédiate)

Donation 1 : Financement direct de tâches

Le contributeur fait une donation complète avec perte totale de sûreté. Il n'y a aucune garantie de revoir cet argent. Les fonds sont transférés pour soutenir un projet de R&D appliquée d'intérêt public. En gratitude, le contributeur reçoit des Rewards WikiDeal, marques de reconnaissance sans valeur garantie. À ce moment, le contributeur affecte immédiatement sa contribution à une tâche spécifique du catalogue de projets communautaires.

Exemple : Un contributeur donne CHF 1 000. Au multiplicateur de récompense moyen de ×50 sur le Round 1, il reçoit 50 000 Rewards (chacun valorisé à CHF 1), représentant une valeur potentielle de CHF 50 000. Le multiplicateur suit une bonding curve qui démarre à ×100 au tout début du Round 1 (r=0) et décline jusqu'à ×30 à l'objectif du Round 1 de CHF 1 000 000, de sorte que les mêmes CHF 1 000 apportent d'autant plus de Rewards que la contribution est précoce. Il affecte immédiatement son soutien de CHF 1 000 à un work package, par exemple « Développement régional, Amérique latine » ou « Communication, protection des données ». C'est le soutien initial.

Étape 2 : activation des Rewards et deuxième donation (différée)

Donation 2 : Allocation des récompenses aux projets communautaires

Les Rewards sont initialement théoriques. Ils sont activés à mesure que la plateforme WikiDeal génère des revenus d'abonnement de ses usagers, un abonnement payant étant obligatoire pour signer un contrat ou effectuer une transaction sur la plateforme, et optionnel pour les usagers qui ne font que naviguer ou accéder aux modèles de contrats. Une fois activés, le contributeur décide comment allouer ses récompenses en choisissant dans un catalogue de projets communautaires. C'est la deuxième donation, le libre arbitre du contributeur sur la direction donnée à la valeur.

Le catalogue de projets communautaires

Les contributeurs choisissent dans un catalogue structuré de projets communautaires, organisé par domaine :

• Développement régional, par continent (Amérique latine, Afrique, Europe, Asie, etc.)
• Marketing éthique, campagnes de communication alignées sur la marque, priorité aux communs
• Protection des données, infrastructure de confidentialité, outils de souveraineté des usagers
• Promotion des minorités, projets d'inclusion dans plusieurs sous-domaines
• Cadre juridique, structures de gouvernance, modèles de contrats, conformité
• Technologie, développement de la plateforme, intégrations API, sécurité
• Éducation et formation, accueil des usagers, renforcement des capacités communautaires

Les contributeurs peuvent choisir n'importe quel(s) projet(s) du catalogue. Si un contributeur ne choisit pas, l'allocation est automatique selon les priorités définies par la fondation. Le contributeur exerce son plein libre arbitre, c'est un droit démocratique et participatif.

Option d'usage personnel : imposable

Alternativement, un contributeur peut choisir de conserver tout ou partie de ses récompenses activées pour un usage personnel. Dans ce cas :

• Le montant conservé constitue un revenu imposable déclaré dans la déclaration d'impôt sur le revenu du contributeur (LIFD art. 23). ^[R6]
• Même après conservation personnelle, le contributeur peut choisir de rediriger ses gains personnels vers des projets communautaires du catalogue, à sa discrétion.

Le mécanisme de convergence algorithmique

Transparent · Scientifique · Gouverné démocratiquement

Le ratio entre récompenses individuelles et financement de projets communautaires est régi par un mécanisme mathématique et algorithmique qui est :

• Transparent, entièrement visible et auditable par tous les participants
• Débattu par des scientifiques, la formule et les paramètres sont revus par des chercheurs indépendants
• Soumis au vote démocratique, la communauté vote les ajustements via une démocratie directe à la suisse (initiatives et référendums)

L'objectif invariable de l'algorithme est de :

• Réduire progressivement la part allouée aux projets individuels
• Augmenter progressivement la part allouée aux projets communautaires
• Accorder un accès prioritaire aux Rewards aux projets communautaires par rapport aux projets individuels

Cette convergence est la garantie structurelle que WikiDeal évolue vers un commun entièrement détenu par la communauté, et non vers un mécanisme d'extraction individuelle. ^[R16]

Trois rounds de financement

Montée en échelle progressive

Le mécanisme opère sur trois cycles de financement définis :
Cycle 1 : CHF 1 000 000 : prototype initial et démonstration de marché
Cycle 2 : ~CHF 4 000 000 : montée en échelle et déploiement multi-marchés
Cycle 3 : À définir : selon les résultats du Cycle 2 et les décisions de gouvernance communautaire
Au sein de chaque cycle, les niveaux du Stabilisateur de financement sont ajustés par petits incréments (work packages individuels de CHF 10 000-20 000, jamais CHF 1 000 000 d'un coup). L'attractivité du Stabilisateur de financement sert un seul objectif : motiver les donateurs à soutenir les projets communautaires, pas à accumuler des récompenses individuelles.

3.4 Pourquoi la qualification de prêt doit être exclue

Une caractérisation juridique alternative, qualifiant la contribution de prêt conditionnel (Darlehen, CO art. 312-318), a été examinée et rejetée pour les raisons impérieuses suivantes : ^[R5]

1. Un prêt crée une obligation de dette. En vertu du CO art. 312, un prêt crée une obligation légale pour l'emprunteur de restituer des choses de même espèce, qualité et quantité. Cela placerait l'Association WikiDeal en position de débiteur vis-à-vis de centaines ou de milliers de contributeurs, créant un passif massif au bilan fondamentalement incompatible avec la mission d'une association sans but lucratif. ^[R5]
2. L'ASF s'y opposerait. L'Autorité fédérale de surveillance des fondations attend des fondations et de leurs entités mandatées qu'elles agissent dans le cadre de leur but d'intérêt public. Une entité mandatée par une fondation portant des millions de francs de dettes de prêt envers des particuliers soulèverait des préoccupations de surveillance immédiates quant à la stabilité financière, la conformité au but et une potentielle activité bancaire non autorisée. ^[R8][R10]
3. Les intérêts de prêt seraient automatiquement imposables. Si les contributions étaient des prêts, tout intérêt constituerait un revenu imposable de fortune mobilière selon la LIFD art. 20 al. 1 let. a, créant une complexité fiscale inutile pour l'association comme pour ses contributeurs. Plus grave, l'impôt anticipé suisse (35%) selon la LIA art. 4 pourrait potentiellement s'appliquer aux paiements d'intérêts sur certains types d'instruments de dette ; bien que les prêts de particuliers soient généralement exemptés, l'ambiguïté elle-même est indésirable. Dans le modèle de donation, l'augmentation annuelle de valeur de 5% sur les récompenses n'est pas un intérêt, c'est un ajustement d'appréciation sur des Rewards théoriques. ^{[R6][R17][R18]}
4. La qualification de prêt attire l'examen de la FINMA. Si les contributions sont des prêts, l'Association WikiDeal accepte des dépôts du public, ce qui, au-delà de CHF 1 million, requiert une licence bancaire ou une licence FinTech de la FINMA. L'exemption « sandbox » (aucune licence requise en dessous de CHF 1 million de dépôts du public) est trop restrictive pour l'échelle du projet. ^{[R10][R19][R20]}
5. Cela contredit le but du projet. Toute la philosophie WikiDeal repose sur la contribution volontaire à un commun. Un prêt implique une relation commerciale débiteur-créancier philosophiquement et juridiquement incompatible avec la mission d'intérêt public de la fondation.

Conclusion

Le modèle de donation est juridiquement plus propre, fiscalement plus simple, philosophiquement cohérent et réglementairement plus sûr que toute alternative fondée sur le prêt. Il reflète fidèlement la réalité économique de la transaction : une personne soutient volontairement un projet de R&D d'intérêt public et reçoit des marques de gratitude dont la valeur future est non seulement incertaine et entièrement dépendante du succès du projet, mais aussi activée uniquement lorsque des usagers individuels s'abonnent pour faire partie de WikiDeal.

4. Analyse contradictoire : l'avocat du diable

Ce chapitre examine systématiquement chaque objection qu'une autorité fiscale, un régulateur financier ou un organe de surveillance pourrait soulever contre le modèle de contribution WikiDeal. Pour chaque objection, nous présentons le contre-argument le plus solide possible, appuyé sur le droit suisse et, le cas échéant, sur la jurisprudence du Tribunal fédéral et la pratique internationale comparée.

⚠️ OBJECTION 4.1, « C'est un prêt, pas une donation. Les contributeurs attendent un remboursement. »

Un régulateur pourrait soutenir que le mécanisme de Personal Project Reward crée une attente implicite de remboursement, faisant de la transaction un prêt déguisé plutôt qu'une véritable donation. Selon le CO art. 312, un prêt existe dès lors qu'une partie transfère de l'argent avec l'attente de le récupérer.

✅ RÉPONSE

Le contrat de contribution stipule explicitement qu'il n'existe aucune garantie de récompense. Le contributeur reconnaît par écrit que :

• Les fonds sont donnés pour soutenir un projet de R&D d'intérêt public ;
• Tout Reward reçu est une marque de gratitude, pas une obligation contractuelle de remboursement ;
• La valeur des Rewards dépend entièrement de la performance de la plateforme, qui est incertaine ;
• Il n'y a pas d'échéance fixe, pas de récompense en principal garantie, et aucune obligation de dette.

En droit suisse, une donation (Schenkung) requiert deux éléments : (1) un enrichissement du bénéficiaire, et (2) l'intention de donner (animus donandi), c'est-à-dire l'absence d'obligation de fournir une contrepartie. Les deux éléments sont présents ici. ^[R4]

Le Tribunal fédéral a confirmé dans son arrêt du 17 décembre 2025 (9C_570/2025) que des contributions à une fondation peuvent constituer de véritables donations même lorsque les contributeurs reçoivent certains avantages en retour, pour autant que ces avantages soient « socialement usuels » (sozial üblich) et ne constituent pas une contrepartie économique proportionnelle. ^[R21]

De plus, le rapport du Conseil fédéral suisse sur le crowdfunding (fiche d'information FINMA, 2014/mise à jour) distingue explicitement le crowdfunding par donation du crowdfunding par prêt, reconnaissant que la donation avec récompenses non financières est une catégorie distincte et légitime non soumise à la réglementation bancaire. ^[R22]

⚠️ OBJECTION 4.2, « Donation + contrepartie = achat. Si les contributeurs reçoivent des Rewards, ce n'est pas une donation, c'est une acquisition. »

L'autorité fiscale pourrait soutenir que la réception de Rewards ayant une valeur économique transforme la donation en achat (Kauf), éliminant toute qualification de donation. C'est le « problème du dîner de gala » : un billet à CHF 500 pour un dîner caritatif où le repas vaut CHF 200, seuls CHF 300 sont déductibles.

✅ RÉPONSE

WikiDeal ne revendique aucune déduction fiscale pour la contribution. Cela élimine tout le débat « donation vs achat ». Le contributeur ne cherche pas un avantage fiscal de la donation elle-même, il soutient volontairement un projet auquel il croit.

Les Rewards reçus ne sont pas un « achat » car :

• Ils n'ont aucune valeur de marché garantie au moment de la contribution. Leur valeur dépend de l'adoption future de la plateforme, qui peut être nulle.
• Ils ne sont pas librement transférables. Ils ne peuvent pas être vendus sur un marché secondaire.
• Ils fonctionnent comme des droits participatifs au sein de l'écosystème WikiDeal, analogues aux jetons de membre d'une association civique, pas des actifs négociables.

L'arrêt du Tribunal fédéral 9C_570/2025 soutient directement cette position : même lorsque des donateurs reçoivent des avantages tangibles (séjours d'hôtel, mentions sur un site web, siège au conseil), le Tribunal a jugé que ceux-ci n'annulaient pas le caractère de donation s'il s'agissait de reconnaissances usuelles pour le type de donateur concerné. ^[R21]

L'autorité TVA suisse (AFC) a également jugé que les cotisations de membres versées à des associations sans but lucratif poursuivant leurs buts statutaires, même lorsque les membres reçoivent des services en retour, peuvent être exonérées de TVA selon la LTVA art. 21 al. 2 ch. 13, jusqu'à CHF 250 000/an. ^[R12]

⚠️ OBJECTION 4.3, « Si les contributeurs reçoivent une récompense financière, c'est un investissement nécessitant un prospectus FINMA. »

La FINMA pourrait soutenir que le mécanisme de Personal Project Reward, où les contributeurs peuvent conserver jusqu'à 99% de leur récompense, crée de facto des produits d'investissement nécessitant un prospectus selon la LSFin art. 35, une autorisation FINMA, ou au minimum la conformité à la réglementation des placements collectifs (LPCC).

✅ RÉPONSE

Le système de contribution WikiDeal ne déclenche pas d'exigences de prospectus pour plusieurs raisons indépendantes :

Raison 1 : Aucune valeur mobilière n'est émise. Les Rewards WikiDeal ne sont pas des valeurs mobilières au sens de la LSFin art. 3 let. b ou de la LIMF art. 2 let. b. Les valeurs mobilières exigent : (a) une standardisation, (b) une aptitude au négoce de masse, et (c) la représentation d'un droit (propriété, créance ou participation). Les Rewards WikiDeal échouent aux trois critères : ils sont non transférables, non négociables, et ne représentent aucun droit de propriété ni créance. ^{[R9][R23][R24]}

Raison 2 : Même si les Rewards étaient des valeurs mobilières, plusieurs exemptions s'appliquent. Selon la LSFin art. 36, aucun prospectus n'est requis si :

• Art. 36(1)(b) : L'offre s'adresse à moins de 500 investisseurs. WikiDeal est en phase de pré-lancement avec 0 contributeur à ce jour, très en dessous de ce seuil. ^[R25]
• Art. 36(1)(e) : L'offre totale ne dépasse pas CHF 8 millions sur 12 mois. WikiDeal est en phase de pré-lancement et a levé CHF 0 à ce jour, très en dessous de ce seuil. ^[R25]

Raison 3 : Le propre cadre crowdfunding de la FINMA reconnaît les modèles par donation. Dans sa fiche d'information sur le crowdfunding (publiée en décembre 2014, mise à jour), la FINMA identifie explicitement quatre types de crowdfunding : par donation, par récompense, par prêt et par capital. Seuls le crowdfunding par prêt (acceptation de dépôts du public) et par capital (émission de valeurs mobilières) déclenchent des exigences d'agrément FINMA. Le crowdfunding par donation et par récompense n'est pas soumis à la réglementation FINMA. ^[R22]

Raison 4 : L'exemption sandbox offre une sécurité supplémentaire. Même dans le pire scénario où un régulateur requalifierait les contributions en dépôts, la « sandbox » FINMA permet l'acceptation de dépôts du public jusqu'à CHF 1 million sans aucune licence bancaire, pour autant que les fonds ne soient pas investis et ne portent pas intérêt. ^[R19][R20] Note : L'augmentation annuelle de valeur de 5% sur les Rewards n'est pas un intérêt au sens bancaire, c'est un ajustement de valeur linéaire sur des jetons théoriques. Toutefois, si ce mécanisme devait un jour être requalifié en intérêt par une autorité réglementaire, la politique stratégique de la fondation se réserve le droit de suspendre ou d'abandonner définitivement l'augmentation de valeur de 5% à tout moment. Ce mécanisme est un complément incitatif financier non essentiel, pas un élément central du modèle de contribution.

