Gov/fr/Portal:Transparence/Étude Fiscale Synthèse: Difference between revisions
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'''Étude Fiscale — Synthèse''' · Source : [[Gov/fr/Portal:Transparence/Étude Fiscale]] (étude v3.6.4, juin 2026) · PDF bilingue complet : [https://nextcloud.wikideal.net/s/ | '''Étude Fiscale — Synthèse''' · Source : [[Gov/fr/Portal:Transparence/Étude Fiscale]] (étude v3.6.4, juin 2026) · PDF bilingue complet : [https://nextcloud.wikideal.net/s/RGNkPkj5oxrbLpm Fiscal-Study_v1.1_2026-07-19.pdf] | ||
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== Recommandation == | == Recommandation == | ||
'''Besoin :''' confirmer que WikiDeal peut légalement lancer sa levée de fonds. '''Intention :''' qualifier les contributions de donations avec récompense (CC art. 239) et soumettre l'étude à des avocats pour avis de droit. '''Conclusion :''' la levée peut démarrer immédiatement ; la première tranche de CHF 200 000 (Stage 1A) présente un risque proche de zéro, la revue juridique se fait en parallèle. ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/ | '''Besoin :''' confirmer que WikiDeal peut légalement lancer sa levée de fonds. '''Intention :''' qualifier les contributions de donations avec récompense (CC art. 239) et soumettre l'étude à des avocats pour avis de droit. '''Conclusion :''' la levée peut démarrer immédiatement ; la première tranche de CHF 200 000 (Stage 1A) présente un risque proche de zéro, la revue juridique se fait en parallèle. ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/RGNkPkj5oxrbLpm Dossier complet p. 8–9]'' | ||
== Mécanisme de déprivatisation de plateforme == | == Mécanisme de déprivatisation de plateforme == | ||
'''Besoin :''' montrer que le modèle WikiDeal est générique et réutilisable. '''Intention :''' décrire un mécanisme de transfert des plateformes de la propriété privée vers une gouvernance en commun. '''Conclusion :''' le modèle donation + Exit to Community est un gabarit réplicable de déprivatisation. ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/ | '''Besoin :''' montrer que le modèle WikiDeal est générique et réutilisable. '''Intention :''' décrire un mécanisme de transfert des plateformes de la propriété privée vers une gouvernance en commun. '''Conclusion :''' le modèle donation + Exit to Community est un gabarit réplicable de déprivatisation. ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/RGNkPkj5oxrbLpm Dossier complet p. 14–17]'' | ||
== 1. Objet et périmètre == | == 1. Objet et périmètre == | ||
'''Besoin :''' définir ce que couvre l'étude. '''Intention :''' analyser le traitement fiscal et réglementaire suisse du système financier WikiDeal sous la Fondation Ynternet.org (Genève, exonérée d'impôt). '''Conclusion :''' le périmètre couvre donations, récompenses, TVA et positionnement réglementaire du Round 1 (CHF 1M). ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/ | '''Besoin :''' définir ce que couvre l'étude. '''Intention :''' analyser le traitement fiscal et réglementaire suisse du système financier WikiDeal sous la Fondation Ynternet.org (Genève, exonérée d'impôt). '''Conclusion :''' le périmètre couvre donations, récompenses, TVA et positionnement réglementaire du Round 1 (CHF 1M). ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/RGNkPkj5oxrbLpm Dossier complet p. 20–21]'' | ||
== 2. Structure organisationnelle == | == 2. Structure organisationnelle == | ||
'''Besoin :''' clarifier qui opère quoi. '''Intention :''' la Fondation (exonérée, surveillée par l'ASF à Berne) mandate l'Association WikiDeal pour les opérations. '''Conclusion :''' le mandat opérationnel ne met pas en péril l'exonération fiscale de la Fondation. ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/ | '''Besoin :''' clarifier qui opère quoi. '''Intention :''' la Fondation (exonérée, surveillée par l'ASF à Berne) mandate l'Association WikiDeal pour les opérations. '''Conclusion :''' le mandat opérationnel ne met pas en péril l'exonération fiscale de la Fondation. ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/RGNkPkj5oxrbLpm Dossier complet p. 24–25]'' | ||
