Gov/fr/Portal:Transparence/Étude Fiscale

Concept and sources: see Licensing and credits. Created with AI assistance for the Ynternet.org Foundation.

This content awaits more human validation. Learn more · Improve/edit this page

Étude Fiscale pour le démarrage : Résumé Exécutif (étude v3.6.9, 2026-07-20) · PDF complet de l’étude (Français, 41 p.): Fiscal-Study_v3.6.9_FR_2026-07-20.pdf

Pour la version de référence légale : English version (Fiscal Study for incubation) (version anglaise fait référence).'

Table des matières (Manuel)

1. 1. Recommandation
2. 2. Mécanisme de Déprivatisation de la Plateforme
3. 3. Objet et Périmètre
4. 4. Structure Organisationnelle
5. 5. Le Modèle de Don : Pourquoi Pas un Prêt ?
6. 6. Analyse Contradictoire : Avocat du Diable
7. 7. Traitement Fiscal Suisse des Récompenses des Contributeurs
8. 8. Positionnement TVA
9. 9. Positionnement Réglementaire par Institution
10. 10. Indicateurs du Rapport Annuel
11. 11. Scénario Combiné : Contribution + Gain + Re-Don
12. 12. Recommandations
13. 13. Pages Connexes

1. Recommandation

Intention

Confirmer que WikiDeal peut légalement lancer une collecte de fonds en qualifiant les contributions comme des dons avec récompense (Art. 239 du Code civil) et en soumettant l’étude à des avocats pour des avis de droit formels.

Résultat

La collecte de fonds peut commencer immédiatement. La première tranche de CHF 200 000 (Étape 1A) présente un risque proche de zéro dans le cadre du Sandbox FINMA (Art. 6(2) de la Loi sur les banques) et des exemptions de prospectus FinSA (Art. 36). Des avis juridiques sont recommandés pour affiner la transition démocratique, les pourcentages de soutien, la fiscalité des gains et les jetons utilitaires avant le Tour 2.

Voir pages 2-3 dans l’étude complète

2. Mécanisme de Déprivatisation de la Plateforme

Intention

Décrire un mécanisme générique pour la déprivatisation des plateformes et la réappropriation par les utilisateurs, structuré comme un programme de R&D appliquée divisé en deux phases : incubation (Ynternet.org Foundation) et opérations (Association WikiDeal).

Résultat

Le mécanisme est réplicable pour tout marché (transport, logement, bénévolat, planification locale). Les deux entités fonctionnent à coût réduit, avec une transparence financière totale, garantissant qu’il n’y a pas de contamination entre la recherche et les activités opérationnelles. Le modèle s’inspire de précédents comme le W3C, la Wikimedia Foundation et l’IETF, tous fonctionnant à coût réduit sans spéculation.

Voir pages 5-7 dans l’étude complète

3. Objet et Périmètre

Intention

Définir le cadre fiscal et réglementaire suisse pour le système de gestion financière de WikiDeal, opéré sous l’égide de la Ynternet.org Foundation (Genève, exonérée d’impôts).

Résultat

L’étude couvre les dons, les récompenses, la TVA et le positionnement réglementaire pour le Tour 1 (CHF 1 000 000). Elle aborde la qualification juridique des contributions, le traitement fiscal des récompenses, la conformité réglementaire (FINMA, ESA/ASF) et l’optimisation de la TVA. Le périmètre est limité au droit suisse et ne constitue pas un avis fiscal ou juridique.

Voir page 4 dans l’étude complète

4. Structure Organisationnelle

Intention

Clarifier les rôles : la Fondation Ynternet.org (exonérée d’impôts, supervisée par l’ESA/ASF Berne) mandate l’Association WikiDeal (opérations) pour le marché.

Résultat

Le statut d’exonération fiscale de la Fondation est maintenu en mandatant les opérations à coût réduit à une association distincte. L’association évolue vers un réseau décentralisé de prestataires (hébergement, maintenance, sécurité) sélectionnés via des appels d’offres, avec des rémunérations initiales en Récompenses et Jetons Karma. Cette séparation garantit qu’il n’y a pas de contamination entre la recherche et les activités opérationnelles.

Voir pages 8-12 dans l’étude complète

5. Le Modèle de Don : Pourquoi Pas un Prêt ?

Intention

Établir la nature juridique des contributions comme des dons (Art. 239 du Code civil), sans obligation de remboursement et sans récompense garantie.

Résultat

Les qualifications de prêt, titre, dépôt et investissement sont exclues. Les récompenses sont des marques de gratitude discrétionnaires financées par les revenus des abonnements (plafond global de CHF 50M). Le modèle de don est structuré pour éviter une requalification en fonds d’investissement collectif (Art. 7 CISA) ou en activité de dépôt (Loi sur les banques).