Raison 5 : Le rapport DLT du Conseil fédéral (14 décembre 2018) a confirmé que le cadre juridique suisse est « bien adapté » aux projets numériques innovants, et a explicitement noté que tout jeton ou actif numérique ne déclenche pas la réglementation des valeurs mobilières. La Loi DLT ultérieure (entrée en vigueur le 1er août 2021) a renforcé ce principe en créant des catégories juridiques spécifiques distinguant les jetons utilitaires des instruments d'investissement. ^[R26][R27]

⚠️ OBJECTION 4.4 : « C'est un placement collectif de capitaux au sens de la LPCC art. 7. »

Un régulateur pourrait soutenir que la mise en commun des contributions de plusieurs donateurs et la distribution de récompenses fondées sur la performance de la plateforme constituent un placement collectif nécessitant une autorisation FINMA.

✅ RÉPONSE

La LPCC art. 7 al. 1 définit un placement collectif comme des « apports constitués par des investisseurs pour être administrés en commun pour le compte de ces derniers ». ^[R28]

WikiDeal échoue à chaque élément de cette définition :

• Pas constitué pour un investissement collectif : Les contributions sont des donations à un projet de R&D, pas du capital mis en commun cherchant des récompenses d'investissement.
• Pas administré pour le compte des investisseurs : Les fonds servent à développer la plateforme WikiDeal, un projet d'intérêt public. Il n'y a pas de « gestionnaire de fonds » investissant du capital dans des actifs externes pour le compte des contributeurs.
• Aucune prétention proportionnelle sur un portefeuille : Les contributeurs reçoivent des Rewards selon un multiplicateur fixé au moment de la donation, pas une part proportionnelle d'un portefeuille géré.
• Contrats individuels, pas de droits collectifs : Chaque contributeur a une relation individuelle avec l'association définissant son degré spécifique de soutien. Il n'existe pas de structure de fonds commun.

En outre, la LPCC art. 2 al. 3 exempte explicitement les associations et fondations sans but lucratif du champ d'application de la loi. ^[R28]

⚠️ OBJECTION 4.5, « Les Rewards sont des valeurs mobilières. Ce sont des unités standardisées avec une valeur économique. »

La FINMA pourrait classer les Rewards WikiDeal comme des jetons d'investissement selon ses lignes directrices ICO (16 février 2018), déclenchant la réglementation des valeurs mobilières.

✅ RÉPONSE

Les lignes directrices ICO de la FINMA (2018) classent les jetons en trois catégories : ^[R9]

Type de jeton	Caractéristiques	Reward WikiDeal ?
Jetons de paiement	Acceptés comme moyen de paiement ; fonctionnent comme cryptomonnaie	❌ Les Rewards ne sont pas une monnaie à usage général. Ils fonctionnent uniquement au sein de l'écosystème WikiDeal.
Jetons utilitaires	Fournissent un accès numérique à une application ou un service	✅ Correspondance la plus proche. Les Rewards donnent accès à la place de marché WikiDeal et à des droits de participation.
Jetons d'investissement	Représentent une créance ou une participation ; analogues aux valeurs mobilières	❌ Les Rewards ne représentent aucune propriété, aucune créance, aucun droit à dividende, aucun droit de vote dans une société.

Les Rewards WikiDeal ressemblent le plus à des jetons utilitaires, lesquels, selon les lignes directrices de la FINMA, « ne seront pas traités comme des valeurs mobilières si leur unique but est de conférer des droits d'accès numérique à une application ou un service et si le jeton utilitaire peut effectivement être utilisé de cette manière au moment de son émission ». ^[R9]

Les Rewards WikiDeal sont utilisables immédiatement dès leur émission (pour soutenir des projets, participer à la gouvernance ou accéder aux fonctionnalités de la place de marché). Ce sont donc des jetons utilitaires, pas des valeurs mobilières.

De plus, la FINMA elle-même reconnaît des formes hybrides. Si un Reward avait des caractéristiques partielles d'investissement, le test critique est de savoir s'il a un « but économique d'investissement ». Le but premier des Rewards WikiDeal est la participation civique et le soutien aux projets, pas la récompense financière. ^[R9]

⚠️ OBJECTION 4.6, « La fondation exerce une activité commerciale non autorisée. »

L'ASF pourrait soutenir que le système WikiDeal, avec son multiplicateur, ses degrés de récompense et son économie de Rewards, constitue une entreprise commerciale exploitée par ou à travers une fondation exonérée d'impôts, violant son but d'intérêt public.

✅ RÉPONSE

La fondation n'exerce aucune activité commerciale. Toutes les fonctions opérationnelles, gestion de la place de marché, distribution des Rewards, gestion des contributeurs, sont assurées par l'Association WikiDeal sous mandat formel (CO art. 394-406). Le rôle de la fondation est strictement limité à : ^[R2][R15]

• Détenir les droits de propriété intellectuelle de la plateforme WikiDeal
• Garantir la qualité de la gouvernance et la conformité au but
• Recevoir des donations volontaires
• Nommer et superviser le conseil de l'Association WikiDeal

Cette structure à deux niveaux (fondation porteuse de la mission + association opérationnelle) est une pratique standard du droit suisse des fondations, explicitement reconnue par l'ASF et par la doctrine juridique de référence. Le Swiss Foundation Code (SwissFoundations, 3e édition) recommande cette structure pour les fondations engagées dans des activités opérationnelles. ^[R29]

L'Association WikiDeal elle-même est une association sans but lucratif (CC art. 60-79). Elle ne distribue pas de bénéfices. Tout excédent est réinvesti. Les membres du conseil ne reçoivent aucune rémunération liée à la performance. ^[R3]

4.7 Synthèse : pourquoi le modèle WikiDeal résiste à l'examen

L'analyse qui précède a examiné le système de contribution WikiDeal sous tous les angles qu'un régulateur, une autorité fiscale ou un organe de surveillance pourrait adopter, y compris les standards appliqués par l'Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF/ESA) selon le CC art. 84, les cadres réglementaires FINMA sur le crowdfunding et les ICO ^[R9][R22], le régime de prospectus LSFin ^[R25], les obligations comptables et d'audit des fondations selon le CC art. 83b, et les standards de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR/RAB) pour l'audit des entités recevant des dons. L'examen confirme que, tant dans les faits que dans l'intention, le modèle WikiDeal est une donation clairement structurée à un projet de R&D d'intérêt public, et l'examen renforce cette caractérisation plutôt qu'il ne l'affaiblit.

Constats centraux : six positions confirmées

1. Clairement une donation. Aucune obligation de remboursement. Aucune dette au bilan. Le contributeur accepte explicitement des conditions à garantie zéro. L'intention est la libéralité (animus donandi), confirmée par le contrat de contribution. ^[R4], CO art. 239 ; cf. Tribunal fédéral 9C_570/2025 ^[R21]
2. Récompenses non garanties, pas des valeurs mobilières. Les Rewards sont des marques de gratitude sans valeur de marché garantie, non transférables, non négociables, fonctionnant comme des droits de participation civique au sein de l'écosystème WikiDeal. ^[R9], lignes directrices ICO FINMA 2018 ; ^[R23], LSFin art. 3 let. b ; ^[R24], LIMF art. 2 let. b
3. Activités sans but lucratif, non commerciales. La fondation porte la mission ; l'association opère sous mandat. Aucune entité ne distribue de bénéfices. Aucune activité commerciale au sein de la fondation. ^[R2], CC art. 84 ; ^[R3], CC art. 60 ; ^[R29], Swiss Foundation Code
4. Aucun placement collectif de capitaux. Contrats individuels, pas de fonds commun, pas de gestionnaire de fonds. Les contributions soutiennent un projet de R&D, pas un portefeuille. Les associations sans but lucratif sont en outre exemptées selon la LPCC art. 2 al. 3. ^[R28], LPCC art. 7
5. Aucune autorisation FINMA requise. Le crowdfunding par donation et par récompense se situe explicitement hors du périmètre réglementaire de la FINMA. Même en cas de requalification, plusieurs exemptions s'appliquent : < 500 contributeurs, < CHF 8M de valeur totale, sandbox jusqu'à CHF 1M. ^[R22], fiche d'information FINMA sur le crowdfunding ; ^[R25], LSFin art. 36 ; ^[R19], LB art. 6
6. Transparence totale dépassant les exigences légales. Tableau de bord public en temps réel, code libre (AGPL v3), registres de contribution immuables, audit statutaire annuel. Le niveau de transparence dépasse les exigences du CC art. 83b. ^[R14], CC art. 83b

5. Traitement fiscal suisse des récompenses des contributeurs

Dans le modèle de donation, le traitement fiscal est considérablement plus simple que dans une caractérisation de prêt.

5.1 Part de donation : traitement

La part de la contribution qui va à la fondation ou aux projets WikiDeal (c'est-à-dire les Rewards alloués par le contributeur à des projets, non conservés pour usage personnel) est une donation. En droit fiscal suisse : ^[R6][R7]

• Pour le contributeur : C'est une dépense. Elle n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu, sauf si le bénéficiaire est une entité exonérée reconnue et que le contributeur revendique la déduction. WikiDeal ne demande pas aux contributeurs de revendiquer une déduction. Toutefois, pour les contributeurs qui choisissent le SOUTIEN TOTAL (donation à 100%) et donnent directement à la Fondation Ynternet.org, la déduction selon la LIFD art. 33a (jusqu'à 20% du revenu net) pourrait s'appliquer, sous réserve de reconnaissance cantonale. ^[R7][R13]
• Pour la fondation : Les donations reçues ne sont pas un revenu imposable, la fondation étant exonérée en vertu de sa décision cantonale. ^[R13]

5.2 Rewards conservés : taxation des gains

Lorsqu'un contributeur conserve des Rewards et en tire une valeur économique (p. ex. en les utilisant pour gagner des commissions, participer à des transactions de la place de marché, ou recevoir des distributions au pro rata financées par les revenus d'abonnement), cette valeur constitue un gain imposable. ^[R6][R30]

[R6] Loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD), art. 16 al. 1 : « L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques. »
[R30] LIFD art. 23 let. f : Les « autres revenus » incluent tout revenu non couvert par d'autres dispositions spécifiques, y compris les gains issus de systèmes participatifs.

Principes clés :

• Quand l'imposition intervient-elle ? Le gain est imposable l'année de sa réalisation, c'est-à-dire lorsque le contributeur reçoit effectivement une valeur économique (argent, biens ou services) de ses Rewards. Les augmentations non réalisées de la « valeur potentielle » des Rewards ne sont pas imposables tant qu'elles ne sont pas converties.
• Quel montant est imposable ? Le montant entier reçu au-delà de la contribution originale est imposable comme revenu. Contrairement au modèle de prêt, il n'y a pas de phase de « restitution du capital », car la contribution était une donation, pas un prêt. Le premier franc reçu est déjà un gain.
• Taux d'imposition : Les gains sont déclarés en « autres revenus » (LIFD art. 23) et imposés au taux marginal d'impôt sur le revenu du contributeur (fédéral + cantonal + communal).
• Lissage naturel : Les récompenses étant distribuées progressivement dans le temps (au pro rata des revenus d'abonnement), les gains sont répartis sur plusieurs années fiscales, réduisant l'impact fiscal marginal.

Nuance importante : Personal Project Reward vs gain

Pour les contributeurs qui choisissent le Personal Project Reward et conservent des Rewards à hauteur de leur contribution originale : techniquement, toute la valeur reçue est un gain imposable (puisque la contribution était une donation, pas un prêt). Toutefois, l'impact fiscal effectif est modéré car le gain est distribué progressivement dans le temps, et le montant total dépend du pourcentage conservé. Un contributeur ayant donné CHF 10 000 et recevant CHF 10 000 en retour sur plusieurs mois déclarerait les gains comme revenu, répartis sur les périodes fiscales dans des tranches marginales normales.

5.3 Tableau récapitulatif : traitement fiscal par type de récompense

Élément	Traitement fiscal	Déclaration	Base légale
Community Project Reward (Rewards alloués aux projets communautaires)	Non imposable individuellement : c'est une donation aux projets communautaires. Déductible selon la LIFD art. 33a si dirigée vers la Fondation Ynternet.org (jusqu'à 20% du revenu net).	Optionnel : déclarer comme don d'utilité publique	[R7]
Personal Project Reward (Rewards conservés pour un projet personnel)	⚠️ Imposable comme « autres revenus »	Déclarer selon la LIFD art. 23 l'année de la réception	[R6][R30]
Augmentation annuelle de valeur de 5% (dès le 1er janvier 2027 : Personal Project Reward uniquement)	⚠️ Imposable comme revenu	Déclarer avec les gains l'année de la réception	[R6]
Re-donation volontaire (des gains vers la Fondation)	✅ Déductible jusqu'à 20% du revenu net	Déclarer selon la LIFD art. 33a	[R7]

Avantage du modèle de donation

Par rapport au modèle de prêt, le modèle de donation élimine : (a) entièrement la question de l'impôt anticipé, (b) la distinction entre restitution de capital et intérêts de prêt, (c) la nécessité de suivre les soldes de prêts en cours, et (d) le risque réglementaire d'acceptation non autorisée de dépôts. La contrepartie est que toutes les récompenses sont imposables dès le premier franc, mais cela est compensé par le lissage naturel du revenu sur plusieurs années et la liberté du contributeur de re-donner ses gains pour une déduction fiscale.

6. Positionnement en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

6.1 Seuil TVA pour les associations sans but lucratif

Selon la Loi fédérale sur la TVA (LTVA), l'assujettissement à la TVA naît lorsque le chiffre d'affaires annuel domestique provenant de prestations imposables dépasse un seuil : ^[R11]

• Seuil standard : CHF 100 000/an (LTVA art. 10 al. 1)
• Associations sans but lucratif/bénévoles/sportives/culturelles : CHF 150 000/an (LTVA art. 10 al. 2 let. a)

L'Association WikiDeal, en tant qu'association sans but lucratif, bénéficie du seuil plus élevé de CHF 150 000. Point crucial, les donations ne constituent pas du chiffre d'affaires aux fins de la TVA. Seules les commissions de la place de marché et les frais de service comptent pour le seuil. ^[R11][R12]

6.2 Deux flux de revenus distincts

Le système WikiDeal génère deux types de revenus distincts, chacun avec un traitement TVA différent :

Flux de revenus	Nature	Traitement TVA
Contributions initiales (donations)	Donations financières des contributeurs au projet de R&D. Aucune contrepartie n'est échangée : les Rewards sont des marques de gratitude, pas un achat. La fondation fournit à l'association un droit d'usage sur l'outil de gestion des Rewards dans le cadre de son mandat.	Non soumis à la TVA : les donations sont hors du champ de la LTVA. [R11]
Commissions de transaction	Commissions sur les transactions de la place de marché entre usagers. Une transaction est l'activation d'un contrat : chaque transaction a un contrat derrière elle. Les commissions sont un pourcentage de la valeur du contrat.	Potentiellement soumis à la TVA si le chiffre d'affaires imposable domestique dépasse CHF 150 000 (seuil sans but lucratif). [R11]

6.3 Structure de coûts fondation-association

L'Association WikiDeal paie à la Fondation Ynternet.org une redevance couvrant les coûts réels uniquement, correspondant aux dépenses de gestion effectives de la fondation. Cette redevance est au pro rata du nombre de projets actifs, garantissant :

• Aucun risque de faillite dû à des coûts incompressibles : Les charges de l'association évoluent proportionnellement à l'activité. Les coûts fixes incompressibles sont minimes et peuvent être couverts par la fondation elle-même si nécessaire.
• Les coûts incompressibles couverts par la fondation incluent :
  • La gestion de la qualité à grande échelle et l'infrastructure de développement
  • Le tribunal arbitral, autorité juridique indépendante opérant sous l'égide de la fondation, responsable de la résolution des litiges, de l'édiction des règles et de la nomination des arbitres. Il pourrait évoluer en un user group dédié ou un groupe de user groups.
  • La conformité juridique et de gouvernance (statuts, audits, dépôts auprès de l'autorité de surveillance)
• Le rôle de la fondation est strictement non commercial : Elle fournit l'infrastructure de gouvernance, l'intendance de la PI et l'assurance qualité, pas l'exploitation de la place de marché. Toute activité commerciale (transactions, commissions) a lieu au sein de l'association.