== 3. Le modèle de donation : pourquoi pas un prêt ? == | == 3. Le modèle de donation : pourquoi pas un prêt ? == | ||
'''Besoin :''' établir la nature juridique des contributions. '''Intention :''' démontrer que les contributions sont des donations (CC art. 239) : aucune obligation de remboursement, aucune récompense garantie. '''Conclusion :''' les qualifications de prêt, valeur mobilière, dépôt ou placement sont écartées ; les récompenses sont des gestes de gratitude financés par les abonnements (plafond global CHF 50M). ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/ | '''Besoin :''' établir la nature juridique des contributions. '''Intention :''' démontrer que les contributions sont des donations (CC art. 239) : aucune obligation de remboursement, aucune récompense garantie. '''Conclusion :''' les qualifications de prêt, valeur mobilière, dépôt ou placement sont écartées ; les récompenses sont des gestes de gratitude financés par les abonnements (plafond global CHF 50M). ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/RGNkPkj5oxrbLpm Dossier complet p. 32–37]'' | ||
== 4. Analyse contradictoire : l'avocat du diable == | == 4. Analyse contradictoire : l'avocat du diable == | ||
'''Besoin :''' éprouver la qualification de donation. '''Intention :''' défendre les thèses adverses les plus fortes (prêt déguisé, valeur mobilière, placement collectif, acceptation de dépôts). '''Conclusion :''' chaque requalification échoue sur ses propres critères ; les points résiduels sont signalés pour la revue des avocats. ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/ | '''Besoin :''' éprouver la qualification de donation. '''Intention :''' défendre les thèses adverses les plus fortes (prêt déguisé, valeur mobilière, placement collectif, acceptation de dépôts). '''Conclusion :''' chaque requalification échoue sur ses propres critères ; les points résiduels sont signalés pour la revue des avocats. ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/RGNkPkj5oxrbLpm Dossier complet p. 45–52]'' | ||
== 5. Traitement fiscal suisse des récompenses == | == 5. Traitement fiscal suisse des récompenses == | ||
'''Besoin :''' savoir comment les récompenses sont imposées. '''Intention :''' appliquer LIFD art. 23 : les récompenses conservées sont un revenu imposable du contributeur ; la part donation suit le droit cantonal des donations. '''Conclusion :''' traitement fiscal clair ; les contributeurs sont informés du caractère potentiellement imposable. ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/ | '''Besoin :''' savoir comment les récompenses sont imposées. '''Intention :''' appliquer LIFD art. 23 : les récompenses conservées sont un revenu imposable du contributeur ; la part donation suit le droit cantonal des donations. '''Conclusion :''' traitement fiscal clair ; les contributeurs sont informés du caractère potentiellement imposable. ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/RGNkPkj5oxrbLpm Dossier complet p. 56–58]'' | ||
== 6. Positionnement TVA == | == 6. Positionnement TVA == | ||
'''Besoin :''' déterminer les obligations TVA. '''Intention :''' s'appuyer sur le seuil de chiffre d'affaires des organismes sans but lucratif et un modèle de commission de courtage. '''Conclusion :''' pas d'assujettissement TVA attendu à ce stade ; suivi via les seuils annuels. ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/ | '''Besoin :''' déterminer les obligations TVA. '''Intention :''' s'appuyer sur le seuil de chiffre d'affaires des organismes sans but lucratif et un modèle de commission de courtage. '''Conclusion :''' pas d'assujettissement TVA attendu à ce stade ; suivi via les seuils annuels. ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/RGNkPkj5oxrbLpm Dossier complet p. 63–67]'' | ||
== 7. Positionnement réglementaire par institution == | == 7. Positionnement réglementaire par institution == | ||