Voir pages 7-9 dans l’étude complète

6. Analyse Contradictoire : Avocat du Diable

Intention

Tester la qualification de don en argumentant les points de vue opposés les plus forts (prêt déguisé, titre, investissement collectif, activité de dépôt).

Résultat

Chaque requalification échoue selon ses propres critères. Les points résiduels sont signalés pour examen par les avocats.

Voir pages 10-13 dans l’étude complète

7. Traitement Fiscal Suisse des Récompenses des Contributeurs

Intention

Déterminer la classification fiscale des Récompenses WikiDeal selon le droit fédéral et cantonal suisse (Art. 23 LDF).

Résultat

Les Récompenses conservées sont imposables comme « autres revenus » (Art. 23 LDF) mais ne sont pas soumises à l’impôt anticipé (Art. 4 LIA). La partie don suit les règles cantonales de l’impôt sur les donations. Les contributeurs sont informés que les récompenses peuvent être imposables une fois réalisées par le biais des abonnements des utilisateurs. La TVA ne s’applique pas à la partie don.

Voir pages 14-15 dans l’étude complète

8. Positionnement TVA

Intention

Déterminer les obligations en matière de TVA pour l’Association WikiDeal, en s’appuyant sur le seuil de chiffre d’affaires des organisations à but non lucratif et sur un modèle de commission de courtage.

Résultat

La TVA ne s’applique qu’aux commissions (Art. 24 LTVA), avec le seuil de CHF 150 000/an pour les organisations à but non lucratif (Art. 10(2) LTVA) minimisant l’exposition. Le modèle de courtage garantit que WikiDeal ne détient jamais les fonds des transactions, réduisant ainsi les obligations LBA.

Voir pages 16-17 dans l’étude complète

9. Positionnement Réglementaire par Institution

Intention

Cartographier la conformité avec la FINMA, l’ESA/ASF et les autorités fiscales cantonales pour le Tour 1 (CHF 1 000 000).

Résultat

Aucune licence bancaire, aucun prospectus et aucune approbation préalable ne sont requis pour le Tour 1. Le Sandbox FINMA (Art. 6(2) de la Loi sur les banques) permet d’accepter des dépôts publics jusqu’à CHF 1M sans autorisation. Les exemptions FinSA (Art. 36(1)(b) et (e)) s’appliquent (<500 investisseurs, <CHF 8M/12 mois).

Voir pages 18-22 dans l’étude complète

10. Indicateurs du Rapport Annuel

Intention

Définir des indicateurs clés de performance (KPI) pour le rapport annuel aux autorités de surveillance (ESA/ASF, FINMA) et aux contributeurs.

Résultat

Des indicateurs auditable suivent le plafond du sandbox (CHF 1M), le nombre de contributeurs (<500), le plafond des récompenses (CHF 50M) et les flux de dons. Les métriques de transparence incluent le volume des dons, la distribution des récompenses, les coûts opérationnels et le statut de conformité. Ces indicateurs démontrent le respect continu des seuils réglementaires.

Voir page 22 dans l’étude complète

11. Scénario Combiné : Contribution + Gain + Re-Don

Intention

Tester le modèle de bout en bout en suivant un contributeur à travers les étapes de don, de réception d’une récompense et de re-don.

Résultat

Chaque étape conserve sa qualification juridique. Le don est qualifié selon l’Art. 239 du Code civil, la récompense est un revenu imposable (Art. 23 LDF), et le re-don est un nouveau don. Aucune requalification ne découle de la combinaison de ces étapes. Le scénario confirme la robustesse du modèle pour le Tour 1.

Voir page 23 dans l’étude complète

12. Recommandations

Intention

Définir les prochaines étapes : soumettre une série de questions basées sur cette étude à des avocats (avis de droit) couvrant le droit fiscal, le droit des marchés financiers et le droit des fondations.

Résultat

Procéder immédiatement à l’Étape 1A (CHF 200 000), car elle présente un risque minimal dans le cadre du Sandbox FINMA et des exemptions FinSA. Des avis juridiques sont recommandés pour affiner la transition démocratique, les pourcentages de soutien, la fiscalité des gains et les jetons utilitaires avant le Tour 2. L’examen juridique peut être mené en parallèle comme une diligence raisonnable.

Voir page 24 dans l’étude complète

13. Pages Connexes

• Récompenses Expliquées (FAQ)
• Mécanisme de Remboursement
• Contrat de donateur (maquette)
• PDF complet : Fiscal-Study_v3.6.9_FR_2026-07-20.pdf (Français, 41 p.)

---

Résumé généré le 2026-07-20 à partir de l’étude v3.6.9 (texte complet disponible dans le PDF monolingue en français, 41 p.). Ne constitue pas un avis fiscal ou juridique.