6.4 Structure des commissions : modèle de courtage

WikiDeal opère comme intermédiaire (courtier), pas comme vendeur. Le flux d'argent est le suivant :

1. Un prestataire de services publie une offre (p. ex. un hébergement à CHF 100).
2. Un acheteur paie le prestataire directement, l'argent ne transite pas par WikiDeal.
3. Le prestataire paie à WikiDeal une commission de 5% (CHF 5 sur une transaction de CHF 100).
4. Sur ces CHF 5 de commission : 80% (CHF 4) couvrent les coûts opérationnels de l'association (à prix coûtant) ; 20% (CHF 1) vont à la fondation pour la gouvernance, la gestion de la qualité et le tribunal arbitral.

La TVA s'applique uniquement sur les CHF 5 de commission, pas sur les CHF 100 de valeur de transaction. Au taux standard de 8,1%, cela représente CHF 0,41 par transaction de CHF 100. La TVA n'est déclenchée que lorsque le chiffre d'affaires domestique total de commissions de l'association dépasse CHF 150 000/an (seuil sans but lucratif). ^[R11]

6.5 Adhésion internationale : question de la montée en échelle

WikiDeal vise une base d'adhérents mondiale, potentiellement des millions de membres dans le monde, dont seule une fraction serait résidente suisse. Le droit suisse n'impose aucune limite légale au nombre de membres d'une association (CC art. 60-79) ou d'une coopérative (CO art. 828-926). Les membres internationaux sont autorisés. Considérations clés :

• Association : Le CC art. 60 exige seulement que le but soit non commercial ou du moins non lucratif pour les membres. Aucune exigence de nationalité ou de résidence. L'adhésion mondiale est pleinement admissible.
• Coopérative : Le CO art. 828 exige que la coopérative favorise les intérêts économiques de ses membres. Les membres internationaux sont autorisés, bien que la logistique de gouvernance (assemblées, votes) nécessite une infrastructure numérique, dont WikiDeal dispose déjà.
• Fondation : En tant qu'entité faîtière, la fondation se contente de mandater l'association ou la coopérative. Aucune limite d'adhésion ne s'applique.

6.6 Options structurelles : analyse TVA comparative

Structure	Traitement TVA des commissions	Avantage clé	Risque clé
Association (plan actuel)	Exonérée selon l'art. 21.2.13 LTVA si structurée comme cotisation de membre. Sinon 8,1% sur la commission au-delà du seuil de CHF 150K.	La plus simple à établir. L'exonération de l'art. 21.2.13 est bien établie.	L'AFC pourrait requalifier les commissions proportionnelles en prestations commerciales, pas en cotisations statutaires.
Coopérative (Genossenschaft)	Prestations internes à prix coûtant aux membres = redistribution potentiellement non imposable. Excédent restitué en Rückvergütung (CO art. 859) : non soumis à la TVA.	Les membres sont propriétaires ET usagers. Argument « à prix coûtant » le plus fort. Mécanisme de ristourne.	Complexité de gouvernance avec des millions de membres internationaux. Coût de mise en place plus élevé.
Fondation (exploitation directe)	Même logique de l'art. 21.2.13 applicable. Fondation = institution sans but lucratif à but civique.	Existe déjà (Ynternet.org). Aucune nouvelle entité nécessaire.	Examen de l'ASF si la fondation exploite directement une place de marché commerciale. La structure de mandat est préférable.

6.7 L'avocat du diable : objections TVA

⚠️ Q1, « Les commissions de transaction sont des prestations commerciales, quelle que soit la forme juridique. »

✅ RÉPONSE

La LTVA art. 21 al. 2 ch. 13 crée une exonération explicite pour les prestations fournies par des institutions sans but lucratif à leurs membres contre des cotisations fixées statutairement. La question n'est pas la nature commerciale de la prestation mais le cadre juridique dans lequel elle est fournie. Si les statuts définissent la commission comme une cotisation de membre couvrant l'accès à prix coûtant à la place de marché, l'exonération s'applique.

⚠️ Q2 : « Une coopérative facturant 5% n'est pas à prix coûtant. »

✅ RÉPONSE

Les 5% se décomposent ainsi : 4% de coûts opérationnels (serveurs, support, développement, infrastructure d'arbitrage) + 1% de gouvernance de la fondation. Si les comptes audités démontrent que 5% correspond au coût réel, l'exigence du prix coûtant est remplie. Tout excédent est redistribué aux membres en Rückvergütung (CO art. 859), non soumise à la TVA.

⚠️ Q3 : « L'AFC regardera la substance économique, pas la forme juridique. »

✅ RÉPONSE

La substance économique EST que les membres d'une communauté partagent les coûts d'une infrastructure commune. C'est le cas d'école pour une coopérative ou une association sans but lucratif. Les membres ne sont pas des clients, ce sont des copropriétaires du commun qui délèguent l'exploitation de la place de marché à l'association. C'est analogue aux délégués du Collège électoral suisse : ils appliquent les règles, ils ne fixent pas des prix commerciaux.

6.8 Recommandation

Stratégie TVA : finale

Position acceptée : La TVA à 8,1% s'applique sur les commissions de transaction. C'est acceptable, les commissions génèrent des recettes fiscales, ce qui est normal et sain pour une place de marché qui fonctionne. La charge TVA est minime (CHF 0,41 par transaction de CHF 100) et ne menace pas le modèle.

Principes clés :
1. La TVA s'applique uniquement sur la commission (CHF 5), jamais sur la valeur de la transaction sous-jacente (CHF 100). L'argent ne transite pas par WikiDeal.
2. Les donations sont hors du champ de la TVA, les contributions initiales ne sont pas du chiffre d'affaires.
3. L'assujettissement à la TVA ne se déclenche que lorsque le chiffre d'affaires domestique de commissions dépasse CHF 150 000/an (seuil sans but lucratif).
4. Un abattement fiscal partiel ou un taux réduit pourra être exploré dans l'avis de droit formel (Chapitre 11, Recommandation 1), mais la position par défaut (TVA pleine sur les commissions) est acceptable. ^[R11][R12]

7. Positionnement réglementaire : par institution de surveillance

Ce chapitre examine la position de conformité de WikiDeal vis-à-vis de chaque institution suisse de surveillance et de réglementation qui pourrait avoir compétence sur le système de contribution.

7.1 Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF / ESA), Berne

Mandat : Surveille plus de 5 520 fondations suisses dont les activités s'étendent au-delà d'un seul canton. Veille à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination. ^[R8]
Base légale : CC art. 84
Site web : esa.admin.ch

Préoccupations potentielles de l'ASF et position de WikiDeal :

• Conformité au but : WikiDeal est un projet de R&D appliquée explorant une place de marché détenue par les usagers et gouvernée démocratiquement, directement alignée sur le but statutaire de la Fondation Ynternet.org (gouvernance d'internet, droits numériques, communs numériques éthiques). ^[R1][R2]
• Aucune activité commerciale au sein de la fondation : Toutes les opérations sont déléguées à l'Association WikiDeal via un mandat formel (CO art. 394-406). Le rôle de la fondation se limite à la détention de la PI, à la gouvernance, à la réception des donations et à la supervision du conseil. ^[R15]
• Structure à deux niveaux : Fondation porteuse de la mission + association opérationnelle sans but lucratif, pratique standard recommandée par le Swiss Foundation Code (SwissFoundations, 3e édition). ^[R29]
• Aucun bénéfice caché : Aucune entité ne distribue de bénéfices. Tout excédent est réinvesti dans le développement de la plateforme. ^[R3]
• Conformité d'audit : Audit statutaire annuel par un organe de révision suisse agréé conformément au CC art. 83b. Reporting à l'ASF avec rapport d'activité (accepté en anglais depuis 2023). ^[R14]
• Transparence : Tableau de bord public en temps réel (invest.WikiDeal.net), code libre (AGPL v3), registres de contribution immuables, dépassant les exigences du CC art. 83b.

Position vis-à-vis de l'ASF

Le modèle WikiDeal est pleinement conforme au droit des fondations. La fondation n'exerce aucune activité commerciale, la structure à deux niveaux est une bonne pratique reconnue, et le système de contribution sert directement le but statutaire. La fondation accueille favorablement un engagement proactif avec l'ASF et est prête à fournir une documentation complète sur demande.

7.2 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), Berne

Mandat : Surveille les banques, compagnies d'assurance, négociants en valeurs mobilières, placements collectifs et infrastructures des marchés financiers. Protège les investisseurs et garantit le bon fonctionnement des marchés financiers.
Base légale : LFINMA (Loi sur la surveillance des marchés financiers)
Site web : finma.ch

Préoccupations potentielles de la FINMA et position de WikiDeal :

7.2.1 Réglementation des valeurs mobilières (LSFin / LIMF)

Les Rewards WikiDeal ne sont pas des valeurs mobilières au sens de la LSFin art. 3 let. b ou de la LIMF art. 2 let. b. Ils sont non transférables, non négociables, ne représentent ni propriété ni dette, ne génèrent pas de dividendes et ne peuvent être cotés sur aucune bourse. ^[R23][R24]

Selon les lignes directrices ICO de la FINMA (16 février 2018), les Rewards WikiDeal se qualifient comme jetons utilitaires, accordant un accès numérique à la plateforme WikiDeal et des droits de participation civique. Les jetons utilitaires ne sont pas traités comme des valeurs mobilières s'ils sont utilisables au moment de l'émission. Les Rewards WikiDeal sont immédiatement utilisables. ^[R9]

Même en cas de requalification en valeurs mobilières, plusieurs exemptions de prospectus s'appliquent selon la LSFin art. 36 : moins de 500 investisseurs (WikiDeal : 0 à ce jour, pré-lancement), valeur totale inférieure à CHF 8 millions (WikiDeal : CHF 0 à ce jour, pré-lancement). ^[R25]

7.2.2 Réglementation bancaire (LB)

Dans le modèle de donation, WikiDeal n'accepte pas de dépôts du public, il reçoit des donations. Cela élimine entièrement la question de la licence bancaire. ^[R10]

Même dans le pire scénario de requalification en dépôts : la sandbox FINMA (LB art. 6 al. 2) permet jusqu'à CHF 1 million sans autorisation, et la licence FinTech (LB art. 1b) permet jusqu'à CHF 100 millions avec des exigences simplifiées. ^[R19][R20]

7.2.3 Placements collectifs de capitaux (LPCC)

WikiDeal n'est pas un placement collectif au sens de la LPCC art. 7 : pas de fonds commun, pas de gestionnaire de fonds, contrats individuels, les contributions financent la R&D et non un portefeuille. Les associations sans but lucratif sont en outre exemptées selon la LPCC art. 2 al. 3. ^[R28]

7.2.4 Classification du crowdfunding

La fiche d'information FINMA sur le crowdfunding (2014, mise à jour) identifie quatre types : ^[R22]

Type	Réglementation FINMA	Statut WikiDeal
Par donation	Non réglementé par la FINMA	✅ Caractérisation principale
Par récompense	Non réglementé par la FINMA	✅ Secondaire (Rewards comme récompense)
Par prêt	Licence bancaire requise (> CHF 1M)	❌ Exclu : pas un prêt
Par capital	Réglementation des valeurs mobilières applicable	❌ Exclu : pas de capital

Position vis-à-vis de la FINMA

WikiDeal relève des catégories de crowdfunding par donation et par récompense, toutes deux explicitement hors du périmètre réglementaire de la FINMA. Aucune licence bancaire, aucun prospectus, aucune autorisation LPCC ni enregistrement de négociant en valeurs mobilières ne sont requis.

7.3 Administration fédérale des contributions (AFC / ESTV), Berne

Mandat : Administre l'impôt fédéral direct (LIFD), l'impôt anticipé (LIA), la TVA (LTVA) et les droits de timbre. Rend des rulings sur la qualification fiscale des instruments financiers et les déductions pour dons.
Base légale : LIFD (Loi sur l'impôt fédéral direct) ; LTVA (Loi sur la TVA)
Site web : estv.admin.ch

Préoccupations potentielles de l'AFC et position de WikiDeal :

• Qualification des contributions : Donations, pas prêts. Pas d'intérêts de prêt → pas d'impôt anticipé (LIA art. 4 non déclenché). Pas de revenu de fortune mobilière (LIFD art. 20 non applicable). ^{[R4][R17][R18]}
• Gains des Rewards conservés : Imposables comme « autres revenus » selon la LIFD art. 23 l'année de la réception. Le lissage naturel du revenu sur plusieurs années réduit l'impact fiscal marginal. ^[R6][R30]
• Déductibilité des donations : Les contributions SOUTIEN TOTAL à la Fondation Ynternet.org peuvent être déductibles selon la LIFD art. 33a (jusqu'à 20% du revenu net). WikiDeal ne revendique pas systématiquement cette déduction pour les contributeurs, c'est leur choix. ^[R7]
• TVA : L'Association WikiDeal bénéficie du seuil sans but lucratif (CHF 150 000, LTVA art. 10) et de l'exonération des cotisations de membres (CHF 250 000, LTVA art. 21 al. 2 ch. 13). Les donations sont exclues du chiffre d'affaires. ^[R11][R12]

Position vis-à-vis de l'AFC

Le modèle de donation élimine les questions d'impôt anticipé, simplifie la classification des revenus et fournit des règles claires tant pour les contributeurs (gains imposables à la réception) que pour l'association (pas de TVA sur les donations, exonération des cotisations sur les Rewards). Des relevés annuels de contribution seront émis pour faciliter la déclaration fiscale.

7.4 Canton de Genève : administration fiscale (AFC-GE)

Mandat : Administre les impôts cantonaux et communaux sur le revenu, la fortune et l'immobilier. Accorde et surveille les décisions d'exonération fiscale pour les fondations et associations domiciliées à Genève.
Base légale : LIPP (Loi sur l'imposition des personnes physiques, Genève) ; LIPM (Loi sur l'imposition des personnes morales)
Site web : ge.ch/impots

Considérations spécifiques à Genève :

• Exonération fiscale de la fondation : La Fondation Ynternet.org détient une décision d'exonération fiscale valide du canton de Genève. La décision est fondée sur les objectifs exclusivement d'intérêt public de la fondation. Le projet WikiDeal, en tant que R&D appliquée en gouvernance numérique, s'inscrit dans ces objectifs. ^[R13]
• Déduction des dons pour les contribuables genevois : Jusqu'à 20% du revenu net selon la LIPP art. 37 let. i. Minimum CHF 100/an. S'applique aux donations à la Fondation Ynternet.org (SOUTIEN TOTAL et re-donations issues des gains). ^[R31]
• Impôt sur la fortune : Les contributions en cours (si une créance subsiste) sont déclarées dans l'état de fortune du contributeur. Les donations réduisent immédiatement la fortune nette imposable.
• Maintien de l'exonération : Reporting annuel à l'administration fiscale cantonale. Toutes les dépenses de la fondation documentées comme activités d'intérêt public. Aucune distribution de bénéfices, aucune activité commerciale. ^[R13]

Position vis-à-vis du canton de Genève

La décision d'exonération genevoise de la fondation est bien établie. Le projet WikiDeal renforce la mission d'intérêt public. Les donations et re-donations des contributeurs sont déductibles pour les contribuables résidents genevois. Aucune action requise au-delà du reporting annuel standard.