'''Besoin :''' cartographier la position de chaque autorité. '''Intention :''' analyser FINMA (Sandbox, LB art. 6 al. 2), exemptions de prospectus LSFin art. 36, ASF, autorités fiscales cantonales. '''Conclusion :''' ni licence bancaire, ni prospectus, ni pré-approbation requis pour le Round 1. ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/ | '''Besoin :''' cartographier la position de chaque autorité. '''Intention :''' analyser FINMA (Sandbox, LB art. 6 al. 2), exemptions de prospectus LSFin art. 36, ASF, autorités fiscales cantonales. '''Conclusion :''' ni licence bancaire, ni prospectus, ni pré-approbation requis pour le Round 1. ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/RGNkPkj5oxrbLpm Dossier complet p. 74–80]'' | ||
== 8. Indicateurs du rapport annuel == | == 8. Indicateurs du rapport annuel == | ||
'''Besoin :''' prouver la conformité dans la durée. '''Intention :''' définir un cadre d'indicateurs de preuve publiés dans le rapport annuel. '''Conclusion :''' des indicateurs auditables suivent le plafond sandbox, le nombre de contributeurs, le plafond des récompenses et les flux de donations. ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/ | '''Besoin :''' prouver la conformité dans la durée. '''Intention :''' définir un cadre d'indicateurs de preuve publiés dans le rapport annuel. '''Conclusion :''' des indicateurs auditables suivent le plafond sandbox, le nombre de contributeurs, le plafond des récompenses et les flux de donations. ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/RGNkPkj5oxrbLpm Dossier complet p. 84–86]'' | ||
== 9. Scénario combiné : contribution + gain + re-donation == | == 9. Scénario combiné : contribution + gain + re-donation == | ||
'''Besoin :''' tester le modèle de bout en bout. '''Intention :''' suivre un contributeur qui donne, reçoit une récompense, puis la re-donne. '''Conclusion :''' chaque étape conserve sa qualification juridique ; la combinaison n'entraîne aucune requalification. ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/ | '''Besoin :''' tester le modèle de bout en bout. '''Intention :''' suivre un contributeur qui donne, reçoit une récompense, puis la re-donne. '''Conclusion :''' chaque étape conserve sa qualification juridique ; la combinaison n'entraîne aucune requalification. ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/RGNkPkj5oxrbLpm Dossier complet p. 89–90]'' | ||
== 10. Considérations internationales == | == 10. Considérations internationales == | ||
'''Besoin :''' évaluer l'exposition transfrontalière. '''Intention :''' résumer le traitement des contributeurs non suisses et des régulateurs étrangers. '''Conclusion :''' le Round 1 est centré sur la Suisse ; l'expansion internationale exigera des revues pays par pays. ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/ | '''Besoin :''' évaluer l'exposition transfrontalière. '''Intention :''' résumer le traitement des contributeurs non suisses et des régulateurs étrangers. '''Conclusion :''' le Round 1 est centré sur la Suisse ; l'expansion internationale exigera des revues pays par pays. ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/RGNkPkj5oxrbLpm Dossier complet p. 92–92]'' | ||
== 11. Recommandations == | == 11. Recommandations == | ||
'''Besoin :''' définir les prochaines étapes. '''Intention :''' soumettre aux avocats une série de questions issues de l'étude (avis de droit : fiscal, marchés financiers, droit des fondations). '''Conclusion :''' lancer le Stage 1A maintenant ; les avis de droit affineront transition démocratique, pourcentages de soutien, imposition des gains, utility tokens et contrats individuels avant le Round 2. ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/ | '''Besoin :''' définir les prochaines étapes. '''Intention :''' soumettre aux avocats une série de questions issues de l'étude (avis de droit : fiscal, marchés financiers, droit des fondations). '''Conclusion :''' lancer le Stage 1A maintenant ; les avis de droit affineront transition démocratique, pourcentages de soutien, imposition des gains, utility tokens et contrats individuels avant le Round 2. ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/RGNkPkj5oxrbLpm Dossier complet p. 94–95]'' | ||
