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Gov/fr/Portal:Transparence/Étude Fiscale: Difference between revisions

Remplacement par la synthèse (Étude Fiscale pour le démarrage), structure Intention/Résultat, lien EN unique, PDF v3.6.5 (audio Théo #11130) ; texte intégral dans le PDF monolingue
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{{AI Disclaimer}}
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'''Étude Fiscale pour le démarrage : Synthèse''' (étude v3.6.5, 2026-07-19) · PDF de l'étude complète (français, 66 p.) : [https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.5_FR_2026-07-19.pdf Fiscal-Study_v3.6.5_FR_2026-07-19.pdf]
'''Étude Fiscale pour le démarrage : Synthèse''' (étude v3.6.8, 2026-07-19) · PDF de l'étude complète (français, 41 p.) : [https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.8_FR_2026-07-19.pdf Fiscal-Study_v3.6.8_FR_2026-07-19.pdf]


''Version de référence légale : [[Gov/en/Portal:Transparency/Fiscal-Study|English version (Fiscal Study for incubation)]].''
''Version de référence légale : [[Gov/en/Portal:Transparency/Fiscal-Study|English version (Fiscal Study for incubation)]].''
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'''Intention :''' confirmer que WikiDeal peut légalement lancer sa levée de fonds, en qualifiant les contributions de donations avec récompense (CC art. 239) et en soumettant l'étude à des avocats agréés pour avis de droit.
'''Intention :''' confirmer que WikiDeal peut légalement lancer sa levée de fonds, en qualifiant les contributions de donations avec récompense (CC art. 239) et en soumettant l'étude à des avocats agréés pour avis de droit.


'''Résultat :''' la levée peut démarrer immédiatement ; la première tranche de CHF 200 000 (Stage 1A) présente un risque proche de zéro, la revue juridique se faisant en parallèle. ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.5_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 2]''
'''Résultat :''' la levée peut démarrer immédiatement ; la première tranche de CHF 200 000 (Stage 1A) présente un risque proche de zéro, la revue juridique se faisant en parallèle. ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.8_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 2]''


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'''Intention :''' montrer que le modèle WikiDeal est générique et réutilisable, en décrivant un mécanisme de transfert des plateformes de la propriété privée vers une gouvernance en commun.
'''Intention :''' montrer que le modèle WikiDeal est générique et réutilisable, en décrivant un mécanisme de transfert des plateformes de la propriété privée vers une gouvernance en commun.


'''Résultat :''' le modèle donation + Exit to Community est un gabarit réplicable de déprivatisation de plateforme. ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.5_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 3-7]''
'''Résultat :''' le modèle donation + Exit to Community est un gabarit réplicable de déprivatisation de plateforme. ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.8_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 3-4]''


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'''Intention :''' définir ce que couvre l'étude : le traitement fiscal et réglementaire suisse du système financier WikiDeal sous la Fondation Ynternet.org (Genève, exonérée d'impôt).
'''Intention :''' définir ce que couvre l'étude : le traitement fiscal et réglementaire suisse du système financier WikiDeal sous la Fondation Ynternet.org (Genève, exonérée d'impôt).


'''Résultat :''' le périmètre couvre donations, récompenses, TVA et positionnement réglementaire du Round 1 (CHF 1M). ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.5_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 8]''
'''Résultat :''' le périmètre couvre donations, récompenses, TVA et positionnement réglementaire du Round 1 (CHF 1M). ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.8_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 5]''


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'''Intention :''' clarifier qui opère quoi : la Fondation (exonérée, surveillée par l'ASF à Berne) mandate l'Association WikiDeal pour les opérations.
'''Intention :''' clarifier qui opère quoi : la Fondation (exonérée, surveillée par l'ASF à Berne) mandate l'Association WikiDeal pour les opérations.


'''Résultat :''' le mandat opérationnel ne met pas en péril l'exonération fiscale de la Fondation. L'association ''WikiDeal Prototype 1'' évoluera vers un réseau décentralisé de fournisseurs (hébergement, maintenance, sécurité) sélectionnés par appels d'offres, rémunérés initialement en Rewards et Karma Tokens. ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.5_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 9-10]''
'''Résultat :''' le mandat opérationnel ne met pas en péril l'exonération fiscale de la Fondation. L'association ''WikiDeal Prototype 1'' évoluera vers un réseau décentralisé de fournisseurs (hébergement, maintenance, sécurité) sélectionnés par appels d'offres, rémunérés initialement en Rewards et Karma Tokens. ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.8_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 6]''


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'''Intention :''' établir la nature juridique des contributions : des donations (CC art. 239), sans obligation de remboursement ni récompense garantie.
'''Intention :''' établir la nature juridique des contributions : des donations (CC art. 239), sans obligation de remboursement ni récompense garantie.