7.5 Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR/RAB), Berne

Mandat : Surveille les entreprises de révision et les réviseurs individuels en Suisse. Garantit la qualité et l'indépendance des audits statutaires, y compris les audits de fondations.
Base légale : LSR (Loi sur la surveillance de la révision)
Site web : rab-asr.ch

Pertinence de l'ASR pour WikiDeal :

• Exigence d'audit statutaire : La Fondation Ynternet.org doit désigner un organe de révision agréé par l'ASR (CC art. 83b). L'audit couvre tous les flux financiers, y compris les donations reçues et les distributions effectuées via le système WikiDeal. ^[R14]
• Périmètre de l'audit : Le réviseur doit vérifier que les biens de la fondation sont employés conformément à leur destination, qu'aucune activité non autorisée n'est menée, et que les états financiers respectent les Swiss GAAP ou les normes applicables.
• Avantage de WikiDeal : Le système de distribution entièrement automatisé et transparent avec piste d'audit immuable rend la tâche du réviseur significativement plus facile que pour les fondations traditionnelles à allocation manuelle des fonds.

7.6 Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT/FDPIC), Berne

Mandat : Surveille la conformité à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD/nLPD), notamment le traitement de données personnelles par des entités privées.
Base légale : nLPD (nouvelle Loi fédérale sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er septembre 2023)
Site web : edoeb.admin.ch

Considérations de protection des données :

• Données des contributeurs : Le système WikiDeal traite des données personnelles (nom, coordonnées, montants de contribution, degré de soutien). Ce traitement est licite selon la nLPD art. 6 (consentement + nécessité contractuelle).
• Tableau de bord public : invest.WikiDeal.net affiche uniquement des statistiques agrégées. Aucune information personnellement identifiable n'est publiée sans consentement.
• Minimisation des données : Seules les données nécessaires à la relation de contribution et aux obligations légales (déclaration fiscale, audit) sont collectées.
• Transfert transfrontalier : Si des données de contributeurs sont traitées hors de Suisse, la nLPD art. 16-17 s'applique (niveau de protection adéquat requis). La plateforme WikiDeal est hébergée en Suisse.

7.7 Conformité anti-blanchiment (LBA / GwG)

Mandat : La Loi sur le blanchiment d'argent s'applique aux intermédiaires financiers. Surveillance par la FINMA ou un organisme d'autorégulation (OAR).
Base légale : LBA (Loi sur le blanchiment d'argent)

Position AML :

• L'Association WikiDeal n'est pas un intermédiaire financier : Elle n'accepte pas de dépôts à titre professionnel, n'émet pas de valeurs mobilières et ne gère pas d'actifs de tiers. La LBA ne s'applique donc pas directement. ^[R10]
• Conformité volontaire : Néanmoins, l'Association WikiDeal mettra en œuvre des mesures KYC (Know Your Customer) de base pour les contributions supérieures à CHF 5 000, par bonne pratique et pour anticiper d'éventuelles attentes réglementaires à grande échelle.
• Canaux de paiement : Toutes les contributions passent par des canaux bancaires suisses réglementés (virement bancaire), qui appliquent eux-mêmes la diligence LBA.

Résumé : toutes les institutions de surveillance

Institution	Compétence	Statut WikiDeal
ASF/ESA (surveillance des fondations)	CC art. 84	✅ Pleinement conforme : structure à deux niveaux, alignée sur le but
FINMA (marchés financiers)	LSFin, LIMF, LB, LPCC	✅ Hors périmètre réglementaire : crowdfunding donation/récompense
AFC/ESTV (impôt fédéral)	LIFD, LIA, LTVA	✅ Traitement fiscal clair : gains comme revenu, pas d'impôt anticipé
AFC-GE (impôt cantonal genevois)	LIPP, LIPM	✅ Exonération fiscale maintenue : déductions disponibles
ASR/RAB (surveillance de la révision)	LSR, CC art. 83b	✅ Audit annuel : la piste automatisée simplifie la conformité
PFPDT (protection des données)	nLPD	✅ Fondé sur le consentement, hébergé en Suisse, minimisation des données
LBA/GwG (anti-blanchiment)	LBA	✅ Non applicable : KYC volontaire au-delà de CHF 5 000

8. Indicateurs du rapport annuel : cadre de preuves de conformité

Ce chapitre définit les indicateurs mesurables, les preuves et les justificatifs qui seront inclus dans le rapport annuel WikiDeal, permettant à l'Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF), aux auditeurs et aux autres organes de surveillance de vérifier la conformité au droit suisse et au but d'intérêt public de la fondation. Toutes les données sont publiées en mode wiki, entièrement visibles et auditables.

8.1 Preuves de gouvernance (fonctionnement démocratique)

Indicateur	Description	Objectif réglementaire
Procès-verbaux des réunions (PV)	Procès-verbaux publiés de toutes les réunions du conseil de fondation, du conseil de l'Association WikiDeal et des assemblées de user groups.	Gouvernance fondée sur les preuves : démontre une supervision active (CC art. 84). [R2]
Registres de vote	Tous les appels au vote documentés avec propositions, taux de participation et résultats : selon les principes de la démocratie directe suisse (initiatives, référendums, contre-projets).	Démontre une prise de décision démocratique et une gouvernance communautaire. [R16]
Décisions des user groups	Décisions documentées des user groups thématiques (juridique, communication, technologie) et régionaux, montrant un réseau de gouvernance distribuée fonctionnel.	Preuve d'une structure participative authentique : pas une organisation descendante.
Évolution de la composition du conseil	Suivi de la transition progressive des sièges du conseil nommés par les fondateurs vers des sièges élus par la communauté (tirage au sort + nomination par compétence).	Démontre les progrès de l'« Exit to Community » (CC art. 83d : adaptation organisationnelle). [R16]

8.2 Indicateurs d'intégrité financière (conformité sans but lucratif)

Indicateur	Description	Objectif réglementaire
Zéro distribution de bénéfices	Confirmation auditée qu'aucun bénéfice, dividende, bonus ou rémunération liée à la performance n'a été distribué à un membre du conseil, un collaborateur ou une personne physique.	Exigence centrale du statut d'exonération fiscale et de la conformité sans but lucratif. [R3][R13]
Trajectoire de réduction des commissions	Suivi annuel des taux de commission de la place de marché, démontrant une réduction progressive vers zéro. Tout excédent redistribué sous forme de réductions de commission : bénéficiant exclusivement aux prestataires, fournisseurs et usagers finaux.	Prouve que la place de marché fonctionne pour le bénéfice public, pas pour l'extraction. [R2]
Réinvestissement des excédents	Ventilation de toute l'allocation des excédents : développement de la plateforme, support des usagers, infrastructure de gouvernance, construction communautaire. Aucune accumulation à des fins non statutaires.	Biens de la fondation employés conformément à leur destination (CC art. 84 al. 2). [R2]
Audit des flux de contribution	Traçabilité complète : total des donations reçues → Rewards émis → Rewards alloués aux projets → Rewards conservés par les donateurs → valeur économique distribuée. Piste d'audit immuable.	Transparence totale pour l'ASF et le réviseur statutaire. Dépasse le CC art. 83b. [R14]

8.3 Indicateurs de conformité FINMA

Indicateur	Description	Objectif réglementaire
Détenteurs de Rewards (usagers de projets)	Nombre total de détenteurs de Rewards : c'est-à-dire les usagers de projets détenant des Rewards actifs. Suivi pour garantir que l'exemption LSFin art. 36(1)(b) (< 500) reste valide, ou pour déclencher la préparation d'un prospectus si le seuil approche.	Suivi de l'exemption de prospectus. [R25]
Fonds levés cumulés	CHF cumulés levés via les contributions. Suivi par rapport au seuil LSFin art. 36(1)(e) (CHF 8 millions / 12 mois).	Suivi de la deuxième exemption de prospectus. [R25]
Conformité sandbox	Total des obligations en cours (le cas échéant) vs le seuil sandbox de CHF 1 million (LB art. 6 al. 2).	Suivi du déclencheur de licence bancaire. [R19]
Caractérisation des jetons	Confirmation annuelle que les Rewards WikiDeal restent des jetons utilitaires (accès numérique + droits de participation civique, utilisables à l'émission, non transférables).	Conformité aux lignes directrices ICO FINMA. [R9]
Pas de marché secondaire	Confirmation qu'aucun négoce secondaire de Rewards n'a eu lieu. Tous les transferts requièrent l'approbation de la fondation.	Prévention de la caractérisation en valeurs mobilières. [R23][R24]

8.4 Indicateurs fiscaux et TVA

Indicateur	Description	Objectif réglementaire
Relevés annuels de contribution	Émis à chaque contributeur : total donné, Rewards reçus, Rewards alloués aux projets, valeur économique issue des récompenses, re-donations effectuées.	Support de déclaration fiscale (LIFD art. 16, art. 23). [R6][R30]
Suivi du chiffre d'affaires TVA	Chiffre d'affaires imposable domestique suivi vs le seuil sans but lucratif de CHF 150 000 (LTVA art. 10 al. 2). Donations exclues du calcul.	Suivi du déclencheur d'assujettissement TVA. [R11]
Maintien de l'exonération fiscale de la fondation	Dépôt annuel auprès de l'administration fiscale cantonale genevoise avec rapport d'activité et états financiers.	Préserver le statut d'exonération fiscale. [R13]

8.5 Indicateurs d'audit et de protection des données

Indicateur	Description	Objectif réglementaire
Rapport d'audit statutaire	Audit annuel par un organe de révision agréé ASR. Couvre tous les flux financiers, la conformité au but et les contrôles internes.	Conformité CC art. 83b / LSR. [R14]
Audit du code libre	Code source de la plateforme WikiDeal (AGPL v3) publiquement disponible. Règles de distribution vérifiables indépendamment par toute partie.	Transparence algorithmique : avantage unique par rapport aux fondations traditionnelles.
Conformité protection des données	Confirmation annuelle de la conformité nLPD : minimisation des données, traitement fondé sur le consentement, hébergement suisse, aucun transfert transfrontalier non autorisé.	Conformité PFPDT (nLPD art. 6, 16-17).
Mesures KYC	Documentation du KYC volontaire appliqué aux contributions supérieures à CHF 5 000, bien que la LBA ne s'applique pas formellement.	Conformité volontaire : démontre la bonne foi et anticipe les attentes réglementaires futures.

8.6 Indicateurs de performance de la plateforme (impact d'intérêt public)

Indicateur	Description	Objectif réglementaire
Abonnements vendus aux usagers finaux	Total des abonnements, nombre d'usagers actifs, distribution géographique.	Démontre l'adoption réelle de la place de marché : le projet de R&D produit des résultats.
Places de marché actives	Nombre et type de places de marché actives (actuellement 7). Ventilation thématique et régionale.	Preuve d'un prototype fonctionnel et de la capacité de montée en échelle.
User groups actifs	Nombre, type et niveau d'activité des user groups thématiques et régionaux.	Preuve d'une gouvernance distribuée et de l'engagement communautaire.
Évolution du taux de commission	Taux de commission historiques et actuels. Trajectoire vers zéro.	Démontre un modèle économique non extractif : les excédents retournent aux usagers.
Pays atteints	Nombre de pays avec des contributeurs et/ou usagers actifs (pré-lancement ; portée multi-pays visée).	Impact international : justifie la surveillance par l'ASF (fédérale, pas cantonale).
Publications R&D	Articles académiques, rapports, présentations produits par ou sur le projet WikiDeal.	Production de recherche : confirme le caractère de R&D appliquée du projet de la fondation.

Engagement de conformité

Tous les indicateurs ci-dessus seront publiés annuellement en mode wiki sur WikiDeal.net, inclus dans le rapport annuel statutaire à l'ASF, et mis à disposition du réviseur statutaire. La nature automatisée et transparente de la plateforme WikiDeal garantit que la plupart des indicateurs sont générés en temps réel, et non reconstruits a posteriori. Ce niveau de transparence est exceptionnel dans le paysage suisse des fondations et démontre l'engagement du projet envers l'excellence réglementaire.

9. Scénario combiné : contribution + gain + re-donation

8.1 Paramètres du scénario

Paramètre	Valeur
Contributeur	Contribuable célibataire, domicilié à Genève
Revenu d'emploi annuel	CHF 100 000 (net, après cotisations sociales)
Donation à WikiDeal	CHF 10 000 (Personal Project Reward)
Multiplicateur à la donation	×50 (moyenne du Round 1) → 500 000 Rewards reçus
Rewards conservés (personnels)	Portion générant une récompense économique
Rewards alloués aux projets	Reste → contribution civique pure
Valeur économique totale des Rewards conservés (sur ~54 mois)	CHF 50 000 (maximum hypothétique)
Re-donation volontaire à la Fondation (année 2)	CHF 5 000 (issus des gains)

8.2 Calcul de l'impôt : Genève, contribuable célibataire (année 2)

Sans re-donation

Revenu d'emploi	CHF 100 000
Gains WikiDeal (part de l'année 2, ~CHF 11 100/an)	CHF 11 100
Revenu imposable total	CHF 111 100
Impôt total estimé (fédéral + cantonal + communal)	~CHF 50 500

Avec une re-donation de CHF 5 000 à la Fondation Ynternet.org

Revenu d'emploi + gains	CHF 111 100
Moins : don d'utilité publique	- CHF 5 000
Revenu imposable total	CHF 106 100
Impôt total estimé	~CHF 47 500

8.3 Impact net

Élément	Montant
Économie d'impôt grâce à la re-donation (année 2)	~CHF 3 000
Coût effectif de la re-donation de CHF 5 000	~CHF 2 000
Efficience fiscale	~60%

Enseignement clé pour les contributeurs

Un contributeur basé à Genève qui re-donne CHF 5 000 de ses gains WikiDeal à la Fondation Ynternet.org réduit effectivement le coût de cette re-donation à ~CHF 2 000 après économies d'impôt. La fondation reçoit les CHF 5 000 en entier. Ce mécanisme circulaire, donner → gagner → re-donner → avantage fiscal → fondation renforcée, crée un cercle vertueux de soutien communautaire. ^[R7][R13]

10. Considérations internationales (résumé)

WikiDeal est en phase de pré-lancement et vise des contributeurs dans plusieurs pays. Les principes généraux suivants s'appliquent dans le modèle de donation :

Juridiction	Traitement de la donation	Gains issus des Rewards	Déduction de la re-donation	Notes
États membres de l'UE	Non déductible (fondation étrangère)	Imposables comme revenus divers	Généralement non déductible	Pas d'harmonisation UE pour les donations aux fondations étrangères. [R31]
France	Non déductible	Flat tax 30% (PFU) ou barème progressif	Non déductible	Considérer la loi Hamon pour les aspects d'économie sociale.
Allemagne	Non déductible (hors UE)	25% Abgeltungssteuer + Soli	Non déductible	Un arrêt du tribunal fiscal allemand (janvier 2026) a traité la déductibilité des fondations suisses : refusée. [R32]
Brésil	Non déductible	15-27,5% comme revenu de source étrangère	Non déductible	Déclaration à la Banco Central requise > USD 100 000/an.
États-Unis	Non déductible (pas 501(c)(3))	Revenu ordinaire	Non déductible	La déclaration FATCA peut s'appliquer.
Royaume-Uni	Non déductible	Revenus divers	Non déductible	La classification HMRC dépend du volume.