== Annexes A–B : références légales == | == Annexes A–B : références légales == | ||
'''Besoin :''' fonder chaque affirmation en droit. '''Intention :''' détailler le top 10 des références légales et indexer toutes les dispositions citées. '''Conclusion :''' base de citations complète (CC, LB, LSFin, LPCC, LIFD, LTVA) prête pour la revue des avocats. ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/ | '''Besoin :''' fonder chaque affirmation en droit. '''Intention :''' détailler le top 10 des références légales et indexer toutes les dispositions citées. '''Conclusion :''' base de citations complète (CC, LB, LSFin, LPCC, LIFD, LTVA) prête pour la revue des avocats. ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/RGNkPkj5oxrbLpm Dossier complet p. 102–111]'' | ||
== Annexe C : Rapport sur les contributions financières v3.5 == | == Annexe C : Rapport sur les contributions financières v3.5 == | ||
'''Besoin :''' expliquer tout le modèle financier aux contributeurs. '''Intention :''' couvrir cadre de contribution, abonnements, bonding curve, Exit to Community, étude comparative, plan de développement et coûts, plus FAQ. '''Conclusion :''' rapport autonome destiné aux contributeurs ; le pendant opérationnel de l'étude juridique. ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/ | '''Besoin :''' expliquer tout le modèle financier aux contributeurs. '''Intention :''' couvrir cadre de contribution, abonnements, bonding curve, Exit to Community, étude comparative, plan de développement et coûts, plus FAQ. '''Conclusion :''' rapport autonome destiné aux contributeurs ; le pendant opérationnel de l'étude juridique. ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/RGNkPkj5oxrbLpm Dossier complet p. 114–153]'' | ||
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''Synthèse générée le 2026-07-19 à partir de l'étude v3.6.4. PDF bilingue complet (153 p., sections EN/FR alternées) : [https://nextcloud.wikideal.net/s/ | ''Synthèse générée le 2026-07-19 à partir de l'étude v3.6.4 (rev 2504 EN / 2505 FR, corrections #11081 incluses). PDF bilingue complet (153 p., sections EN/FR alternées) : [https://nextcloud.wikideal.net/s/RGNkPkj5oxrbLpm téléchargement]. Ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique.'' | ||
Revision as of 17:49, 19 July 2026
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Étude Fiscale — Synthèse · Source : Gov/fr/Portal:Transparence/Étude Fiscale (étude v3.6.4, juin 2026) · PDF bilingue complet : Fiscal-Study_v1.1_2026-07-19.pdf
Recommandation
Besoin : confirmer que WikiDeal peut légalement lancer sa levée de fonds. Intention : qualifier les contributions de donations avec récompense (CC art. 239) et soumettre l'étude à des avocats pour avis de droit. Conclusion : la levée peut démarrer immédiatement ; la première tranche de CHF 200 000 (Stage 1A) présente un risque proche de zéro, la revue juridique se fait en parallèle. Dossier complet p. 8–9
Mécanisme de déprivatisation de plateforme
Besoin : montrer que le modèle WikiDeal est générique et réutilisable. Intention : décrire un mécanisme de transfert des plateformes de la propriété privée vers une gouvernance en commun. Conclusion : le modèle donation + Exit to Community est un gabarit réplicable de déprivatisation. Dossier complet p. 14–17
1. Objet et périmètre
Besoin : définir ce que couvre l'étude. Intention : analyser le traitement fiscal et réglementaire suisse du système financier WikiDeal sous la Fondation Ynternet.org (Genève, exonérée d'impôt). Conclusion : le périmètre couvre donations, récompenses, TVA et positionnement réglementaire du Round 1 (CHF 1M). Dossier complet p. 20–21
2. Structure organisationnelle
Besoin : clarifier qui opère quoi. Intention : la Fondation (exonérée, surveillée par l'ASF à Berne) mandate l'Association WikiDeal pour les opérations. Conclusion : le mandat opérationnel ne met pas en péril l'exonération fiscale de la Fondation. Dossier complet p. 24–25
