Gov/fr/Portal:Transparence/Étude Fiscale Synthèse: Difference between revisions

'''Étude Fiscale — Synthèse''' · Source : [[Gov/fr/Portal:Transparence/Étude Fiscale]] (étude v3.6.4, juin 2026) · PDF bilingue complet : [https://nextcloud.wikideal.net/s/Brf9WYnN7PLnrEY Fiscal-Study_v1.0_2026-07-19.pdf]

'''Besoin :''' confirmer que WikiDeal peut légalement lancer sa levée de fonds. '''Intention :''' qualifier les contributions de donations avec récompense (CC art. 239) et soumettre l'étude à des avocats pour avis de droit. '''Conclusion :''' la levée peut démarrer immédiatement ; la première tranche de CHF 200 000 (Stage 1A) présente un risque proche de zéro, la revue juridique se fait en parallèle. ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/Brf9WYnN7PLnrEY Dossier complet p. 8–9]''

'''Besoin :''' montrer que le modèle WikiDeal est générique et réutilisable. '''Intention :''' décrire un mécanisme de transfert des plateformes de la propriété privée vers une gouvernance en commun. '''Conclusion :''' le modèle donation + Exit to Community est un gabarit réplicable de déprivatisation. ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/Brf9WYnN7PLnrEY Dossier complet p. 14–17]''

'''Besoin :''' définir ce que couvre l'étude. '''Intention :''' analyser le traitement fiscal et réglementaire suisse du système financier WikiDeal sous la Fondation Ynternet.org (Genève, exonérée d'impôt). '''Conclusion :''' le périmètre couvre donations, récompenses, TVA et positionnement réglementaire du Round 1 (CHF 1M). ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/Brf9WYnN7PLnrEY Dossier complet p. 20–21]''

'''Besoin :''' clarifier qui opère quoi. '''Intention :''' la Fondation (exonérée, surveillée par l'ASF à Berne) mandate l'Association WikiDeal pour les opérations. '''Conclusion :''' le mandat opérationnel ne met pas en péril l'exonération fiscale de la Fondation. ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/Brf9WYnN7PLnrEY Dossier complet p. 24–25]''

'''Besoin :''' établir la nature juridique des contributions. '''Intention :''' démontrer que les contributions sont des donations (CC art. 239) : aucune obligation de remboursement, aucune récompense garantie. '''Conclusion :''' les qualifications de prêt, valeur mobilière, dépôt ou placement sont écartées ; les récompenses sont des gestes de gratitude financés par les abonnements (plafond global CHF 50M). ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/Brf9WYnN7PLnrEY Dossier complet p. 32–37]''

'''Besoin :''' éprouver la qualification de donation. '''Intention :''' défendre les thèses adverses les plus fortes (prêt déguisé, valeur mobilière, placement collectif, acceptation de dépôts). '''Conclusion :''' chaque requalification échoue sur ses propres critères ; les points résiduels sont signalés pour la revue des avocats. ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/Brf9WYnN7PLnrEY Dossier complet p. 45–52]''

'''Besoin :''' savoir comment les récompenses sont imposées. '''Intention :''' appliquer LIFD art. 23 : les récompenses conservées sont un revenu imposable du contributeur ; la part donation suit le droit cantonal des donations. '''Conclusion :''' traitement fiscal clair ; les contributeurs sont informés du caractère potentiellement imposable. ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/Brf9WYnN7PLnrEY Dossier complet p. 56–58]''

'''Besoin :''' déterminer les obligations TVA. '''Intention :''' s'appuyer sur le seuil de chiffre d'affaires des organismes sans but lucratif et un modèle de commission de courtage. '''Conclusion :''' pas d'assujettissement TVA attendu à ce stade ; suivi via les seuils annuels. ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/Brf9WYnN7PLnrEY Dossier complet p. 63–67]''

'''Besoin :''' cartographier la position de chaque autorité. '''Intention :''' analyser FINMA (Sandbox, LB art. 6 al. 2), exemptions de prospectus LSFin art. 36, ASF, autorités fiscales cantonales. '''Conclusion :''' ni licence bancaire, ni prospectus, ni pré-approbation requis pour le Round 1. ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/Brf9WYnN7PLnrEY Dossier complet p. 74–80]''

'''Besoin :''' prouver la conformité dans la durée. '''Intention :''' définir un cadre d'indicateurs de preuve publiés dans le rapport annuel. '''Conclusion :''' des indicateurs auditables suivent le plafond sandbox, le nombre de contributeurs, le plafond des récompenses et les flux de donations. ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/Brf9WYnN7PLnrEY Dossier complet p. 84–86]''

'''Besoin :''' tester le modèle de bout en bout. '''Intention :''' suivre un contributeur qui donne, reçoit une récompense, puis la re-donne. '''Conclusion :''' chaque étape conserve sa qualification juridique ; la combinaison n'entraîne aucune requalification. ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/Brf9WYnN7PLnrEY Dossier complet p. 89–90]''

'''Besoin :''' évaluer l'exposition transfrontalière. '''Intention :''' résumer le traitement des contributeurs non suisses et des régulateurs étrangers. '''Conclusion :''' le Round 1 est centré sur la Suisse ; l'expansion internationale exigera des revues pays par pays. ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/Brf9WYnN7PLnrEY Dossier complet p. 92–92]''

'''Besoin :''' définir les prochaines étapes. '''Intention :''' soumettre aux avocats une série de questions issues de l'étude (avis de droit : fiscal, marchés financiers, droit des fondations). '''Conclusion :''' lancer le Stage 1A maintenant ; les avis de droit affineront transition démocratique, pourcentages de soutien, imposition des gains, utility tokens et contrats individuels avant le Round 2. ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/Brf9WYnN7PLnrEY Dossier complet p. 94–95]''

'''Besoin :''' fonder chaque affirmation en droit. '''Intention :''' détailler le top 10 des références légales et indexer toutes les dispositions citées. '''Conclusion :''' base de citations complète (CC, LB, LSFin, LPCC, LIFD, LTVA) prête pour la revue des avocats. ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/Brf9WYnN7PLnrEY Dossier complet p. 102–111]''

'''Besoin :''' expliquer tout le modèle financier aux contributeurs. '''Intention :''' couvrir cadre de contribution, abonnements, bonding curve, Exit to Community, étude comparative, plan de développement et coûts, plus FAQ. '''Conclusion :''' rapport autonome destiné aux contributeurs ; le pendant opérationnel de l'étude juridique. ''[https://nextcloud.wikideal.net/s/Brf9WYnN7PLnrEY Dossier complet p. 114–153]''

''Synthèse générée le 2026-07-19 à partir de l'étude v3.6.4. PDF bilingue complet (153 p., sections EN/FR alternées) : [https://nextcloud.wikideal.net/s/Brf9WYnN7PLnrEY téléchargement]. Ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique.''