Recommandation pour les contributeurs internationaux

Les contributeurs domiciliés hors de Suisse devraient consulter un conseiller fiscal dans leur pays de résidence. WikiDeal fournira des relevés annuels indiquant : donation totale, Rewards reçus, Rewards alloués aux projets, valeur économique des Rewards conservés, et toute re-donation à la fondation. L'avantage fiscal de la re-donation décrit au chapitre 8 est principalement disponible pour les contribuables résidents suisses.

11. Recommandations

1. Obtenir un avis de droit formel d'un avocat suisse breveté spécialisé en droit des fondations et réglementation financière, confirmant :
   • La qualification des contributions WikiDeal comme donations (ni prêts ni investissements) ^[R4][R5]
   • La non-applicabilité de la réglementation FINMA sur les valeurs mobilières et les banques ^[R9][R22]
   • Le traitement fiscal des récompenses des contributeurs tel que décrit au chapitre 5 ^[R6][R7]
   • La position TVA sous la caractérisation de cotisation de membre ^[R11][R12]
   • La non-applicabilité de la LPCC ^[R28]
   Coût estimé : CHF 5 000-10 000. Recommandé avant de dépasser le Round 1 (CHF 1 000 000).
2. S'engager proactivement avec l'ASF (Berne) en fournissant : cette étude, l'avis de droit formel, le Rapport sur les contributions financières WikiDeal, et le projet de statuts de l'Association WikiDeal. La divulgation proactive construit la confiance. ^[R8]
3. Consulter des experts désignés par la FINMA. Identifier des conseils spécialisés dans la liste des organismes de surveillance approuvés par la FINMA ou dans le réseau du Swiss Foundation Code (SwissFoundations). Présenter le modèle pour pré-validation. ^[R29]
4. Rédiger les statuts de l'Association WikiDeal de manière à explicitement :
   • Caractériser les contributions comme donations à un projet de R&D d'intérêt public
   • Définir les Rewards comme marques de gratitude avec droits de participation civique (pas des instruments financiers)
   • Cadrer l'acquisition de Rewards comme adhésion au commun WikiDeal (pour l'exonération TVA)
   • Interdire la distribution de bénéfices aux membres, au conseil ou à toute personne physique
   • Interdire le transfert de Rewards sans approbation de la fondation
5. Rédiger le contrat de contribution de manière à inclure :
   • La reconnaissance explicite par le contributeur qu'il s'agit d'une donation sans garantie de récompense
   • Une description claire du degré de soutien choisi et de ce qu'il implique
   • La divulgation que toute valeur économique issue des Rewards conservés est un revenu imposable
   • La renonciation à toute prétention en remboursement contre la fondation ou l'association
   • Une clause de succession : en cas de décès, les Rewards sont transmis aux héritiers légaux (CC art. 457ss)
6. Émettre des relevés annuels de contribution à tous les contributeurs, incluant : total donné, Rewards reçus, Rewards alloués aux projets, valeur économique des Rewards conservés, re-donations effectuées.
7. Maintenir la décision d'exonération fiscale genevoise de la fondation en déposant des rapports annuels et en garantissant que toutes les dépenses sont documentées comme activités d'intérêt public. ^[R13]

Annexe A : Top 10 des références légales (détaillées)

Les dix références légales les plus critiques pour démontrer que le système de contribution WikiDeal est un modèle légitime et conforme fondé sur la donation, pas un schéma de Ponzi, pas du private equity, pas soumis à la surveillance FINMA des valeurs mobilières, et pas une activité bancaire non autorisée.

Les trois références les plus fortes

Référence 1 : Tribunal fédéral 9C_570/2025 (17 décembre 2025)

Contexte : Cet arrêt traite directement la question centrale des chapitres 4.1 et 4.2 : une contribution à une fondation peut-elle être une véritable donation lorsque le donateur reçoit des avantages en retour ?

Ce que le Tribunal a dit : L'Administration fédérale des contributions (AFC) soutenait que les contributions à la Fondation A étaient des paiements pour des services imposables, pas des donations, parce que les donateurs recevaient certains avantages (séjours d'hôtel, mentions sur le site web, siège au conseil). Le Tribunal a rejeté la position de l'AFC et jugé que les contributions étaient de véritables donations. Les avantages étaient « socialement usuels » (sozial üblich) pour la clientèle exclusive de la fondation et ne constituaient pas une contrepartie économique proportionnelle.

Application à WikiDeal : Les Rewards WikiDeal, donnés comme marques de gratitude sans valeur garantie, non transférables, utilisés pour la participation civique, ont une valeur de contrepartie significativement inférieure aux séjours d'hôtel et sièges au conseil en cause dans cette affaire. Si ces avantages n'ont pas annulé le caractère de donation, les Rewards WikiDeal ne le font certainement pas. C'est le précédent le plus fort disponible. ^[R21], voir chapitres 4.1, 4.2

Source : search.bger.ch, 9C_570/2025

Référence 2 : Fiche d'information FINMA sur le crowdfunding (décembre 2014, mise à jour)

Contexte : C'est la position FINMA de référence sur la question de savoir si les modèles de financement par donation nécessitent une autorisation des marchés financiers, directement pertinente pour le chapitre 4.3 (prospectus FINMA) et le chapitre 7.2 (positionnement FINMA).

Ce que dit la FINMA : « Le crowdfunding n'est soumis à aucune exigence réglementaire spécifique en droit suisse. » La FINMA distingue explicitement quatre types : par donation, par récompense, par prêt et par capital. Seuls le crowdfunding par prêt et par capital déclenchent des exigences d'agrément FINMA. Les modèles par donation et par récompense ne sont pas réglementés.

Application à WikiDeal : Le système de contribution WikiDeal est clairement fondé sur la donation (principal) et la récompense (secondaire, Rewards comme récompenses). Les deux catégories sont explicitement hors du périmètre réglementaire de la FINMA. Cette fiche d'information, émise par la FINMA elle-même, est la preuve la plus directe qu'aucune autorisation des marchés financiers n'est requise. ^[R22], voir chapitres 4.3, 7.2.4

Source : finma.ch, fiche d'information Crowdfunding

Référence 3 : CO art. 239 (Donation / Schenkung) + LSFin art. 36 (exemptions de prospectus)

Contexte : Ces deux dispositions, lues ensemble, établissent le fondement juridique complet du modèle WikiDeal, pertinentes pour le chapitre 3.1 (qualification de donation), le chapitre 3.4 (exclusion du prêt) et le chapitre 4.3 (FINMA).

Ce que dit la loi :

• CO art. 239 :' « La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante. » La contribution WikiDeal est un transfert volontaire sans obligation contractuelle de remboursement, lanimus donandi est établi par la clause explicite de garantie zéro.
• LSFin art. 36(1)(b) et (e) : Même dans le pire scénario où les Rewards seraient requalifiés en valeurs mobilières, aucun prospectus n'est requis pour les offres à moins de 500 personnes [WikiDeal : 0 à ce jour, pré-lancement] ou pour les offres totales inférieures à CHF 8 millions sur 12 mois [WikiDeal : CHF 0 à ce jour, pré-lancement].

Application à WikiDeal : La combinaison de la qualification de donation (CO art. 239) et des multiples exemptions de prospectus (LSFin art. 36) crée une double couche de protection juridique. La première couche dit qu'aucune réglementation financière ne s'applique parce que c'est une donation, pas un instrument financier. La seconde couche dit que même si la première était percée, l'échelle du projet est très inférieure à tout seuil réglementaire. ^[R4][R25], voir chapitres 3.1, 3.4, 4.3, 4.7

Sources : CO art. 239 · LSFin art. 36

Code civil suisse (CC / ZGB)

Réf	Source	Contenu et pertinence
[R1]	CC art. 80 (Fondations : constitution)	« La fondation a pour objet l'affectation de biens en faveur d'un but spécial. » C'est la base légale de l'existence de la Fondation Ynternet.org. Le projet WikiDeal s'inscrit dans le but de la fondation de promouvoir des communs numériques éthiques.
[R2]	CC art. 84 al. 2 (Surveillance)	« L'autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination. » L'ASF a qualité pour examiner si les activités WikiDeal sont cohérentes avec la mission déclarée de la fondation. Cette étude démontre qu'elles le sont.
[R3]	CC art. 60-79 (Associations)	Base légale de l'Association WikiDeal comme entité sans but lucratif. Art. 60 al. 1 : « Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement. »
[R14]	CC art. 83b (Obligation de révision)	Les fondations doivent désigner un organe de révision. Dispense possible si le bilan est < CHF 200 000 (art. 83b al. 2). Le reporting annuel à l'autorité de surveillance est obligatoire dans tous les cas.

Code des obligations (CO / OR)

Réf	Source	Contenu et pertinence
[R4]	CO art. 239-252 (Donation / Schenkung)	Art. 239 : « La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante. » La contribution WikiDeal est une donation : le contributeur transfère des fonds volontairement pour soutenir un projet de R&D sans droit contractuel au remboursement. L'animus donandi est établi par la clause explicite de garantie zéro du contrat de contribution.
[R5]	CO art. 312-318 (Prêt / Darlehen)	Art. 312 : « Le prêt de consommation est un contrat par lequel le prêteur s'oblige à transférer la propriété d'une somme d'argent ou d'autres choses fongibles à l'emprunteur, à charge par ce dernier de lui en rendre autant de même espèce et qualité. » Cette caractérisation est explicitement exclue pour les contributions WikiDeal car il n'y a aucune obligation de restitution. Le contrat de contribution ne contient ni échéancier de remboursement, ni échéance, ni obligation d'intérêt.
[R15]	CO art. 394-406 (Mandat / Auftrag)	Base légale de la relation de mandat entre la Fondation Ynternet.org et l'Association WikiDeal. Art. 394 : « Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis. » L'association opère selon des termes de mandat explicites définissant les obligations de qualité, de gouvernance et de reporting.

Droit fiscal fédéral

Réf	Source	Contenu et pertinence
[R6]	LIFD art. 16 al. 1 (définition du revenu)	« L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques. » Toute valeur économique dérivée des Rewards WikiDeal conservés constitue un revenu imposable l'année de la réception. Il n'existe pas d'exemption pour les gains issus de systèmes participatifs fondés sur la donation.
[R7]	LIFD art. 33a (déduction des dons d'utilité publique)	« Les versements bénévoles en espèces à des personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l'impôt en raison de leurs buts de service public ou d'utilité publique sont déductibles du revenu, jusqu'à concurrence de 20% du revenu net. » S'applique aux donations SOUTIEN TOTAL à la Fondation Ynternet.org et aux re-donations issues des gains. Minimum : CHF 100/an.
[R30]	LIFD art. 23 let. f (autres revenus)	Disposition balai pour les revenus non classés ailleurs. Les gains d'abonnement WikiDeal, n'étant ni revenu d'emploi, ni revenu d'activité indépendante, ni revenu d'investissement au sens traditionnel, relèvent de cette disposition générale.
[R17]	LIFD art. 20 al. 1 let. a (revenu de fortune mobilière)	« Les intérêts d'avoirs, d'obligations et de créances similaires. » Pertinent uniquement dans le modèle de prêt rejeté. Dans le modèle de donation, aucun intérêt n'est versé : l'appréciation de valeur des Rewards est classée comme « autres revenus » selon l'art. 23, pas comme intérêt selon l'art. 20.
[R18]	LIA art. 4 al. 1 let. a (impôt anticipé)	Impôt anticipé de 35% sur les intérêts d'obligations et de dépôts bancaires. Non applicable à WikiDeal dans le modèle de donation (aucun paiement d'intérêt) et probablement non applicable même dans le modèle de prêt (l'impôt anticipé s'applique aux obligations et dépôts bancaires, pas aux intérêts de prêts individuels : confirmé par Lenz & Staehelin, ASA 83, H.11-12, pp. 969-990).

Droit de la TVA

Réf	Source	Contenu et pertinence
[R11]	LTVA art. 10 (seuils d'assujettissement TVA)	Al. 1 : seuil de CHF 100 000 pour les entreprises standard. Al. 2 let. a : seuil de CHF 150 000 pour les associations sans but lucratif/bénévoles/sportives/culturelles. L'Association WikiDeal, sans but lucratif, bénéficie du seuil supérieur. Les donations sont exclues du calcul du chiffre d'affaires.
[R12]	LTVA art. 21 al. 2 ch. 13 (exonération des cotisations sans but lucratif)	Les prestations fournies par des organisations sans but lucratif à leurs membres à des fins statutaires sont exonérées de TVA jusqu'à CHF 250 000/an. Si l'acquisition de Rewards est caractérisée comme adhésion au commun WikiDeal avec droits de gouvernance, cette exonération s'applique au flux de contribution central.

Réglementation des marchés financiers

Réf	Source	Contenu et pertinence
[R9]	Lignes directrices ICO FINMA (16 février 2018)	Trois catégories de jetons : paiement, utilitaire, investissement. « Les jetons utilitaires ne seront pas traités comme des valeurs mobilières si leur unique but est de conférer des droits d'accès numérique à une application ou un service et si le jeton utilitaire peut effectivement être utilisé de cette manière au moment de son émission. » Les Rewards WikiDeal sont des jetons utilitaires : utilisables immédiatement pour l'accès à la plateforme et le soutien aux projets. Source : finma.ch/en/news/2018/02/20180216-mm-ico-wegleitung/
[R10]	Loi sur les banques (LB) art. 1 al. 2	Définit qui requiert une licence bancaire. L'acceptation de dépôts du public à titre professionnel déclenche l'exigence. Dans le modèle de donation, WikiDeal n'accepte pas de « dépôts » : il reçoit des donations. Cela élimine entièrement la question de la licence bancaire.
[R19]	LB art. 6 al. 2 (sandbox)	Depuis le 1er août 2017, les sociétés peuvent accepter des dépôts du public jusqu'à CHF 1 million sans autorisation bancaire (« sandbox »). Les dépôts ne doivent être ni investis ni rémunérés. Même dans le pire scénario de requalification, les CHF 0 actuels de WikiDeal (pré-lancement) sont très en dessous de ce seuil.
[R20]	Licence FinTech (LB art. 1b)	Permet l'acceptation de dépôts du public jusqu'à CHF 100 millions, pour autant que les dépôts ne soient pas investis. Exigences moins strictes qu'une licence bancaire complète. Disponible comme solution de repli si le projet grandit significativement et que la caractérisation de donation est contestée.
[R22]	Fiche d'information FINMA sur le crowdfunding (décembre 2014, mise à jour)	Identifie quatre types : par donation, par récompense, par prêt, par capital. « Le crowdfunding n'est soumis à aucune exigence réglementaire spécifique en droit suisse. » Le crowdfunding par donation et par récompense n'est pas réglementé par la FINMA. WikiDeal relève de ces catégories. Source : finma.ch, Fact Sheets, Crowdfunding
[R23]	LSFin art. 3 let. b (définition des valeurs mobilières)	Les valeurs mobilières sont « les papiers-valeurs, les droits-valeurs, les dérivés et les titres intermédiés standardisés susceptibles d'être diffusés en grand nombre sur le marché ». Les Rewards WikiDeal échouent à tous les critères : non standardisés pour le négoce, non cotés, non transférables sans approbation de la fondation.
[R24]	LIMF art. 2 let. b (définition des valeurs mobilières)	Définition miroir de la LSFin. La même analyse s'applique. Les Rewards WikiDeal ne sont des valeurs mobilières au sens d'aucune des deux lois.
[R25]	LSFin art. 36 (exemptions de prospectus)	Même si les Rewards étaient des valeurs mobilières, aucun prospectus requis car : (b) < 500 investisseurs (WikiDeal : 0 à ce jour, pré-lancement) ; (e) valeur totale < CHF 8 millions sur 12 mois (WikiDeal : CHF 0 à ce jour, pré-lancement). Source : Jentsch, « Exemptions and Alleviations from the Duty to Publish a Prospectus under FinSA and FinSO » (CapLaw 2020-70).
[R28]	LPCC art. 7 al. 1 (définition du placement collectif)	« Les placements collectifs sont des apports constitués par des investisseurs pour être administrés en commun pour le compte de ces derniers. » WikiDeal échoue à tous les éléments : pas constitué pour l'investissement, pas administré pour le compte d'investisseurs, pas de fonds commun, contrats individuels. L'art. 2 al. 3 exempte en outre les associations et fondations sans but lucratif.

Rapports du Conseil fédéral et législation DLT

Réf	Source	Contenu et pertinence
[R26]	Rapport du Conseil fédéral : « Cadre juridique pour la technologie des registres distribués et la blockchain en Suisse » (14 décembre 2018)	Rapport de 162 pages concluant que le cadre juridique suisse est « bien adapté » à la DLT et à la blockchain. Pas besoin de nouvelle législation spécifique. Reconnaît que tous les jetons ne déclenchent pas la réglementation des valeurs mobilières. Source : newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/55153.pdf
[R27]	Loi DLT (Bundesgesetz zur Anpassung des Bundesrechts an Entwicklungen der Technik verteilter elektronischer Register), entrée en vigueur le 1er août 2021	Modifie plusieurs lois (CO, LPCC, LB, LIMF, LSFin) pour accommoder la DLT. Crée la catégorie juridique des « systèmes de négociation DLT » et des « droits-valeurs inscrits » (Registerwertrechte). Confirme l'approche suisse : intégrer les nouvelles technologies dans le droit existant plutôt que créer de nouveaux silos réglementaires. Source : Library of Congress Global Legal Monitor, 3 mars 2021.

Jurisprudence

Réf	Source	Contenu et pertinence
[R21]	Tribunal fédéral suisse, 17 décembre 2025 (9C_570/2025)	Dons d'utilité publique vs services imposables. Le Tribunal a jugé que les contributions à la Fondation A étaient des donations, pas des paiements pour des services imposables, bien que les donateurs aient reçu certains avantages (séjours d'hôtel, mentions sur le site web, siège au conseil). Les avantages étaient « socialement usuels » (sozial üblich) pour la clientèle de la fondation. Soutient directement WikiDeal : les Rewards comme marques de gratitude n'annulent pas le caractère de donation. Source : search.bger.ch (9C_570/2025)
[R32]	Cour fédérale des finances allemande, 29 janvier 2026 (X R 20/22)	A clarifié la déductibilité des dons aux fondations suisses en droit fiscal allemand : refusée. Pertinent pour les contributeurs internationaux : confirme que les contribuables allemands ne peuvent pas déduire les dons aux fondations suisses. Aucun impact sur la caractérisation côté suisse.

Droit cantonal et exonération fiscale

Réf	Source	Contenu et pertinence
[R13]	Décision d'exonération fiscale genevoise pour la Fondation Ynternet.org	Accordée par l'administration fiscale du canton de Genève. La fondation est exonérée des impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice et le capital (ICC). Les dons à la fondation sont déductibles pour les contribuables genevois jusqu'à 20% du revenu net. Source : ge.ch/dossier/philanthropy-portal : confirme que les contribuables suisses donnant à des institutions exonérées peuvent déduire leurs dons.
[R31]	LIPP genevoise art. 37 let. i (déduction cantonale des dons)	Permet la déduction des dons d'utilité publique jusqu'à 20% du revenu net pour les contribuables résidents genevois. Minimum CHF 100/an. Applicable aux dons à la Fondation Ynternet.org.

Doctrine et bonnes pratiques

Réf	Source	Contenu et pertinence
[R16]	Modèle de gouvernance « Exit to Community » (diverses sources académiques)	Cadre de gouvernance où un projet transitionne de la propriété fondateur/investisseur vers la propriété communautaire. Appliqué par WikiDeal via la transition démocratique progressive (tirage au sort + nomination par compétence). Renforce le caractère d'intérêt public du projet.
[R29]	Swiss Foundation Code (SwissFoundations, 3e édition, 2021)	Recommande la structure à deux niveaux (fondation porteuse de la mission + entité opérationnelle) pour les fondations engagées dans des activités opérationnelles. Principe 7 : « Le conseil de fondation veille à ce que les activités de la fondation soient conformes à son but. » Disponible sur swissfoundations.ch.
[R8]	ASF / ESA : Autorité fédérale de surveillance des fondations (Berne)	Surveille plus de 5 520 fondations. Mandat : garantir que les biens sont employés conformément à leur destination (CC art. 84). L'ASF accepte désormais les rapports d'activité en anglais (depuis 2023). Source : esa.admin.ch

Annexe B : index complet des références légales

Les 32 références légales avec liens directs. Pour l'analyse détaillée de chacune, voir l'annexe A (top 10) et les chapitres pertinents de cette étude.

Réf	Source	Lien
[R1]	CC art. 80 : constitution de la fondation	fedlex.admin.ch
[R2]	CC art. 84 : surveillance	fedlex.admin.ch
[R3]	CC art. 60-79 : associations	fedlex.admin.ch
[R4]	CO art. 239-252 : donation (Schenkung)	fedlex.admin.ch
[R5]	CO art. 312-318 : prêt (Darlehen)	fedlex.admin.ch
[R6]	LIFD art. 16 : définition du revenu	fedlex.admin.ch
[R7]	LIFD art. 33a : déduction des dons	fedlex.admin.ch
[R8]	ASF / ESA : autorité fédérale de surveillance	esa.admin.ch
[R9]	Lignes directrices ICO FINMA (2018)	finma.ch
[R10]	LB art. 1 : licence bancaire	fedlex.admin.ch
[R11]	LTVA art. 10 : seuils TVA	fedlex.admin.ch
[R12]	LTVA art. 21 : exonération sans but lucratif	fedlex.admin.ch
[R13]	Décision d'exonération fiscale genevoise	ge.ch
[R14]	CC art. 83b : obligation de révision	fedlex.admin.ch
[R15]	CO art. 394-406 : mandat	fedlex.admin.ch
[R16]	Modèle de gouvernance « Exit to Community »	Diverses sources académiques
[R17]	LIFD art. 20 : revenu de fortune mobilière	fedlex.admin.ch
[R18]	LIA art. 4 : impôt anticipé	fedlex.admin.ch
[R19]	LB art. 6 : sandbox (CHF 1M)	fedlex.admin.ch
[R20]	LB art. 1b : licence FinTech	fedlex.admin.ch
[R21]	ATF 9C_570/2025 : donation vs services imposables	bger.ch
[R22]	Fiche d'information FINMA sur le crowdfunding	finma.ch
[R23]	LSFin art. 3 : définition des valeurs mobilières	fedlex.admin.ch
[R24]	LIMF art. 2 : définition des valeurs mobilières	fedlex.admin.ch
[R25]	LSFin art. 36 : exemptions de prospectus	fedlex.admin.ch
[R26]	Rapport DLT du Conseil fédéral (2018)	admin.ch
[R27]	Loi DLT (en vigueur le 1er août 2021)	fedlex.admin.ch
[R28]	LPCC art. 7 : placement collectif	fedlex.admin.ch
[R29]	Swiss Foundation Code (3e éd., 2021)	swissfoundations.ch
[R30]	LIFD art. 23 : autres revenus	fedlex.admin.ch
[R31]	LIPP genevoise art. 37 : déduction cantonale	ge.ch
[R32]	BFH allemand X R 20/22 (janvier 2026)	bloombergtax.com

Annexe C : Rapport sur les contributions financières WikiDeal v3.5

Le Rapport sur les contributions financières WikiDeal complet est inclus ci-dessous. Il fournit la description opérationnelle complète du système de contribution WikiDeal. Avec l'Étude du cadre fiscal et juridique ci-dessus, il forme le dossier documentaire complet à présenter à l'ASF, aux experts désignés par la FINMA et aux conseils juridiques.

Rapport sur les contributions financières WikiDeal, système de contributeurs et de Rewards
« Fair deals with nice people »
Le modèle de contribution financière R&D · Options du contributeur · Abonnement d'adhésion · Paiement progressif · Exit to Community · Étude comparative · Plan de développement logiciel
Version 2.0, mars 2026 · Concept de Théo Bondolfi pour la Fondation Ynternet.org · Produit par : équipe WikiDeal · Plateforme : invest.WikiDeal.net · Fondation : Fondation Ynternet.org · Genève, Suisse · fondée en 1998 · Langue : anglais (100%)
v2.0 · Rapport sur les contributions financières · Pour contributeurs et partenaires

1. Résumé exécutif

WikiDeal est un projet de recherche et développement appliqué construisant une plateforme numérique décentralisée détenue par ses usagers, avec deux composantes centrales : une place de marché pour accords équitables (fondée sur des contrats participatifs et les ressources associées, alertes, compensations, mesures et arbitrage), et un wiki où les modèles d'accords sont débattus par des consommateurs conscients, des organisations de consommateurs, des juristes, des avocats et des entrepreneurs humanistes/sociaux. Il est structuré comme un commun numérique, une ressource partagée gouvernée par ses usagers, pas par des actionnaires ni des annonceurs, incubé par la Fondation Ynternet.org, Genève, Suisse, fondée en 1998.

Ce document est le Rapport sur les contributions financières officiel destiné aux contributeurs WikiDeal. Il explique le mécanisme économique, les droits et options du contributeur, comment les abonnements des usagers finaux financent les Rewards, et comment le principe « Exit to Community » gouverne l'ensemble du système.

⚠️ À propos des Rewards : une nuance nécessaire

Les récompenses issues de votre contribution à WikiDeal ne sont pas garanties. C'est voulu, et il importe que vous le compreniez clairement.

Dans la phase initiale de la plateforme, les récompenses dépendent entièrement de la croissance de la plateforme et du volume de revenus d'abonnement collectés auprès des usagers. À mesure que les premières activations de récompenses se matérialisent, les contributeurs voyant leurs Rewards gagner en valeur, cela crée un signal stimulant pour de nouveaux contributeurs, renforçant la croissance de l'écosystème.

Le profil des contributeurs évolue avec le temps. Les premiers contributeurs tendent à être des entrepreneurs et des personnes sensibles à la gouvernance, qui comprennent le modèle de gouvernance wiki, croient en la mission du projet et sont à l'aise avec l'incertitude de la phase initiale. Les contributeurs ultérieurs incluront de plus en plus des institutions, fondations et organisations souhaitant diriger du capital vers des publics spécifiques : femmes des régions en développement, micro-entrepreneurs, personnes cherchant un revenu complémentaire juste et éthique.

Plus vous contribuez tôt, plus grand est votre multiplicateur de Rewards, et plus grande est votre part proportionnelle dans toutes les futures distributions de récompenses financées par les abonnements. L'engagement pionnier est récompensé structurellement.

🎯 La promesse centrale

Vous contribuez du capital à un projet de R&D appliquée. En retour, vous recevez des Rewards à un multiplicateur déterminé par la courbe. Les Rewards sont financés par les revenus d'abonnement de la plateforme, payés par les usagers qui signent des contrats ou effectuent des transactions sur WikiDeal. Les revenus vous reviennent automatiquement, au pro rata, en continu, dès le moment de votre contribution, dans la limite d'un plafond global de CHF 50 millions de Rewards. Votre capital revient. La communauté continue de grandir. Les règles ne changent jamais.

Multiplicateur actuel

×50

×100 au lancement → ×30 à l'objectif du Round 1 (moyenne ×50)

Objectif du Round 1

CHF 1 000 000

Round pionnier · financé vers le plafond de récompenses de CHF 50M

Total levé

CHF 0

Pré-lancement · ouverture du Round 1

Contributeurs actifs

0

Pré-lancement · 1 Reward = 1 vote

Début de l'augmentation de valeur de 5%

1er janvier 2027

Augmentation annuelle de valeur sur les soldes de récompenses

Contribution minimale

CHF 1 000

Libellée en CHF · stabilité du franc suisse

2. Qu'est-ce que WikiDeal ? Le commun numérique

2.1 Mission et modèle de fondation R&D

WikiDeal n'est pas une startup cherchant le profit. C'est un projet de R&D avec une mission publique : construire et prouver qu'une place de marché mondiale détenue par ses usagers peut fonctionner de manière équitable, transparente et durable, sans extraire de valeur des personnes qui l'utilisent.

Le projet est incubé par la Fondation Ynternet.org, organisation suisse sans but lucratif fondée à Genève en 1998, qui travaille sur la gouvernance d'internet et les droits numériques depuis plus de 25 ans. La Fondation Ynternet.org agit comme intendante légale du commun WikiDeal. Elle détient la propriété intellectuelle, emploie l'équipe de développement et veille à ce que les règles du système soient appliquées, mais elle ne tire aucun profit du système.

🔬 Pourquoi « projet de R&D » ?

WikiDeal prouve un modèle qui n'existe pas encore à grande échelle. La question à laquelle il répond est : « Une place de marché peut-elle être détenue par ses usagers, gouvernée démocratiquement, et fonctionner efficacement dans le commerce mondial ? » Votre contribution finance cette recherche et le développement de la plateforme qui démontrera la réponse. Ce cadrage est délibéré et important : vous n'achetez pas un produit. Vous soutenez une preuve de concept qui a le potentiel de changer le fonctionnement du commerce numérique.

La structure opérationnelle est simple :

1. Les contributeurs donnent au projet de R&D. Ils reçoivent des Rewards comme marques de gratitude à un taux favorable de la bonding curve et choisissent comment allouer leurs récompenses, à des projets communautaires ou personnels, mais seulement si la plateforme réussit à générer des revenus d'abonnement.
2. Les usagers finaux souscrivent un abonnement payant, obligatoire pour signer un contrat ou effectuer une transaction sur la plateforme (CHF 10/an, ou CHF 1/mois plus CHF 2 de frais), optionnel pour ceux qui ne font que naviguer ou accéder aux modèles de contrats, leur donnant accès à l'écosystème WikiDeal, à des droits de gouvernance et à une part dans l'économie de la place de marché.
3. La Fondation Ynternet.org déploie le capital donné vers l'éducation, l'infrastructure et les coûts juridiques, avec une transparence publique totale.