3. Le modèle de donation : pourquoi pas un prêt ?
Besoin : établir la nature juridique des contributions. Intention : démontrer que les contributions sont des donations (CC art. 239) : aucune obligation de remboursement, aucune récompense garantie. Conclusion : les qualifications de prêt, valeur mobilière, dépôt ou placement sont écartées ; les récompenses sont des gestes de gratitude financés par les abonnements (plafond global CHF 50M). Dossier complet p. 32–37
4. Analyse contradictoire : l'avocat du diable
Besoin : éprouver la qualification de donation. Intention : défendre les thèses adverses les plus fortes (prêt déguisé, valeur mobilière, placement collectif, acceptation de dépôts). Conclusion : chaque requalification échoue sur ses propres critères ; les points résiduels sont signalés pour la revue des avocats. Dossier complet p. 45–52
5. Traitement fiscal suisse des récompenses
Besoin : savoir comment les récompenses sont imposées. Intention : appliquer LIFD art. 23 : les récompenses conservées sont un revenu imposable du contributeur ; la part donation suit le droit cantonal des donations. Conclusion : traitement fiscal clair ; les contributeurs sont informés du caractère potentiellement imposable. Dossier complet p. 56–58
6. Positionnement TVA
Besoin : déterminer les obligations TVA. Intention : s'appuyer sur le seuil de chiffre d'affaires des organismes sans but lucratif et un modèle de commission de courtage. Conclusion : pas d'assujettissement TVA attendu à ce stade ; suivi via les seuils annuels. Dossier complet p. 63–67
7. Positionnement réglementaire par institution
Besoin : cartographier la position de chaque autorité. Intention : analyser FINMA (Sandbox, LB art. 6 al. 2), exemptions de prospectus LSFin art. 36, ASF, autorités fiscales cantonales. Conclusion : ni licence bancaire, ni prospectus, ni pré-approbation requis pour le Round 1. Dossier complet p. 74–80
8. Indicateurs du rapport annuel
Besoin : prouver la conformité dans la durée. Intention : définir un cadre d'indicateurs de preuve publiés dans le rapport annuel. Conclusion : des indicateurs auditables suivent le plafond sandbox, le nombre de contributeurs, le plafond des récompenses et les flux de donations. Dossier complet p. 84–86
9. Scénario combiné : contribution + gain + re-donation
Besoin : tester le modèle de bout en bout. Intention : suivre un contributeur qui donne, reçoit une récompense, puis la re-donne. Conclusion : chaque étape conserve sa qualification juridique ; la combinaison n'entraîne aucune requalification. Dossier complet p. 89–90
10. Considérations internationales
Besoin : évaluer l'exposition transfrontalière. Intention : résumer le traitement des contributeurs non suisses et des régulateurs étrangers. Conclusion : le Round 1 est centré sur la Suisse ; l'expansion internationale exigera des revues pays par pays. Dossier complet p. 92–92
11. Recommandations
Besoin : définir les prochaines étapes. Intention : soumettre aux avocats une série de questions issues de l'étude (avis de droit : fiscal, marchés financiers, droit des fondations). Conclusion : lancer le Stage 1A maintenant ; les avis de droit affineront transition démocratique, pourcentages de soutien, imposition des gains, utility tokens et contrats individuels avant le Round 2. Dossier complet p. 94–95
Annexes A–B : références légales
Besoin : fonder chaque affirmation en droit. Intention : détailler le top 10 des références légales et indexer toutes les dispositions citées. Conclusion : base de citations complète (CC, LB, LSFin, LPCC, LIFD, LTVA) prête pour la revue des avocats. Dossier complet p. 102–111
Annexe C : Rapport sur les contributions financières v3.5
Besoin : expliquer tout le modèle financier aux contributeurs. Intention : couvrir cadre de contribution, abonnements, bonding curve, Exit to Community, étude comparative, plan de développement et coûts, plus FAQ. Conclusion : rapport autonome destiné aux contributeurs ; le pendant opérationnel de l'étude juridique. Dossier complet p. 114–153
Synthèse générée le 2026-07-19 à partir de l'étude v3.6.4 (rev 2504 EN / 2505 FR, corrections #11081 incluses). PDF bilingue complet (153 p., sections EN/FR alternées) : téléchargement. Ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique.