Gov/fr/Portal:Transparence/Études Légales: Difference between revisions

'''Études Légales pour le démarrage : Résumé Exécutif''' (étude fiscale v3.6.9, 2026-07-20) · PDF complet de l’étude (Français, 41 p.): [https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.9_FR_2026-07-20.pdf Fiscal-Study_v3.6.9_FR_2026-07-20.pdf]

''Pour la version de référence légale : [https://wikideal.net/wiki/Gov/en/Portal:Transparency/Legal-Studies English version (Legal Studies for incubation)] (version anglaise fait référence).'''

* [[#Recommandation|1. Recommandation]]

* [[#Mécanisme_de_Déprivatisation|2. Mécanisme de Déprivatisation de la Plateforme]]

* [[#Objet_et_Périmètre|3. Objet et Périmètre]]

* [[#Structure_Organisationnelle|4. Structure Organisationnelle]]

* [[#Modèle_de_Don|5. Clarification Donation (Pas un Investissement)]]

* [[#Analyse_Contradictoire|6. Analyse Contradictoire : Avocat du Diable]]

* [[#Traitement_Fiscal|7. Traitement Fiscal Suisse des Récompenses des Contributeurs]]

* [[#Positionnement_TVA|8. Positionnement TVA]]

* [[#Positionnement_Réglementaire|9. Positionnement Réglementaire : Hors Juridiction FINMA]]

* [[#Indicateurs_Rapport_Annuel|10. Indicateurs du Rapport Annuel]]

* [[#Scénario_Combiné|11. Scénario Combiné : Contribution + Gain + Re-Don]]

* [[#Recommandations|12. Recommandations]]

* [[#Pages_Connexes|13. Pages Connexes]]

: La collecte de fonds peut commencer immédiatement. La première tranche de CHF 200 000 (Étape 1A) présente un risque proche de zéro dans le cadre de l'article 239 du Code civil suisse, qui régit la donation. Si d'aventure un doute était émis par une autorité sur la qualification de donation en raison des récompenses (même si elles ne sont pas garanties), il est clair qu'au pire, l'article sur le Sandbox FINMA (Art. 6(2) de la Loi sur les banques) s'applique dans l'attente d'une étude plus détaillée. Des avis juridiques sont recommandés pour affiner la transition démocratique, les pourcentages de soutien, la fiscalité des gains et les jetons utilitaires avant le Tour 2.

: Le mécanisme est réplicable pour tout marché (transport, logement, bénévolat, planification locale). Les deux entités fonctionnent à coût réduit, avec une transparence financière totale, garantissant qu’il n’y a pas de contamination entre la recherche et les activités opérationnelles. Le mécanisme s’inspire de précédents comme les assurances coopératives (La Mobilière) et les biens communs numériques ayant fixé des standards basés sur des licences libres (W3C, Wikimedia Foundation, IETF), qui tous fonctionnent à prix coûtant sans spéculation.

== 5. Clarification Donation (Pas un Investissement) ==

: Établir la nature juridique des contributions comme des dons purs (Art. 239 du Code civil) : le contrat de donation est extrêmement clair sur le fait qu'il n'y a aucune récompense garantie et aucun moyen pour les donateurs d'exiger une restitution de leurs fonds (ni un prêt, ni un investissement).

: Les qualifications de prêt, titre, dépôt et investissement sont exclues. Les récompenses ne sont attribuées que s'il y a du résultat, sous forme de somme fixe, financées par les revenus des abonnements (plafond global de CHF 50M). Le modèle est un encouragement à limiter cette récompense à la simple récupération à prix coûtant des fonds attribués, sans bénéfice particulier ; s'il y a des bénéfices (pour rester attractif et répondre aux [[Gov/en/Portal:Economy/Need-Driven-Funding|besoins de financement]]), ils sont limités au strict nécessaire. Le modèle de don est structuré pour éviter une requalification en fonds d’investissement collectif (Art. 7 CISA) ou en activité de dépôt (Loi sur les banques).

== 9. Positionnement Réglementaire : Hors Juridiction FINMA ==

: Cartographier le positionnement réglementaire avec la FINMA, l’ESA/ASF et les autorités fiscales cantonales pour le Tour 1 (CHF 1 000 000).

: Les contributions étant des dons purs et non des investissements, le modèle est argumenté comme ne relevant même pas de la juridiction de la FINMA : aucune licence bancaire, aucun prospectus et aucune approbation préalable ne sont requis pour le Tour 1. En tout dernier recours seulement, dans le pire des cas où une autorité tierce requalifierait le modèle en investissement à cause des Récompenses, il tomberait alors sous la protection du Sandbox FINMA (Art. 6(2) de la Loi sur les banques, dépôts publics jusqu’à CHF 1M sans autorisation) et des exemptions FinSA (Art. 36(1)(b) et (e) : <500 investisseurs, <CHF 8M/12 mois).

: Procéder immédiatement à l’Étape 1A (CHF 200 000), car elle présente un risque minimal compte tenu de la qualification de don pur (le Sandbox FINMA et les exemptions FinSA restant un tout dernier recours). Des avis juridiques sont recommandés pour affiner la transition démocratique, les pourcentages de soutien, la fiscalité des gains et les jetons utilitaires avant le Tour 2. L’examen juridique peut être mené en parallèle comme une diligence raisonnable.