2.2 Exit to Community : le principe central

La plupart des entreprises numériques finissent de l'une de deux manières : acquisition (une plus grande entreprise la rachète) ou introduction en bourse (elle vend des actions au public). Les deux sorties aboutissent généralement à ce que la communauté d'origine perde le contrôle de ce qu'elle a construit.

WikiDeal est conçu autour d'une troisième voie : l'Exit to Community. Au lieu de sortir vers des investisseurs ou des marchés, WikiDeal sort vers les personnes qui l'utilisent. À mesure que la plateforme grandit, la gouvernance et la propriété deviennent progressivement plus distribuées entre contributeurs et usagers, jusqu'à ce que le rôle d'intendant de la fondation devienne minimal, et que le commun soit véritablement autogouverné.

Ceci est expliqué en détail au chapitre 5.

2.3 Statut actuel : mars 2026

WikiDeal est en phase active de pré-lancement. Le Round 1 (Round pionnier) du projet de financement par les contributeurs s'ouvre, visant CHF 1 000 000. Aucun fonds n'a été levé à ce jour, tous les chiffres de cette étude sont des exemples illustratifs théoriques. L'équipe se compose d'un fondateur, d'un développeur logiciel, d'un administrateur système et d'un coordinateur, tous opérant de manière frugale, le capital étant déployé directement dans le développement de la plateforme.

3. Le cadre de contribution financière : comment ça marche

Les contributions sont versées dans un pot commun géré par le comité de pilotage (steering committee), qui couvre les coûts de base du projet (serveurs, collaborateurs, maintenance) et finance des activités spéciales. Le comité détermine les besoins mensuels et garantit un nombre de mois d'avance, comme indiqué dans le Stabilisateur de financement.

3.1 Vous financez un projet de R&D

Lorsque vous contribuez à WikiDeal, vous faites une contribution financière à un projet de R&D appliquée, une donation pour soutenir le développement d'une place de marché fondée sur les communs. Votre récompense n'est pas garantie, elle dépend du succès du projet à générer des revenus d'abonnement. Si la plateforme grandit et que les usagers s'abonnent, vos Rewards sont activés. Si la plateforme ne parvient pas à générer suffisamment de revenus d'abonnement, l'activation des récompenses est retardée ou réduite en conséquence. La récompense n'est réalisée que si un nombre suffisant d'abonnements est acquis par les usagers.

C'est fondamentalement différent d'un prêt (qui comporte un remboursement fixe quel que soit le succès du projet) et de l'equity (qui dépend du profit). C'est structurellement le plus proche d'un arrangement de financement fondé sur les revenus, intégré dans un modèle de gouvernance des communs.

⚠️ La récompense est conditionnée au succès du projet

Toutes les récompenses dépendent de la génération de revenus d'abonnement par la plateforme WikiDeal. Les contributions ne sont pas garanties. Si la plateforme ne parvient pas à attirer suffisamment d'usagers abonnés, les récompenses sont retardées ou réduites en conséquence. La donation du contributeur est un don complet, il n'y a aucune garantie de revoir cet argent.

Ce qui arrive à votre contribution

1. Vous contribuez CHF N au projet de R&D WikiDeal via invest.WikiDeal.net. C'est votre donation initiale.
2. Vous affectez immédiatement votre contribution à une tâche de projet communautaire du catalogue de projets prioritaires, ou laissez le choix à l'équipe de la fondation.
3. Le système enregistre votre contribution au multiplicateur actuel de la bonding curve et vous émet des Rewards en conséquence (p. ex. CHF 5 000 au multiplicateur de lancement ×100 → 500 000 Rewards ; les mêmes CHF 5 000 au multiplicateur ×30 de l'objectif du Round 1 → 150 000 Rewards). Ce sont vos Rewards théoriques.
4. À mesure que la plateforme collecte des revenus d'abonnement auprès des usagers, vos Rewards sont activés, passant d'une valeur théorique à une valeur réelle.
5. Vous décidez alors comment allouer vos récompenses activées : Community Project Reward (allouer aux projets communautaires du catalogue) ou Personal Project Reward (conserver pour votre propre projet compatible avec l'écosystème, soumis à l'imposition individuelle).

3.2 La bonding curve : comment les Rewards sont valorisés

Le nombre de Rewards que vous recevez par CHF contribué est déterminé par une bonding curve, formule mathématique qui fait décroître le multiplicateur à mesure que plus de capital est levé. Les premiers contributeurs reçoivent plus de Rewards par CHF, récompensant leur engagement pionnier et leur plus grande tolérance au risque.

Bonding curve, multiplicateur du Round 1 : r = réserve actuelle (total CHF déjà levés dans ce round) i = montant de votre contribution (CHF) Au début du Round 1 (r = 0) : multiplicateur = ×100 Moyenne du Round 1 : multiplicateur = ×50 À l'objectif du Round 1 (r = 1 000 000) : multiplicateur = ×30

Signification pratique : CHF 5 000 contribués au début du Round 1 correspondent à 500 000 Rewards à ×100. Les mêmes CHF 5 000 à la moyenne ×50 correspondent à 250 000 Rewards. Les mêmes CHF 5 000 à l'objectif du Round 1 (×30) correspondent à seulement 150 000 Rewards. Plus vous contribuez tôt, plus le multiplicateur de récompense est élevé.

3.3 Deux parcours de récompense : votre choix

Une fois vos Rewards activés (via les revenus d'abonnement des usagers finaux), vous choisissez comment allouer vos récompenses. C'est un choix continu, vous pouvez ajuster votre allocation dans le temps à mesure que de nouveaux projets communautaires deviennent disponibles.

🌍 Community Project Reward : encouragé et mis en avant

Allouer les récompenses aux projets communautaires du catalogue prioritaire

Vous convertissez vos récompenses activées en soutien à des projets communautaires, en choisissant quels projets et quelles communautés financer dans le catalogue structuré (développement régional par continent, marketing éthique, protection des données, promotion des minorités, cadre juridique, technologie, éducation et formation). Si vous ne choisissez pas, l'attribution est automatique selon les priorités définies par la fondation, avec préférence pour les projets les moins financés. C'est la deuxième donation, encouragée à 100%. Non imposable individuellement.

👤 Personal Project Reward : accepté et imposable

Conserver un pourcentage des récompenses pour votre propre projet compatible avec l'écosystème

Vous conservez tout ou partie de vos récompenses activées pour votre propre projet personnel au sein de l'écosystème WikiDeal. Votre projet doit être pré-déclaré : vous décrivez ce que vous allez construire, quel segment de marché il sert, et comment il s'intègre au commun WikiDeal. Le montant conservé constitue un revenu imposable déclaré dans votre déclaration d'impôt sur le revenu (LIFD art. 23). Même après conservation personnelle, vous pouvez choisir de réinvestir vos gains personnels dans des projets communautaires du catalogue, à votre discrétion.

📐 Convergence algorithmique : transparente et démocratique

Le ratio entre Community Project Reward et Personal Project Reward est régi par un mécanisme mathématique et algorithmique transparent, débattu par des scientifiques et soumis au vote démocratique (initiatives et référendums à la suisse). Son objectif invariable est de réduire progressivement la part personnelle et d'augmenter progressivement la part communautaire, avec accès prioritaire aux Rewards pour les projets communautaires. Cette convergence est la garantie structurelle que WikiDeal évolue vers un commun entièrement détenu par la communauté.

3.4 Augmentation annuelle de valeur de cinq pour cent : dès le 1er janvier 2027

À partir du 1er janvier 2027, une augmentation de valeur annuelle de 5% est appliquée au solde de récompenses en cours des contributeurs qui choisissent le parcours Personal Project Reward. Ce n'est pas un intérêt, c'est une augmentation linéaire de la valeur des Rewards théoriques. Cela signifie :

• Si vous avez contribué CHF 10 000 en janvier 2026, et alloué CHF 2 000 à des projets communautaires au 31 décembre 2026, votre solde de récompenses en cours équivaut à CHF 8 000.
• À partir du 1er janvier 2027, ce solde s'apprécie de 5% par an = CHF 400/an, en accumulation continue.

Cette disposition protège les contributeurs contre l'inflation pendant la période de montée en échelle de la place de marché et garantit que l'attente n'est pas une pénalité financière.

3.5 Distribution au pro rata : comment les revenus alimentent les Rewards

Chaque fois qu'un usager final paie une échéance d'abonnement, qu'il s'agisse du premier paiement mensuel ou d'un renouvellement annuel, le revenu est distribué à tous les contributeurs actifs en proportion de leurs Rewards détenus, selon la formule du Stabilisateur de récompenses (Balanced Rewards Stabilizer, au gré des besoins de donation).

Le flux de distribution est le suivant :

1. Minimum opérationnel : un minimum opérationnel (cible CHF 25 000/mois) est prélevé en premier pour maintenir la plateforme en fonctionnement
2. Pool Community Project Reward (jetons Karma / écosystème) : alloué aux projets communautaires prioritaires selon les préférences des contributeurs ou l'attribution automatique de la fondation
3. Personal Project Reward (Rewards, premiers soutiens) : au pro rata pour les contributeurs ayant opté pour la conservation personnelle (soumise à l'imposition individuelle), dans la limite du plafond global de CHF 50 millions de Rewards

📊 Exemple : calcul au pro rata

Contributeur A : 40 000 Rewards (100% Community Project Reward). Contributeur B : 60 000 Rewards (70% communautaire / 30% personnel). Total : 100 000 Rewards.
Après prélèvement du minimum opérationnel, CHF 9,70 d'un paiement d'abonnement de CHF 10 sont distribuables.
→ Contributeur A : CHF 9,70 × 40% = CHF 3,88 → alloués aux projets communautaires
→ Contributeur B : CHF 9,70 × 60% = CHF 5,82 → CHF 4,07 aux projets communautaires, CHF 1,75 en récompense personnelle (imposable)

4. L'abonnement : ce que paient les usagers finaux

4.1 Un abonnement d'adhésion : le modèle d'adhésion Wikipédia

L'abonnement WikiDeal n'est pas un produit ou service traditionnel. C'est une adhésion à l'écosystème WikiDeal, comparable au fait d'être membre enregistré de Wikipédia, mais avec des droits économiques attachés. L'abonnement est obligatoire pour signer un contrat ou effectuer une transaction sur la plateforme, et optionnel pour les usagers qui ne font que naviguer ou accéder aux modèles de contrats.

Un abonnement donne à son titulaire :

• Accès à la place de marché, le droit d'acheter et de vendre sur toute place de marché WikiDeal (générale, éducation, écologie, art, locale, etc.)
• Droits de gouvernance, une voix dans les décisions communautaires (règles de la plateforme, nouvelles catégories de places de marché, politique de la fondation)
• Accumulation de jetons Karma, points d'activité de l'écosystème gagnés par les transactions, le bénévolat et les prêts
• Garantie d'accord équitable, chaque transaction sur WikiDeal est régie par les règles immuables d'accords équitables de la plateforme

L'abonnement est offert à un prix bas et accessible : CHF 10 par an, ou CHF 1 par mois plus CHF 2 de frais. L'abonnement User Group est d'environ 10 €/an. C'est le modèle d'adhésion WikiDeal.

🌐 L'analogie Wikipédia

Pensez à un abonnement WikiDeal comme vous pourriez penser au statut d'éditeur enregistré de Wikipédia. Un compte Wikipédia ne coûte rien, mais il vous accorde de véritables droits de participation dans l'un des plus grands communs de connaissance au monde. Un abonnement WikiDeal coûte environ CHF 10/an, et il vous accorde de véritables droits de participation dans un commun mondial de commerce équitable. La différence est que l'abonnement WikiDeal porte aussi des droits économiques : le titulaire copossède une micro-part de l'économie transactionnelle de la plateforme.

4.2 Comment les abonnements sont payés : annuel et mensuel

Les abonnements WikiDeal atteignent les usagers finaux par deux canaux :

Canal 1 : abonnement annuel

Un usager crée un compte WikiDeal sur app.WikiDeal.net et paie CHF 10 pour une année complète d'adhésion. Cela peut se faire par virement bancaire (SEPA), carte (Stripe), ou, dans des phases ultérieures, via la passerelle de paiement crypto-compatible de la plateforme (stable en CHF).

Canal 2 : abonnement mensuel

Un usager commence à utiliser WikiDeal avec un plan mensuel : CHF 1 par mois plus CHF 2 de frais. Cela abaisse la barrière d'entrée, permettant aux usagers de s'abonner progressivement plutôt que de payer une année complète d'avance.

Ce modèle mensuel abaisse considérablement la barrière d'entrée. Un usager qui veut signer un contrat ou effectuer une transaction sur WikiDeal peut commencer son adhésion avec seulement CHF 1/mois, un abonnement n'étant obligatoire que pour signer un contrat ou effectuer une transaction, et optionnel pour ceux qui ne font que naviguer ou accéder aux modèles de contrats.

Le revenu d'abonnement récurrent est ce qui finance les Rewards distribués aux premiers soutiens, dans la limite du plafond global de CHF 50 millions.

4.3 Paiement progressif : machine à états

Chaque abonnement WikiDeal parcourt une séquence définie d'états, de la création à l'activation complète :

NON ÉMIS

→

ÉMIS

→

PREMIER DEAL
CHF 1

→

PARTIELLEMENT PAYÉ
CHF 1-9

→

ENTIÈREMENT PAYÉ
CHF 10

→

UTILISÉ

État	Signification	Revenu pour les contributeurs
NON ÉMIS	Un emplacement d'abonnement existe dans le pool mais n'est assigné à aucun usager	Aucun
ÉMIS	Un contributeur détient des Rewards au multiplicateur de la courbe : en attente de revenus d'abonnement	Aucun pour l'instant
PREMIER PAIEMENT	Le premier paiement mensuel d'un abonné déclenche CHF 1	CHF 1 distribué au pro rata immédiatement
ACTIF	Les paiements mensuels/annuels de l'abonné continuent	Chaque paiement distribué au pro rata
RENOUVELÉ	Le montant annuel complet de CHF 10 (+ augmentation de valeur le cas échéant) a été reçu	Paiement distribué ; abonnement à jour
UTILISÉ	Le titulaire a exercé son vote de gouvernance ou une autre utilité d'adhésion	Aucun supplémentaire

5. Exit to Community : explication complète

5.1 Ce que signifie « Exit to Community »

Dans le monde des entreprises technologiques, une « sortie » (exit) désigne le moment où l'équipe fondatrice et les premiers investisseurs monétisent leurs participations. Les sorties traditionnelles sont :

• Acquisition : Une plus grande entreprise achète la plateforme. Le contrôle est transféré à l'acquéreur. La communauté perd souvent son foyer (exemple : de nombreuses plateformes appréciées acquises puis fermées ou dégradées).
• IPO (introduction en bourse) : L'entreprise vend des actions en bourse. Le contrôle se diffuse vers des actionnaires qui peuvent n'avoir aucune relation avec la communauté. L'extraction de profit devient l'obligation première.

L'« Exit to Community » est une troisième voie, défendue par le coopérativisme de plateforme et les théoriciens des communs numériques. Elle décrit un processus par lequel la propriété et la gouvernance d'une plateforme sont progressivement transférées aux personnes qui l'utilisent et en dépendent, au lieu d'investisseurs ou de marchés extérieurs.