'''Résultat :''' les qualifications de prêt, valeur mobilière, dépôt ou placement sont écartées ; les récompenses sont des gestes de gratitude financés par les abonnements (plafond global CHF 50M). ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.5_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 11-16]''
'''Résultat :''' les qualifications de prêt, valeur mobilière, dépôt ou placement sont écartées ; les récompenses sont des gestes de gratitude financés par les abonnements (plafond global CHF 50M). ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.8_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 7-10]''


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'''Intention :''' éprouver la qualification de donation en défendant les thèses adverses les plus fortes (prêt déguisé, valeur mobilière, placement collectif, acceptation de dépôts).
'''Intention :''' éprouver la qualification de donation en défendant les thèses adverses les plus fortes (prêt déguisé, valeur mobilière, placement collectif, acceptation de dépôts).


'''Résultat :''' chaque requalification échoue sur ses propres critères ; les points résiduels sont signalés pour la revue des avocats. ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.5_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 17-22]''
'''Résultat :''' chaque requalification échoue sur ses propres critères ; les points résiduels sont signalés pour la revue des avocats. ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.8_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 11-14]''


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'''Intention :''' déterminer comment les récompenses sont imposées, en appliquant LIFD art. 23 : les récompenses conservées sont un revenu imposable du contributeur ; la part donation suit le droit cantonal des donations.
'''Intention :''' déterminer comment les récompenses sont imposées, en appliquant LIFD art. 23 : les récompenses conservées sont un revenu imposable du contributeur ; la part donation suit le droit cantonal des donations.


'''Résultat :''' traitement fiscal clair ; les contributeurs sont informés du caractère potentiellement imposable. La récompense n'est réalisée que si un nombre suffisant d'abonnements est acquis par les usagers. ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.5_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 23-24]''
'''Résultat :''' traitement fiscal clair ; les contributeurs sont informés du caractère potentiellement imposable. La récompense n'est réalisée que si un nombre suffisant d'abonnements est acquis par les usagers. ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.8_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 15-16]''


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Line 52: Line 52:
'''Intention :''' déterminer les obligations TVA, en s'appuyant sur le seuil de chiffre d'affaires des organismes sans but lucratif et un modèle de commission de courtage.
'''Intention :''' déterminer les obligations TVA, en s'appuyant sur le seuil de chiffre d'affaires des organismes sans but lucratif et un modèle de commission de courtage.


'''Résultat :''' pas d'assujettissement TVA attendu à ce stade ; suivi via les seuils annuels. ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.5_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 25-28]''
'''Résultat :''' pas d'assujettissement TVA attendu à ce stade ; suivi via les seuils annuels. ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.8_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 17-18]''


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Line 58: Line 58:
'''Intention :''' cartographier la position de chaque autorité : FINMA (Sandbox, LB art. 6 al. 2), exemptions de prospectus LSFin art. 36, ASF, autorités fiscales cantonales.
'''Intention :''' cartographier la position de chaque autorité : FINMA (Sandbox, LB art. 6 al. 2), exemptions de prospectus LSFin art. 36, ASF, autorités fiscales cantonales.


'''Résultat :''' ni licence bancaire, ni prospectus, ni pré-approbation requis pour le Round 1. ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.5_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 29-34]''
'''Résultat :''' ni licence bancaire, ni prospectus, ni pré-approbation requis pour le Round 1. ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.8_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 19-22]''


<span id="indicateurs"></span>
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'''Intention :''' prouver la conformité dans la durée grâce à un cadre d'indicateurs de preuve publiés dans le rapport annuel.
'''Intention :''' prouver la conformité dans la durée grâce à un cadre d'indicateurs de preuve publiés dans le rapport annuel.


'''Résultat :''' des indicateurs auditables suivent le plafond sandbox, le nombre de contributeurs, le plafond des récompenses et les flux de donations. ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.5_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 35-37]''
'''Résultat :''' des indicateurs auditables suivent le plafond sandbox, le nombre de contributeurs, le plafond des récompenses et les flux de donations. ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.8_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 23]''


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Line 70: Line 70:
'''Intention :''' tester le modèle de bout en bout en suivant un contributeur qui donne, reçoit une récompense, puis la re-donne.
'''Intention :''' tester le modèle de bout en bout en suivant un contributeur qui donne, reçoit une récompense, puis la re-donne.