💡 Exit to Community : définition simple

Au lieu que les fondateurs et investisseurs encaissent et partent, la plateforme devient détenue et gouvernée par sa communauté. La « sortie » n'est pas une fuite, c'est une passation. La plateforme passe du statut de startup à celui de commun.

5.2 Comment WikiDeal met en œuvre l'Exit to Community

WikiDeal ne traite pas l'Exit to Community comme une aspiration future. C'est intégré à l'architecture dès le premier jour :

1. Les Rewards sont des votes

Chaque adhésion WikiDeal, qu'elle soit détenue par un contributeur ou par un usager final abonné, porte une voix de gouvernance. À mesure que plus de Rewards entrent en circulation, le pouvoir de gouvernance se distribue plus largement. Le poids de gouvernance effectif de la fondation diminue à mesure que le poids de la communauté augmente. C'est automatique, mathématique et encodé dans le système.

2. Règles immuables

Les règles financières de WikiDeal (priorités de distribution, formule de la bonding curve, définitions des options) sont encodées dans un logiciel libre sous licence AGPL v3. Elles ne peuvent être changées ni par la fondation, ni par un vote du conseil, ni par aucune partie seule. Cela prévient le mode de défaillance le plus courant des plateformes communautaires : l'équipe fondatrice changeant les règles une fois qu'elle dispose d'un levier.

3. Cycle de récompense du contributeur = diplôme de l'intendance

Lorsqu'un contributeur a entièrement alloué ses récompenses (à des projets communautaires, personnels, ou une combinaison), il devient un « contributeur accompli ». Son cycle de contribution est terminé. Mais ses Rewards demeurent, et avec eux, ses droits de gouvernance. Un contributeur accompli est un membre permanent de la communauté sans dépendance financière envers la plateforme. C'est l'opposé d'une sortie : c'est une intégration.

4. La fondation comme intendante temporaire

La Fondation Ynternet.org agit comme intendante légale de WikiDeal pendant la phase de R&D. Son rôle est de détenir la PI, d'employer l'équipe de développement et de garantir l'application des règles. À mesure que la communauté grandit et que la gouvernance devient véritablement distribuée, le rôle d'intendance de la fondation diminue. L'état final est une plateforme gouvernée par ses millions d'usagers abonnés, avec la Fondation Ynternet.org comme un membre parmi d'autres, pas comme un contrôleur.

5.3 Comparaison : Exit to Community vs sorties traditionnelles

Dimension	Sortie par acquisition	Sortie par IPO	WikiDeal : Exit to Community
Qui bénéficie de la sortie	Fondateurs + premiers investisseurs	Fondateurs + actionnaires	Toute la communauté des usagers
Contrôle après la sortie	Acquéreur	Actionnaires publics	Communauté (détenteurs de Rewards)
Mission de la plateforme	Souvent abandonnée ou diluée	Subordonnée au profit	Encodée de façon permanente dans le système
Rôle de la communauté	Usagers passifs	Usagers passifs	Gouvernants actifs (1 Reward = 1 vote)
Influence du fondateur après la sortie	Zéro	Diluée	Une voix parmi d'autres
Modifiabilité des règles	Le nouveau propriétaire décide	Conseil + actionnaires décident	Requiert un vote communautaire (noyau immuable)
Livraison de la récompense au contributeur	Somme forfaitaire à la sortie	Actions au prix du marché	Continue, automatique, au pro rata dans le temps
Calendrier	3-7 ans (startup typique)	5-10 ans	En continu : la sortie EST l'opération

🌐 L'enseignement clé

Dans les sorties traditionnelles, les fondateurs et investisseurs partent et la communauté reste derrière, généralement avec moins de pouvoir qu'avant. Dans l'Exit to Community de WikiDeal, les fondateurs et investisseurs sont progressivement remplacés par la communauté comme pouvoir de gouvernance principal, tandis que la plateforme continue de servir sa mission d'origine, inchangée.

6. Étude comparative : WikiDeal vs autres modèles

6.1 vs plateformes de crowdfunding

Le crowdfunding traditionnel (Kickstarter, Indiegogo, Ulule) lève du capital auprès du public en échange de récompenses-produits. La plateforme prélève 5-8%. Les contributeurs reçoivent un produit, pas leur capital en retour, pas de droits de gouvernance, pas de participation continue. Une fois le produit livré, la relation prend fin.

WikiDeal diffère sur toutes les dimensions : les récompenses sont livrées (pas consommées), la distribution est automatique (pas discrétionnaire), des droits de gouvernance sont accordés (pas retenus), et la relation est permanente (pas transactionnelle).

6.2 vs investissement coopératif

Les coopératives (coopératives suisses, SCIC françaises) permettent aux membres d'investir dans une entreprise détenue collectivement et de recevoir des dividendes annuels si la coopérative génère un excédent. Les coopératives partagent la philosophie de gouvernance de WikiDeal mais diffèrent sur des points critiques : leurs règles peuvent être changées par une assemblée générale, leur mécanisme de sortie requiert de vendre des parts (souvent illiquides), et elles sont typiquement restreintes à une seule juridiction.

WikiDeal ajoute des règles immuables (aucun vote ne peut changer la logique centrale de distribution), une distribution continue au pro rata (pas des dividendes annuels), un accès mondial, et le principe d'Exit to Community intégré à l'architecture plutôt que dépendant de la bonne volonté d'un conseil.

6.3 vs Social Impact Bonds

Les Social Impact Bonds (SIB) dirigent du capital privé vers des projets sociaux, avec des récompenses conditionnées à des résultats sociaux mesurés. Ils requièrent l'implication gouvernementale, une mesure complexe des résultats et un investissement minimum d'échelle institutionnelle (typiquement CHF 50 000+).

WikiDeal atteint le même alignement de mission sociale sans dépendance gouvernementale, avec une entrée accessible aux individus (CHF 1 000), et avec l'impact social intégré structurellement (chaque transaction EST la mission sociale, pas une mesure externe).

6.4 vs Wikipédia / communs numériques

Wikipédia est le commun numérique le plus réussi de l'histoire, mais il dépend entièrement de l'altruisme. Il doit constamment demander des dons pour survivre. Ses contributeurs ne reçoivent aucune récompense financière pour leur participation.

WikiDeal résout le problème de durabilité : contribuer au commun et gagner une récompense financière sont parfaitement alignés. La plateforme génère son propre flux de revenus via les revenus d'abonnement, éliminant la dépendance aux dons tout en préservant tous les principes de gouvernance et de mission du modèle des communs.

6.5 Tableau de synthèse

Critère	Crowdfunding	Coopérative	Social Impact Bond	Wikipédia	WikiDeal
Activation des récompenses	❌ Jamais	⚠️ Incertaine	⚠️ Conditionnelle	❌ Jamais	✅ Oui
Droits de gouvernance	❌	✅	❌	⚠️ Éditeurs uniquement	✅ 1 Reward = 1 vote
Règles immuables	❌	❌	❌	❌	✅
Accès mondial	✅	❌ National	❌ Institutionnel	✅	✅
Entrée individuelle (<CHF 5K)	✅	⚠️	❌	✅ (don)	✅ CHF 1 000
Revenus autosuffisants	❌	⚠️	❌	❌	✅
Exit to Community	❌	⚠️ Possible	❌	✅ Intégré	✅ Intégré
Libellé en CHF	❌	❌	❌	N/A	✅

✅ Conclusion

WikiDeal est le seul modèle qui délivre simultanément : une activation des récompenses conditionnée au succès du projet, des droits de gouvernance pour chaque abonné, des règles centrales immuables, une accessibilité individuelle mondiale, une conception de revenus autosuffisants, et un Exit to Community intégré. Ce n'est pas une variation d'un modèle existant. C'est une catégorie véritablement nouvelle d'institution économique.

7. Plan de développement logiciel

La plateforme WikiDeal est développée en trois phases sur 36 mois. Chaque phase est financièrement autosuffisante, financée par les revenus générés dans la phase précédente.

Phase	Durée	Objectifs clés	Budget (CHF)
Round 1 : MVP	Mois 1-6	invest.WikiDeal.net en ligne · Dashboard v4 · 1 000 contributeurs · CHF 1M levés · 1 place de marché	45 800
Round 2 : Montée en échelle	Mois 7-18	5 places de marché · Réseau de revendeurs · Jetons Karma · Multilingue · Application mobile · 10 000 contributeurs	239 600
Round 3 : Blockchain	Mois 19-36	Rewards et distribution on-chain · Gouvernance DAO · 100 000 contributeurs · Décentralisation complète	762 000
TOTAL	36 mois	Commun mondial entièrement décentralisé	1 047 400

Round 1 : pile technique centrale

• Frontend : Vue.js 3 / Nuxt 3 (SSR, réactif temps réel)
• Backend : Node.js + Express · PostgreSQL · Redis
• Paiements : virement bancaire SEPA + Stripe (carte)
• Auth : OAuth 2.0 + 2FA TOTP (obligatoire pour les contributeurs)
• Hébergement : VPS Hetzner (UE) + CDN Cloudflare
• Licence : AGPL v3 · dépôt GitHub public

Round 3 : principes de conception blockchain

• Non spéculatif : Les Rewards ne sont PAS des jetons librement négociables. Tout transfert requiert l'approbation de la fondation.
• Basse consommation : Proof-of-Stake uniquement. Pas de proof-of-work.
• Respectueux de la vie privée : Preuves à divulgation nulle de connaissance pour les montants de contribution.
• AGPL v3 pour tous les smart contracts : Entièrement auditables, libres.

8. Liste des tâches, chronogramme et estimations de coûts

Priorités immédiates (mars 2026)

Tâche	Statut	Outil
Ce Rapport sur les contributions financières v2 (contenu)	✅ Fait : sonnette	sonnette
Dashboard v4.1 HTML visuel	🔄 Suivant : banana	banana
Flux de contribution invest.WikiDeal.net (Ricardo)	🔄 En cours	Ricardo
Identifiants API MediaWiki	⏳ En attente de Ricardo	Ricardo
Logo PARANÖIA final (piste de marque séparée)	⏳ En attente de validation par Théo	banana

Résumé de la redistribution pour les contributeurs

Contribution	Allocation des récompenses	Rewards	Résultat de la récompense	Calendrier estimé
CHF 1 000	100% communautaire	81 900	Tout aux projets	Immédiat
CHF 5 000	70% communautaire / 30% personnel	409 500	CHF 1 575 personnels	~10 mois
CHF 10 000	50% communautaire / 50% personnel	819 000	CHF 5 000 personnels	~16 mois
CHF 50 000	99% personnel (Stabilisateur de financement)	4 095 000	Jusqu'au maximum de la courbe	Variable

Annexe A : formule de la bonding curve et exemples

Multiplicateur aux points clés du Round 1 (cible r = 1 000 000) : r = 0 (lancement du Round 1) → ×100 Moyenne du Round 1 → ×50 r = 1 000 000 (objectif du Round 1) → ×30 Exemples chiffrés : CHF 5 000 au lancement (×100) → 500 000 Rewards CHF 1 000 à la moyenne (×50) → 50 000 Rewards CHF 5 000 à l'objectif (×30) → 150 000 Rewards

La courbe est conçue pour que les premiers contributeurs reçoivent toujours plus de Rewards par CHF que les contributeurs ultérieurs. Ce n'est pas une pénalité pour les contributeurs tardifs, c'est une récompense pour les précoces. Le multiplicateur à la fin du Round 1 (×30) représente encore un avantage significatif par rapport à la valeur apportée par un seul abonné.

Annexe B : FAQ des contributeurs

Question	Réponse
Ma contribution est-elle garantie ?	Non. Les récompenses dépendent du succès de la plateforme à générer des revenus d'abonnement. Votre donation est un don complet sans aucune garantie de revoir cet argent.
Puis-je changer mon allocation de récompenses ?	Oui. Vous pouvez ajuster votre allocation entre Community Project Reward et Personal Project Reward à mesure que de nouveaux projets communautaires deviennent disponibles.
Quand commence l'appréciation de 5% ?	Le 1er janvier 2027, sur votre solde de récompenses en cours. S'applique aux contributeurs Personal Project Reward.
Que se passe-t-il si WikiDeal échoue ?	Si la place de marché génère des revenus insuffisants, l'activation des récompenses est retardée ou partielle. Il n'y a aucune garantie de tiers ni mécanisme d'assurance. Les récompenses ne sont pas garanties : c'est une contribution financière à un projet de R&D en phase initiale, et la conscience de ce risque par le contributeur est essentielle.
Puis-je contribuer plusieurs fois ?	Oui. Chaque contribution est un contrat séparé au multiplicateur alors en vigueur. Vous pouvez choisir une option différente pour chaque contribution.
Comment reçois-je mes paiements de redistribution ?	Automatiquement, par virement bancaire sur le compte enregistré sur invest.WikiDeal.net, chaque fois que les paiements dépassent votre seuil configuré (minimum : CHF 100).
Quelle est la contribution minimale ?	CHF 1 000 pour le Round 1.
Dans quelle monnaie tout est-il libellé ?	En francs suisses (CHF). L'affichage dans d'autres devises (EUR, USD, BRL, GBP) est disponible sur le tableau de bord, mais tous les contrats et paiements sont en CHF.
Est-ce que je reçois un reçu fiscal ?	Toutes les contributions sont des donations : vous pouvez recevoir un reçu fiscal suisse de la Fondation Ynternet.org. Les gains Personal Project Reward sont imposables comme revenu individuel.
WikiDeal est-il réglementé comme un produit financier ?	WikiDeal opère sous le droit suisse des organisations sans but lucratif via la Fondation Ynternet.org. Le mécanisme de contribution est structuré pour se conformer aux réglementations financières suisses. Une revue juridique selon votre juridiction est recommandée pour les contributions supérieures à CHF 10 000.

Annexe C : résumé de l'entretien Q&R (Q1-Q20)

Décisions clés de l'entretien avec le fondateur Théo Bondolfi, session 3 (6-7 mars 2026).

Q#	Sujet	Réponse clé
Q1	Nom de la plateforme	WikiDeal (singulier, avec majuscules) : invest.WikiDeal.net pour les contributions
Q2	Marchés principaux	Mondial : libellé en CHF · la stabilité suisse ancre la confiance dans le monde entier
Q3	Affero GPL / Communs	[En attente : réponse de Théo pas encore reçue]
Q4	Éthique de production	Approvisionnement éthique, emballages compostables, prix équitables pour les producteurs
Q5	Budget du Round 1	CHF 45 800 : autofinancé par le premier capital des contributeurs
Q15	Prix de l'abonnement	CHF 10/an (ou CHF 1/mois + CHF 2 de frais) : accessible, stable, ancré en Suisse
Q16	Appréciation de 5%	Commence le 1er janvier 2027 : contributeurs Personal Project Reward
Q17	Priorité marketing	Accent sur le Community Project Reward (encouragé) et le mécanisme de convergence algorithmique
Q20	Vision à long terme	Commun entièrement décentralisé, « Wikipédia du commerce éthique », mondial

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Étude du cadre fiscal et juridique WikiDeal v3.6.4, juin 2026
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Concept de Théo Bondolfi pour la Fondation Ynternet.org

Ce document contient 32 références légales numérotées couvrant le droit fédéral suisse, le droit cantonal, la réglementation des marchés financiers, les rapports du Conseil fédéral, la jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine.

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