'''Résultat :''' chaque étape conserve sa qualification juridique ; la combinaison n'entraîne aucune requalification. ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.5_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 38-39]''
'''Résultat :''' chaque étape conserve sa qualification juridique ; la combinaison n'entraîne aucune requalification. ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.8_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 24]''


<span id="international"></span>
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Line 76: Line 76:
'''Intention :''' évaluer l'exposition transfrontalière : traitement des contributeurs non suisses et des régulateurs étrangers.
'''Intention :''' évaluer l'exposition transfrontalière : traitement des contributeurs non suisses et des régulateurs étrangers.


'''Résultat :''' le Round 1 est centré sur la Suisse ; l'expansion internationale exigera des revues pays par pays. ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.5_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 40]''
'''Résultat :''' le Round 1 est centré sur la Suisse ; l'expansion internationale exigera des revues pays par pays. ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.8_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 25]''


<span id="recommandations"></span>
<span id="recommandations"></span>
Line 82: Line 82:
'''Intention :''' définir les prochaines étapes : soumettre aux avocats une série de questions issues de l'étude (avis de droit : fiscal, marchés financiers, droit des fondations).
'''Intention :''' définir les prochaines étapes : soumettre aux avocats une série de questions issues de l'étude (avis de droit : fiscal, marchés financiers, droit des fondations).


'''Résultat :''' lancer le Stage 1A maintenant ; les avis de droit affineront transition démocratique, pourcentages de soutien, imposition des gains, utility tokens et contrats individuels avant le Round 2. ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.5_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 41]''
'''Résultat :''' lancer le Stage 1A maintenant ; les avis de droit affineront transition démocratique, pourcentages de soutien, imposition des gains, utility tokens et contrats individuels avant le Round 2. ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.8_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 25]''


<span id="annexes-ab"></span>
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Line 88: Line 88:
'''Intention :''' fonder chaque affirmation en droit : le top 10 des références légales en détail, plus un index de toutes les dispositions citées.
'''Intention :''' fonder chaque affirmation en droit : le top 10 des références légales en détail, plus un index de toutes les dispositions citées.


'''Résultat :''' base de citations complète (CC, LB, LSFin, LPCC, LIFD, LTVA) prête pour la revue des avocats. ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.5_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 42-48]''
'''Résultat :''' base de citations complète (CC, LB, LSFin, LPCC, LIFD, LTVA) prête pour la revue des avocats. ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.8_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 26-29]''


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'''Intention :''' expliquer tout le modèle financier aux contributeurs : cadre de contribution, abonnements, bonding curve, Exit to Community, étude comparative, plan de développement et coûts, plus FAQ.
'''Intention :''' expliquer tout le modèle financier aux contributeurs : cadre de contribution, abonnements, bonding curve, Exit to Community, étude comparative, plan de développement et coûts, plus FAQ.


'''Résultat :''' un rapport autonome destiné aux contributeurs ; le pendant opérationnel de l'étude juridique. ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.5_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 49-65]''
'''Résultat :''' un rapport autonome destiné aux contributeurs ; le pendant opérationnel de l'étude juridique. ''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.8_FR_2026-07-19.pdf PDF FR p. 29-40]''


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* [[Gov/en/Portal:Economy/Cashout-Mechanism|Cashout Mechanism]] ''(EN)''
* [[Gov/en/Portal:Economy/Cashout-Mechanism|Cashout Mechanism]] ''(EN)''
* [https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/funding-donation-agreement-fr.html Contrat de donateur (brouillon mockup)]
* [https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/funding-donation-agreement-fr.html Contrat de donateur (brouillon mockup)]
* PDF complet : [https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.5_FR_2026-07-19.pdf Fiscal-Study_v3.6.5_FR_2026-07-19.pdf] (français, 66 p.)
* PDF complet : [https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.8_FR_2026-07-19.pdf Fiscal-Study_v3.6.8_FR_2026-07-19.pdf] (français, 41 p.)


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''Synthèse générée le 2026-07-19 à partir de l'étude v3.6.5 (texte intégral disponible dans le PDF monolingue français, 66 p.). Ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique.''
''Synthèse générée le 2026-07-19 à partir de l'étude v3.6.8 (texte intégral disponible dans le PDF monolingue français, 41 p.). Ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique.''